Bonjour chers collègues,

Encore un petit casse tête avant de piquer une tête dans l'Adriatique...

J'ai un élève boursier qui doit, disons 1 000 €, à un LP au titre des frais scolaires, l'agent comptable dudit LP a ouvert un dossier chez un huissier; ce même élève s'est inscrit quelques mois plus tard comme DP dans mon lycée (l'exéat n'a pas été consulté, comme par hasard) ; évidemment, je dois lui verser sa bourse mais l'IA me demande de retenir la somme et la verser au LP pour solder la créance. Je comprends l'absurdité de verser 1 000 € à quelqu'un qui en doit mille et qui n'est pas prêt de les verser...mais que puis je faire? si ce n'est lui verser...

Merci de votre aide.

Pour moi, il n'y a pas dette réciproque, donc pas de compensation possible.

malheureusement ce n'est pas possible
si tu étais l'AC des deux dossiers pas de problème
par contre si tu ne verses pas au gus les 1000€ il y a absence du caractère libératoire du paiement et le gars serait fondé à les réclamer

par contre si tu as le RIB du gars un coup de téléphone à l'huissier et communication du RIB
quand ils sont versés l'huissier, intervient

Ce n'est pas possible.

1/ la compensation est exercée par un comptable qui dispose sur un même tiers à la fois d'une créance et d'une dette. Ici , il y a deux comptables pour deux entités différentes : donc pas compensation
2/ le comptable ne peut exiger que les sommes dues par un autre établissement à un tiers lui soient versées au titre de ses créances sur ce même tiers. Et le tiers serait sans doute dans son droit de réclamer que les bourses attribuées lui soient versées, quand bien même l'IA dirait le contraire, si le bénéficiaire de la décision d'attribution est bien ce tiers.
3/ j'ai jamais essayé, mais un recours en saisie attribution de ces bourses devant le juge d'instance pourrait être efficace, à condition évidemment que le versement des bourses soit suspendu.
4/ ne pas pas oublier le problème des frais de l'huissier.

Vieil intendant a écrit:

Ce n'est pas possible.

un peu court comme intervention....

mais moi j'aime bien le coup de fil à l'huissier

Bozinchu a écrit:

malheureusement ce n'est pas possible
si tu étais l'AC des deux dossiers pas de problème

Au lieu de te moquer, il faut savoir que même entre 2 EPLE d'un même groupement comptable c'est impossible.

en effet, le coup de fil à l'huissier et au collègue comptable me paraît pas mal...

merci

Il y a un truc jaune et bleu (tiens ça me rappelle qq chose ; mais bon vu ce qu'on fait le BO et l'aviron, on va pas insister) qui a un site avec un index et oh miracle en cliquant sur compensation tu obtiens ça :


Compensation



L’agent comptable peut pratiquer la compensation à l’intérieur d’un même établissement ; mais peut-il faire une compensation entre deux établissements de son agence comptable ? Par exemple, une famille d’un collège rattaché doit les frais scolaires mais il y a un enfant au lycée de la même agence comptable qui a trop versé pour un voyage scolaire. Puis-je utiliser l’excédent pour payer une partie de la demi-pension ?

La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre". La compensation est donc possible (et elle doit être mise en oeuvre par l'agent comptable) lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension). Toutefois, chacun des EPLE membres d'un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière : dans le cas décrit, il n'y a donc pas de dettes réciproques entre "deux personnes".





C'est dingue hein comme ça parait facile aprés de répondre à l'IA avec une FAQ de la DAF...

Bon, c'est qui le meilleur ?

C'est tonton VI !
Vive moi !

Vieil intendant a écrit:

Bon, c'est qui le meilleur ?

C'est tonton VI !
Vive moi !

Rendons à Dieu ce qui est à Dieu :

Vieil intendant a écrit:

Au lieu de te moquer, il faut savoir que même entre 2 EPLE d'un même groupement comptable c'est impossible.

absolument, mais dans cette hypothèse, qui va aller en se multipliant aussi vite que nombre d'ER sur un même poste comptable, je ne me gênerais pas beaucoup à "retenir" le paiement suffisamment longtemps pour me préserver d'une éventuelle contestation et à l'utiliser ensuite pour annuler la créance : beaucoup plus efficace et moins coûteux pour tout le monde que de recourir à l'huissier.
c'est vrai que l'orthodoxie n'a jamais été mon principe d'action ?

Certes coffeecup ; mais si la famille se plaint t'es pas dans la m...*

* mouise bien sur

tu files les renseignements à l'AC du LP qui voit avec son huissier : RIB, montant de la bourse, coordonnées de la famille, numéro tel employeur le cas échéant, et tu te presses pas trop pour payer la bourse ...

Eric a écrit:

1/ la compensation est exercée par un comptable qui dispose sur un même tiers à la fois d'une créance et d'une dette. Ici , il y a deux comptables pour deux entités différentes : donc pas compensation
2/ le comptable ne peut exiger que les sommes dues par un autre établissement à un tiers lui soient versées au titre de ses créances sur ce même tiers. Et le tiers serait sans doute dans son droit de réclamer que les bourses attribuées lui soient versées, quand bien même l'IA dirait le contraire, si le bénéficiaire de la décision d'attribution est bien ce tiers.
3/ j'ai jamais essayé, mais un recours en saisie attribution de ces bourses devant le juge d'instance pourrait être efficace, à condition évidemment que le versement des bourses soit suspendu.
4/ ne pas pas oublier le problème des frais de l'huissier.

Ma Tg préférée considère que celà est possible. En comptabilité publique la dette la plus ancienne peux être réclamée par le comptable public débiteur à un autre comptable public qui aurait soit un encaissement, soit une bourse ou autre (réponse faite sur un cas similaire lors d'une passation de service).

marco a écrit:

Ma Tg préférée considère que celà est possible. En comptabilité publique la dette la plus ancienne peux être réclamée par le comptable public débiteur à un autre comptable public qui aurait soit un encaissement, soit une bourse ou autre (réponse faite sur un cas similaire lors d'une passation de service).

Pourquoi je pense que la réponse n'est pas écrite ?

Je me trompe ?

marco a écrit:

Eric a écrit:

1/ la compensation est exercée par un comptable qui dispose sur un même tiers à la fois d'une créance et d'une dette. Ici , il y a deux comptables pour deux entités différentes : donc pas compensation
2/ le comptable ne peut exiger que les sommes dues par un autre établissement à un tiers lui soient versées au titre de ses créances sur ce même tiers. Et le tiers serait sans doute dans son droit de réclamer que les bourses attribuées lui soient versées, quand bien même l'IA dirait le contraire, si le bénéficiaire de la décision d'attribution est bien ce tiers.

Ma Tg préférée considère que celà est possible. En comptabilité publique la dette la plus ancienne peux être réclamée par le comptable public débiteur à un autre comptable public qui aurait soit un encaissement, soit une bourse ou autre (réponse faite sur un cas similaire lors d'une passation de service).

ok : je précise : le comptable créancier peut réclamer, certes. mais la responsabilité du comptable débiteur est de rendre son paiement libératoire , ce qui ne serait pas le cas s'il l'effectuait au bénéfice de son collègue et non du tiers dont il est débiteur.

N@n@rd a écrit:

marco a écrit:

Ma Tg préférée considère que celà est possible. En comptabilité publique la dette la plus ancienne peux être réclamée par le comptable public débiteur à un autre comptable public qui aurait soit un encaissement, soit une bourse ou autre (réponse faite sur un cas similaire lors d'une passation de service).

Pourquoi je pense que la réponse n'est pas écrite ?

Je me trompe ?

Bien sur que non... et ce n'est pas faute de deamndes répétées...

J'avais posé cette question à un magistrat de chambre régionale des comptes lors d'une formation. Il m'avait répondu que le comptable disposant de la créance avait la possibilité (l'obligation?) de demander au comptable publique devant verser la bourse une saisie du montant de la créance. Il devait pour cela transmettre le titre exécutoire revêtu de toutes les formes légales et un courrier de demande de saisie, en faire une copie au TPG et informer ses services par téléphone. Le comptable n°2 doit alors suspendre le paiement de la somme en litige et informer la famille de la saisie en lui mentionnant les voies de recours possible (tribunal administratif ou CRC). Il m'avait précisé que cette procédure n'était pas fréquente mais tout à fait réglementaire et que les TG avaient l'habitude.

gest44 a écrit:

J'avais posé cette question à un magistrat de chambre régionale des comptes lors d'une formation. Il m'avait répondu que le comptable disposant de la créance avait la possibilité (l'obligation?) de demander au comptable publique devant verser la bourse une saisie du montant de la créance. Il devait pour cela transmettre le titre exécutoire revêtu de toutes les formes légales et un courrier de demande de saisie, en faire une copie au TPG et informer ses services par téléphone. Le comptable n°2 doit alors suspendre le paiement de la somme en litige et informer la famille de la saisie en lui mentionnant les voies de recours possible (tribunal administratif ou CRC). Il m'avait précisé que cette procédure n'était pas fréquente mais tout à fait réglementaire et que les TG avaient l'habitude.

Effectivement, j'allais demander quelle serait notre capacité, petits machins des EPLE, à émettre un avis à tiers détenteur comme le font les vrais agents comptables, je veux dire ceusses qui bossent pour Bercy.

(si en prime c'est dans la même agence comptable le tiers n'est plus qu'un sixième, mais bon... )