Issu de ce fil. Cela devrait permettre de faciliter les recherches des forumeurs. Beau moment de pédagogie.

Et en plus, je viens d'inaugurer la citation multiple.

Hippos a écrit:

Lettre en forme personnelle :
1) l'entête mentionne uniquement le destinataire ;
2) il n'y a pas la mention "objet" ;
3) la signature est complète : fonction (et éventuelles délégations de signature) + signature + prénom-nom

Lettre en forme administrative :
1) l'entête mentionne l'auteur et le destinataire (« le gestionnaire à M. le recteur s/c M. le chef d'établissement ») ;
2) il y a un "objet" ;
3) la signature comprend seulement signature + prénom-nom (puisque la fonction est dans l'entête).

Choix entre le forme administrative et la forme personnelle :
En théorie, c'est simplissime :

• si l'on s'adresse à l'administration, c'est la forme administrative ;
  
• si l'on s'adresse à un tiers ou un usager, c'est la forme personnelle.
  

J'insiste particulièrement sur la forme de la signature : nom et prénom y apparaissent OBLIGATOIREMENT, c'est une règle impérative dans l'administration.

Bakriesk a écrit:

Et il n'y a pas de formule de politesse dans la forme administrative.

L'intendant zonard a écrit:

Hippos a écrit:

J'insiste particulièrement sur la forme de la signature : nom et prénom y apparaissent OBLIGATOIREMENT, c'est une règle impérative dans l'administration.

Je confirme, condamnation par le TA à l'appui (problème de contrat de travail GRETA) : le nom et prénom étaient dans la colonne à gauche, mais pas rappelés dans la signature ou n'apparaissait que la fonction.

Aucun commentaire.

Hippos a écrit:

Je précise : il faut normalement entendre « administration » au sens large : non seulement services de l'État et leurs établissements, mais aussi collectivité locales. C'est là que la pratique s'éloigne parfois de la théorie, car pour brosser dans le sens du poil un élu local souvent peu au courant des règles de la correspondance administrative, on préfèrera parfois la forme personnelle avec la formule de politesse qui va bien.
[...]
Il est vrai que j'aurais dû citer mes sources :

Citation :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
[...]
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
Article 4
Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Certes, dans le cas présent il ne s'agit pas d'une décision de l'administration mais d'une demande d'un agent à sa hiérarchie. Mais autant garder les bonnes habitudes...

Dans le même ordre d'idée ; mais concernant les factures ou titres exécutoires :

Mentions obligatoires sur un état exécutoire. Les titres de recettes exécutoires qui ne comportent pas la signature de l'ordonnateur ou les mentions relatives à ses nom, prénom et qualité sont irréguliers et doivent être systématiquement annulés par le juge. Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE00235 du 13 juillet 2007 - Société Colas c/ Commune de Saint-Chéron

qu'en est_il des avis aux familles issus de GFE, il n'y a pas le nom du CE dessus, et le mien ne les signe pas.

AC-DC a écrit:

qu'en est_il des avis aux familles issus de GFE, il n'y a pas le nom du CE dessus, et le mien ne les signe pas.

Simplement qu'avant d'aller à la procédure contentieuse, il faudra fournir au débiteur un document conforme. Avant si le débiteur paye normalement il n'y a pas contestation, donc pas problème.

Etant affecté en service j'ai souvent essayé de sensibiliser ma compatissante hiérarchie aux plus beaux articles de la loi du 12 avril 2000.
Ca ne fait toujours pas entièrement partie des moeurs administratives...

AC-DC a écrit:

qu'en est_il des avis aux familles issus de GFE, il n'y a pas le nom du CE dessus, et le mien ne les signe pas.

Tu sais, cher ami, Sconet-GFE n'est pas conçu pour rendre service aux comptables, mais pour leur empoisonner l'existence. Tu n'en as trouvé là qu'une des facettes mineures et qui font sourire...