Bonjour,
Un élève s'est vu confisqué son baladeur amélioré par un surveillant. Celui-ci l'a déposé à la Vie sco en signifiant à l'élève de venir le chercher en fin de journée. Mais il n'a pas mis l'objet sous clé et voilà que l'objet est volé.    Les parents ont apporté la facture : 367.98 euros. Que faire ? Faut-il déposer une plainte en gendarmerie pour vol ? Est-on couvert par une assurance dans ce cas ? Doit-on rembourser l'élève (peut-on invoquer le règlement intérieur) ? Et comment ? Où imputer la dépense ?
Merci de vos réponses éclairées.

Déjà à mon sens la famille a une assurance et l'établissement aussi.
Je pense que cela doit ce régler entre assurances

L'établissement n'est pas concerné. Le gestionnaire doit refuser toute implication dans ce merdier, et amener tous ces braves gens à réfléchir. L'objet confisqué n'avait rien à fiche dans un EPLE, l'objet en question est la cible préférée des voleurs. Quand ma gamine, désobéissant à mes strictes consignes, a apporté au collège sa cochonnerie et se l'est faite tirer, j'ai rigolé très fort et dit que j'étais particulièrement content de cette conclusion.

J'abonde en faveur de l'IZ dans la mesure où souvent le RI interdit aux élèves d'apporter des objets de valeur.

Je te rejoins sur le sujet IZ. C'est ce que j'ai dit à la mienne de gamine aussi ! nonmè ! C'est ce que j'ai conseillé aussi au gestionnaire (je suis son intermédiaire à l'agence comptable et elle me demandait mon avis sur la question)

ON A KIDNAPE  HIPPOS ????????????   MAIS QUE FONT LES MODOS !!!!!!!!!!!

Il est essentiel que le gestionnaire ne s'implique pas dans des problèmes où il est concerné en rien.

Rien n'est pire que de rentrer dans des questions d'assurance privée et de responsabilités qui sont toujours très compliquées à démêler, tout le monde a son avis, personne n'est d'accord,...

Laure Cette a écrit:

Doit-on rembourser l'élève ? Et comment ? Où imputer la dépense ?

Il y a une facture au nom du bahut ? une décision de transaction du CA, du fonds social ? Non donc en attendant il n'y a rien à faire.

Qu'on le veuille ou non il y a faute d'un personnel de l'établissement : l'AED. L'établissement ne peut ignorer sa responsabilité.

la violation du réglement intérieur doit entraîner une sanction réglementaire et conforme au code de l'éducation, pas un vol. Si le retrait momentané peut être envisagé à titre conservatoire ce n'est pas une sanction légale.
En taxant l'appareil la vie scolaire en prenait ipso facto la responsabilité et sa négligence ne peut qu'être retenue.
Si l'EPLE ne compense pas le préjudice d'une manière ou d'une autre et si les parents attaquent en justice vous verrez bien qui gagnera.

Juridiquement je suis d'accord avec Volcan et VMB.

V.M.B a écrit:

En taxant l'appareil la vie scolaire en prenait ipso facto la responsabilité et sa négligence ne peut qu'être retenue.

La vie scolaire, oui, si le surveillant en question agissait bien selon le protocole établi par les CPE et validé par le CE. S'il a fait ça de sa propre initiative, c'est pour sa pomme.

La faute n'est pas détachable du service. Donc responsabilité de l'EPLE ( de l'Etat).

L'article L911-4 donne le champ de la responsabilité et la procédure

Article L911-4
Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'Etat dans le département.
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.

Il faudrait savoir ce qu'il y a dans le R.I :

Si les objets de valeur sont interdits à l'intérieur de l'Ets, faute de l'élève qui ne saurait être imputable à l'établissement. Il a enfreint la règle.

Si il est marqué que tout objet non autorisé sera confisqué, cela me semble plus délicat. La responsabilité du personnel est en cause et donc de l'établissement. Cette personne a t-elle une autonome de solidarité qui couvre ce genre de cas ?

La valeur d'un RI et plus encore son interprétation par rapport à l'article L911-4, c'est vite vu. Un règlement peut interdire (et encore) une utilisation, certainement pas la possession. Le gamin ne s'est pas fait gauler parce qu'il avait un lecteur MP3 mais parce qu'il l'utilisait. A partir du moment où l'Administration prend possession du bidule, elle en assume la responsabilité.

L'Administration a fauté en n'assurant pas la sécurité du matériel retenu, sa responsabilité est engagée. La famille peut légitimement se tourner contre l'Etat qui pourra envisager de mettre en cause ses agents qui ont manqué à leurs obligations.

Imaginons un cas ridiculement extrême: une gamine se pointe avec une tiare en diamant de chez Moucheron. Le bahut lui interdit l'accès? Lui confisque et la range dans un tiroir d'un bureau ouvert à tous? Prendre le minimum de précautions qui permettent d'éviter ce genre d'ennuis n'est quand même pas une mission impossible.

faute de l'élève? du surveillant? peu importe. En confisquant l'ipad, l'établissement a acquis la garde de la chose, il en est donc responsable civilement

Bon maintenant que  le champ de la responsabilité est tranchée. L'établissement paye avant décision de justice ou après décision de justice ?

"L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'Etat dans le département."

Faire une enquête pour savoir qui aurait bien pu piquer le truc à la Vie Sco ; parce que ben... on sait jamais.
Faire part à la dite Vis Sco de son ressenti.
Porter plainte.
Voir avec l'assurance de l'EPLE.
Voir avec le service juridique du rectorat puisqu'il y a quand même une faute d'un personnel d'Etat (même si le personnel est employé juridiquement par l'EPLE). Le rectorat peut prendre l'affaire en mains comme dans le cas d'une faute d'un personnel enseignant.
Si aucune de ces pistes n'aboutit, faire une transaction validée par le CA avec la famille. C'est fou comment le fait de pouvoir faire des transactions va nous simplifier la vie.

Résumons : la pièce justificative du paiement susceptible d'être accepté par le comptable est :
1- le jugement condamnant l'état ? (non)
2- le protocole de transaction ratifiée accompagné de la délibération du CA l'autorisant ? 
3- Autres ?

4- Evitez le paiement par recours à l'assurance mais quid de la prise en charge de la franchise ?

Bon j'arrête avec mes questions....

volcan a écrit:

Faire une enquête pour savoir qui aurait bien pu piquer le truc à la Vie Sco ; parce que ben... on sait jamais.
Faire part à la dite Vis Sco de son ressenti.
Porter plainte.
Voir avec l'assurance de l'EPLE.
Voir avec le service juridique du rectorat puisqu'il y a quand même une faute d'un personnel d'Etat (même si le personnel est employé juridiquement par l'EPLE). Le rectorat peut prendre l'affaire en mains comme dans le cas d'une faute d'un personnel enseignant.
Si aucune de ces pistes n'aboutit, faire une transaction validée par le CA avec la famille. C'est fou comment le fait de pouvoir faire des transactions va nous simplifier la vie.

- enquête en cours ! .... qui sait  si on ne le retrouve pas à un autre endroit ? Il doit bien avoir des lutins de collège qui, comme les lutins de nos maisons qui cachent nos clés au moment le plus critique, emportent des objets pour les déposer ailleurs   
-vie sco remontée, je pense qu'on ne les y reprendra plus à prendre des objets sans les mettre sous clés,
-plainte : pas faite
- assurance : non plus
- service juridique : non plus
- transaction : ça en prend le chemin. Où imputé-je cette transaction validée par CA et famille ?

volcan a écrit:

Faire une enquête pour savoir qui aurait bien pu piquer le truc à la Vie Sco ; parce que ben... on sait jamais.
Faire part à la dite Vis Sco de son ressenti.
Porter plainte.
Voir avec l'assurance de l'EPLE.
Voir avec le service juridique du rectorat puisqu'il y a quand même une faute d'un personnel d'Etat (même si le personnel est employé juridiquement par l'EPLE). Le rectorat peut prendre l'affaire en mains comme dans le cas d'une faute d'un personnel enseignant.
Si aucune de ces pistes n'aboutit, faire une transaction validée par le CA avec la famille. C'est fou comment le fait de pouvoir faire des transactions va nous simplifier la vie.

Diantre ! Le GM ne ménage pas sa peine pour réparer les erreurs des autres.

Je suis désolé de ne pas voir les choses tout à fait sous le même angle. L'établissement serait responsable, très bien, mais je me vois mal mettre en suspend mes dossiers en cours, prendre du retard, pour me précipiter pour éviter les soucis aux personnes dont l'attitude a été pour le moins quelque peu ... insouciante.

La question était : "Que doit faire le gestionnaire " ,  et non pas "Qui est responsable et comment vite régler la situation", ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Quelle doit être l'attitude du gestionnaire, là est vraiment la question.

Personnellement, en pareilles circonstances, j'attends au moins que le CE et les collègues de la vie sco ait pris la mesure de la chose, ce n'est pas moi qui vais jouer tout seul au pompier.

avec cet Ipôoo pas de vol assuré  

volcan a écrit:

Si aucune de ces pistes n'aboutit, faire une transaction validée par le CA avec la famille.

Heu... Non, c'est la responsabilité de l'État. L'EPLE, établissement public local, ne peut indemniser l'élève que s'il accepte de se substituer à l'État. Logiquement, c'est un beau mandat du Recteur qui doit rembourser la famille.

Ça c'est sous réserve des modalités d'application de la capacité de transaction du CE/CA introduite récemment, il me semble.

L'EPLE que vous gérez administrativement et financièrement est une collectivité locale dans laquelle l'État exerce la mission d'Éducation.   

J-M a écrit:

L'EPLE que vous gérez administrativement et financièrement est une collectivité locale dans laquelle l'État exerce la mission d'Éducation.   

... mission en l'occurrence mal assurée par un personnel dont l'employeur est l'EPLE, financé par des crédits d'État.  

Ha, oui. C'est vrai que le surveillant est un contractuel de l'établissement. Beau buzzle.