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Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

Question de la semaine sur le site de la DAF A3 :

L'affiliation du comptable public à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé des finances publiques est-il le seul moyen de constituer les garanties prévues par les dispositions de l'article 60-II de la loi n°63-156 de finances pour 1963 ?

Réponse :

Non
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics "Le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du trésor. Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du comptable à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie et des finances."
Les numéraires, rentes ou valeurs sont alors déposés à la Caisse des dépôts et des consignations qui atteste les avoir reçus et en assure la conservation.
L'Association Française de Cautionnement Mutuel a été agréée par la loi de Finances publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1908, elle est sous la tutelle directe du ministre chargé des finances.
On rappellera les dispositions de l'article 3 du même décret qui prévoient que la non constitution du cautionnement "[...] constitue une faute professionnelle. Elle entraîne la suspension immédiate du comptable".

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