Bon voila :
le lycée rattaché à mon agence comptable me demande d'entamer une poursuite contentieuse pour un impayé d'internat. Le titre exécutoire se présente sous la forme d'une facture excel sans mentions spéciales sur "l'information des débiteurs" ni sur "l'extrait du titre collectif " tel qu'il figure sur l'avis aux familles de SCONET par ex.
Peut on considérer cette facture comme un titre exécutoire sur la base duquel on peut poursuivre un créancier ?
j'aimerais bien avoir cette 1ère info avant de me lancer tête baissée dans cette démarche.
Merci à vous.

Tout est là :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html#GFR1-RECETTES

Pour le reste, un titre incomplet risque "simplement" d'être rejeté par le juge si toutefois le débiteur le conteste au tribunal.

le titre exécutoire , c'est l'ordre de recette dans lequel est incluse la créance en recouvrement. mais on utilise rarement le bordereau d'OR comme document à présenter à l'huissier ou au débiteur : nous "fabriquons" nous même un document respectant les formes requises = à toi de jouer ! (voir les excellents modèles dans la base documentaire de ce site).

Je suis déjà allée sur le site gestonnaires03 avant de poser ma question. Mais je n'ai pas trouvé de réponses sur la validité de la facture. Est ce que l'huissier engagera une procèdure s'il y a un vice de forme dans la facture ?
Voila ce lu j'ai lu sur internet :


Le titre exécutoire doit mentionner les bases de la liquidation
- Aucune forme particulière n'est requise pour la rédaction des titres exécutoires. La jurisprudence, tant administrative que judiciaire, le reconnaît.
- Le titre doit cependant être conforme à l'article 81 alinéa 1er du décret du 29 décembre 1962, selon lequel "tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation". L'état exécutoire doit donc mentionner les modalités du calcul de la dette et les différents éléments de cette dette. Cette règle s'applique à toutes les créances des collectivités publiques, État, collectivités locales, établissements publics. Ces dispositions sont destinées à permettre au débiteur supposé de vérifier lui-même le montant indiqué et donc le bien-fondé de la créance réclamée ainsi que, le cas échéant, d'en contester l'exactitude. Il doit pouvoir, à peine de nullité du titre exécutoire, être en mesure d'après les mentions portées sur le titre, ou sur les annexes qui y sont adjointes lors de sa notification, de vérifier l'existence, le montant et l'exigibilité de sa dette(4). Pour le juge judiciaire aussi, un état exécutoire ne contenant pas la liquidation de la créance réclamée est nul.

elisalaure a écrit:

Je suis déjà allée sur le site gestonnaires03 avant de poser ma question. Mais je n'ai pas trouvé de réponses sur la validité de la facture. Est ce que l'huissier engagera une procèdure s'il y a un vice de forme dans la facture ?
Voila ce lu j'ai lu sur internet :


Le titre exécutoire doit mentionner les bases de la liquidation
- Aucune forme particulière n'est requise pour la rédaction des titres exécutoires. La jurisprudence, tant administrative que judiciaire, le reconnaît.
- Le titre doit cependant être conforme à l'article 81 alinéa 1er du décret du 29 décembre 1962, selon lequel "tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation". L'état exécutoire doit donc mentionner les modalités du calcul de la dette et les différents éléments de cette dette. Cette règle s'applique à toutes les créances des collectivités publiques, État, collectivités locales, établissements publics. Ces dispositions sont destinées à permettre au débiteur supposé de vérifier lui-même le montant indiqué et donc le bien-fondé de la créance réclamée ainsi que, le cas échéant, d'en contester l'exactitude. Il doit pouvoir, à peine de nullité du titre exécutoire, être en mesure d'après les mentions portées sur le titre, ou sur les annexes qui y sont adjointes lors de sa notification, de vérifier l'existence, le montant et l'exigibilité de sa dette(4). Pour le juge judiciaire aussi, un état exécutoire ne contenant pas la liquidation de la créance réclamée est nul.

Oui, l'huissier engagera en principe la procédure. S'il est trés bon il vous alertera sur les risques d'un recours contentieux du débiteur (mais c'est rare).
Pourquoi ne pas utiliser et faire utiliser le modèle du site ?

N@n@rd a écrit:

Pourquoi ne pas utiliser et faire utiliser le modèle du site ?

Prosélytisme

Parcequ'il ne s'agit pas de mon établissement mais d'un lycée rattaché. Mais je vais proposer d'établir les factures sur un modèle valide.
Merci pour la réponse de Nanard.

elisalaure a écrit:

Mais je vais proposer d'établir les factures sur un modèle valide.

Fonction "mémoires" dans GFC compta budgétaire. De mon avis, la fonction la plus sous-utilisée du logiciel.

J-M a écrit:

elisalaure a écrit:

Mais je vais proposer d'établir les factures sur un modèle valide.

Fonction "mémoires" dans GFC compta budgétaire. De mon avis, la fonction la plus sous-utilisée du logiciel.

et la moins pratique !!!

Pas d'accord avec ste Barbe
c'est pratique
cela génère la créance et on peut faire des OAR

pourquoi n'est ce pas pratique?

C'est galère !

récemment un huissier m'a demandé en plus des mentions figurant sur le
titre ex (modèle breveté n@n@rd) de rajouter la localisation du
tribunal compétent.

piper a écrit:

récemment un huissier m'a demandé en plus des mentions figurant sur le
titre ex (modèle breveté n@n@rd) de rajouter la localisation du
tribunal compétent.

Il a raison.

Bozinchu a écrit:

pourquoi n'est ce pas pratique?

Même interrogation que le corse.

Tu s une éférece de texte ou de jurisprudence ?
La mention :

Toute contestation sur le bien fondé d’une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux

mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (décret n° 65-29 du 11/01/1965).

ne suffit pas ?

[quote="Bozinchu"
pourquoi n'est ce pas pratique?[/quote]
C'est pratique mais... j'ai eu quelques mésaventures de mémoires "disparus" c'est-à-dire validés et transférés en fin d'année, mais qui bloquaient le basculement d'un exercice sur l'autre avec des messages d'erreur de "memoires non validés" ou "mémoires non transférés".
J'ai du faire appel aux services informatiques du rectorat pour résoudre le problème. Je pense qu'il y a un bug de GFC au niveau des mémoires.

Sinon au niveau de l'utilisation en tant que facture et émission automatique des OR, je trouve ça très bien.

Je ne retrouve pas là rapidement la jurisprudence en cause (je découvre en plus que j'ai du jeter à la poubelle mon Chabanol)

En attendant, un exemple de la rigueur du juge en la matière, sur l'exemple de la mise en page.


Dans tous les cas. A partir du moment où on adresse pas les titres en recommandé, il est difficile de justifier la notification et donc le débiteur peut inventer à peu près n'importe quoi.