Happyman a écrit:

L'AC pourrait donc payer une facture pour une sortie qui a eu lieu avant que le CA n'ait autorisé celle-ci ? Un acte rétro-actif serait donc valable ?

Ce qui est sûr :
un comptable peut payer sur la base d'un contrat autorisé et executoire, dont les stipulations ont un caractère rétroactif. Un contrat peut avoir un effet rétroactif.
Ce qui est probable :
un comptable peut payer sur la base d'un contrat autorisé postérieurement à sa signature et transmis aux autorité de tutelle, avec l'acte l'autorisant, une fois que cet acte est devenu exécutoire. Cette fois c'est l'acte du CA qui a un caractère rétroactif ; en principe c'est illégal : un acte réglementaire ne peut être rétroactif. Cependant, on peut considérer qu'il n'appartient pas au comptable de sanctionner le caracère rétroactif d'un acte administratif, ceci étant un problème de pure légalité dépassant la compétence du comptable.

Tu sais V.I il radote un peu, mais je ne voudrais pas détourner ce post de son but premier :

C'est vrai que la responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement , par ailleurs ...

Lina Inverse a écrit:

La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement, ( ter)D'accord , mais si tu réserves un toit avant pour abriter ta petite troupe, généralement tu paies un acompte avant et donc faut que ce soit au minimum prévu ...
La ça pose problème non dans ce cas particulier ???
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Ma chère et charmante demoiselle, lors du paiement d'un acompte dans les conditions prévues par les textes en vigueur notamment du 2/2/2005, on doit me fournir à l'appui du paiement la facture et la convention exécutoire prévoyant le dit acompte. Convention exécutoire car autorisée par le CA ou par l'EPCP.

Aprés que le CA ait discuté avant pour savoir si on louera des gondoles ou des pédalos pour visiter pédagogiquement Venise...

Sainte - Barbe ce que tu dis est vrai en ce qui concerne le paiement des factures mais pour l'encaissement de la participation des familles ???

V.I

sainte barbe a écrit:

Happyman a écrit:

L'AC pourrait donc payer une facture pour une sortie qui a eu lieu avant que le CA n'ait autorisé celle-ci ? Un acte rétro-actif serait donc valable ?

Ce qui est sûr :
un comptable peut payer sur la base d'un contrat autorisé et executoire, dont les stipulations ont un caractère rétroactif. Un contrat peut avoir un effet rétroactif.
Ce qui est probable :
un comptable peut payer sur la base d'un contrat autorisé postérieurement à sa signature et transmis aux autorité de tutelle, avec l'acte l'autorisant, une fois que cet acte est devenu exécutoire. Cette fois c'est l'acte du CA qui a un caractère rétroactif ; en principe c'est illégal : un acte réglementaire ne peut être rétroactif. Cependant, on peut considérer qu'il n'appartient pas au comptable de sanctionner le caracère rétroactif d'un acte administratif, ceci étant un problème de pure légalité dépassant la compétence du comptable.

Attention cependant, le contrat doit être conforme à la facture. Par exemple si le contrat prévoit une location à partir du 1° mars, il ne faut pas que la facture parle de location à partir du 1° janvier.

Vieil intendant a écrit:

L'argent est encaissé sur un compte d'attente 471.
Le CA vote l'autorisation de percevoir la recette.
L'acte devient exécutoire.
L'ordo fait l'OR en joignant l'acte.
Le comptable passe l'argent du 471 ou 4118.

Nanard a écrit:

Le comptable ne peut refuser de l'argent, il doit simplement le mettre en instance en classe 4. Aprés à partir du moment où il a un OR et un acte exécutoire, peu importe que le voyage ait déjà eu lieu.

Ma chère Lina tu va te faire incendier

C'est pas grave j'ai l'habitude , ... , au moins tu as fait une synthèse Sainte-Barbe

Danc ce cas précis c'est un peu spécial au niveau organisation
Il y a eu une convention avec un autre colège
C'est cet autre college qui a organisé la sortie en bonne et due forme et qui envoie la facture de participation au collège dont j'ai évoqué le problème.
Je vais encaisser l'argent sur un compte d'attente et régulariser après le CA qui a lieu dans une semaine.
J'ai prévenu le CE qu'il aura des remarque de l'IA.

La convention a donc du faire l'objet d'une délibération dans chaque CA ?

Isaac Newton a écrit:

La convention a donc du faire l'objet d'une délibération dans chaque CA ?

Il vaudrait mieux, car les PJ pour le mandat seront la facture de l'autre EPLE et la convention exécutoire.

Une version qui m'intéresse! La faute relève dans ce cas de la juridiction des ordonnateurs. Le comptable a attendu d'être dans les règles et comme il y a service fait, il doit payer. Sur l'encaissement en effet on ne peut refuser l'argent même si pour ma part je crée les comptes des voyages et sorties dans gfc qu'après le caractère exécutoire des actes.

N@n@rd a écrit:

Pfff a écrit:

Le comptable d'un établissement voisin du mien a été mis en débet il y a quelques années pour avoir accepté des actes administratifs de voyages exécutoires à une date postérieure aux voyages concernés (actes administratifs de régularisation en quelque sorte).

De plus, si il y a une participation des familles, la sortie doit être gérée au chapitre N3 en dépenses et recettes. Il sera difficile de masquer le fait que les prestations ont eu lieu avant l'autorisation du CA, même si l'OR de la participation des familles sera bien lui postérieur à l'acte du CA.

Je ne sais pas pourquoi le collègue a été mis en débet, mais ce serait intéressant de la savoir. Sans doute a-t'il payé pour un contrat qui n'était pas éxécutoire au moment du paiement et donc pour lequel une régularisation postérieure au paiement fautif était sans effet.
Cela dit, les prestations peuvent bien avoir lieu avant l'autorisation du CA du moment que cela n'engage pas la responsabilité du comptable.
Le comptable ne peut refuser de l'argent, il doit simplement le mettre en instance en classe 4. Aprés à partir du moment où il a un OR et un acte exécutoire, peu importe que le voyage ait déjà eu lieu.
Pour le paiment, il lui faut des piéces comptables valables au moment du paiement, là aussi peu importe si l'engagement était lui "irrégulier".

Merci aux collègues de confirmer (ou pas) mon analyse.

la convention est passée au CA d'un seul collège
J'attends le passage au CA de la convention dans l'autre collège pour payer.voila ce que j'ai dit au CE de ce collège.
Il aura des remarques de l'IA comme la dernière fois que cela s'est produit..

Pfff a écrit:

Le comptable d'un établissement voisin du mien a été mis en débet il y a quelques années pour avoir accepté des actes administratifs de voyages exécutoires à une date postérieure aux voyages concernés (actes administratifs de régularisation en quelque sorte).

De plus, si il y a une participation des familles, la sortie doit être gérée au chapitre N3 en dépenses et recettes. Il sera difficile de masquer le fait que les prestations ont eu lieu avant l'autorisation du CA, même si l'OR de la participation des familles sera bien lui postérieur à l'acte du CA.

De mémoire, il y a eu un débet car il y a eu début d'exécution du contrat avant le vote du CA... ce qui est le cas si le voyage a eu lieu avant le vote du CA

oui on oublie aussi qu'un acte ne peut être rétroactif...un TA annulerait tout!

marco a écrit:

Pfff a écrit:

Le comptable d'un établissement voisin du mien a été mis en débet il y a quelques années pour avoir accepté des actes administratifs de voyages exécutoires à une date postérieure aux voyages concernés (actes administratifs de régularisation en quelque sorte).

De plus, si il y a une participation des familles, la sortie doit être gérée au chapitre N3 en dépenses et recettes. Il sera difficile de masquer le fait que les prestations ont eu lieu avant l'autorisation du CA, même si l'OR de la participation des familles sera bien lui postérieur à l'acte du CA.

De mémoire, il y a eu un débet car il y a eu début d'exécution du contrat avant le vote du CA... ce qui est le cas si le voyage a eu lieu avant le vote du CA

marco a écrit:

Pfff a écrit:

Le comptable d'un établissement voisin du mien a été mis en débet il y a quelques années pour avoir accepté des actes administratifs de voyages exécutoires à une date postérieure aux voyages concernés (actes administratifs de régularisation en quelque sorte).

De plus, si il y a une participation des familles, la sortie doit être gérée au chapitre N3 en dépenses et recettes. Il sera difficile de masquer le fait que les prestations ont eu lieu avant l'autorisation du CA, même si l'OR de la participation des familles sera bien lui postérieur à l'acte du CA.

De mémoire, il y a eu un débet car il y a eu début d'exécution du contrat avant le vote du CA... ce qui est le cas si le voyage a eu lieu avant le vote du CA

Il convient d'être plus clair et précis. Peu importe pour le comptable que le vote pour le contrat ait lieu aprés le voyage ; par contre si le comptable paye avant que le contrat soit passé au CA et soit devenu exécutoire, il est en faute.
Ne jamais oublier que la responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement ; et que s'il paye en application d'un contrat, il faut que celui-ci soit exécutoire.