Bonjour
Le chef d'un établissement rattaché me pose ce problème:
Ils ont fait une sortie payante pour les familles.
Ils ont récolté l'argent (sans mandataire évidemment)
Ils ont passé cette sortie au CA après la sortie.
Le CE me demande comment faire?
alors je vous pose la question
dois-je encaisser l'argent et gérer cette sortie même si le CA n'a pu statuer qu'après la sortie?
Comment feriez-vous?

L'argent est encaissé sur un compte d'attente 471.
Le CA vote l'autorisation de percevoir la recette.
L'acte devient exécutoire.
L'ordo fait l'OR en joignant l'acte.
Le comptable passe l'argent du 471 ou 4118.

DBM 2 puisque l'acte affecte la recette ?

Le comptable d'un établissement voisin du mien a été mis en débet il y a quelques années pour avoir accepté des actes administratifs de voyages exécutoires à une date postérieure aux voyages concernés (actes administratifs de régularisation en quelque sorte).

De plus, si il y a une participation des familles, la sortie doit être gérée au chapitre N3 en dépenses et recettes. Il sera difficile de masquer le fait que les prestations ont eu lieu avant l'autorisation du CA, même si l'OR de la participation des familles sera bien lui postérieur à l'acte du CA.

Pfff a écrit:

Le comptable d'un établissement voisin du mien a été mis en débet il y a quelques années pour avoir accepté des actes administratifs de voyages exécutoires à une date postérieure aux voyages concernés (actes administratifs de régularisation en quelque sorte).

De plus, si il y a une participation des familles, la sortie doit être gérée au chapitre N3 en dépenses et recettes. Il sera difficile de masquer le fait que les prestations ont eu lieu avant l'autorisation du CA, même si l'OR de la participation des familles sera bien lui postérieur à l'acte du CA.

Je ne sais pas pourquoi le collègue a été mis en débet, mais ce serait intéressant de la savoir. Sans doute a-t'il payé pour un contrat qui n'était pas éxécutoire au moment du paiement et donc pour lequel une régularisation postérieure au paiement fautif était sans effet.
Cela dit, les prestations peuvent bien avoir lieu avant l'autorisation du CA du moment que cela n'engage pas la responsabilité du comptable.
Le comptable ne peut refuser de l'argent, il doit simplement le mettre en instance en classe 4. Aprés à partir du moment où il a un OR et un acte exécutoire, peu importe que le voyage ait déjà eu lieu.
Pour le paiment, il lui faut des piéces comptables valables au moment du paiement, là aussi peu importe si l'engagement était lui "irrégulier".

Merci aux collègues de confirmer (ou pas) mon analyse.

N@n@rd a écrit:

Je ne sais pas pourquoi le collègue a été mis en débet, mais ce serait intéressant de la savoir. Sans doute a-t'il payé pour un contrat qui n'était pas éxécutoire au moment du paiement

Effectivement .
La belle démonstration de VI ne vaut que dans la mesure où le comptable apporte en PJ de son paiement un acte exécutoire à la date du réglement

sur le caractère exécutoire, rappel : "la signature...du bordereau des mandats emporte ...attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées". : nouvel art D.1617.23 du CGCT en application du decret 2007-450 du 25/03/2007.

Eric a écrit:

sur le caractère exécutoire, rappel : "la signature...du bordereau des mandats emporte ...attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées". : nouvel art D.1617.23 du CGCT en application du decret 2007-450 du 25/03/2007.

Effectivement, en l'occurence, le problème ne vient pas tellement du caractère exécutoire du contrat, mais plutôt de l'absence d'autorisation de contracter. L'AC a payé une dépense avant qu'elle soit autorisée.

Le FSE encaisse l'argent
le FSE paye le voyage

qui utilise mon avatar pour poster et donner des solutions pas reglementaires

Eric a écrit:

sur le caractère exécutoire, rappel : "la signature...du bordereau des mandats emporte ...attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées". : nouvel art D.1617.23 du CGCT en application du decret 2007-450 du 25/03/2007.

Sauf si le comptable peut avoir des doutes légitimes sur la validité de la certification de l'ordonnateur (par exemple s'il a assisté au CA ou si c'est son établissement).

Si j'accepte cet état de fait le CE ne se gênera plus pour reiterer et faire des sorties à tout va qu'il régularisera après coup au CA.
Le CA sera une chambre d'enregistrement et l'intendance suivra!.

à N@n@rd : avec 5 ou 6 ER, c'est le genre de doute qui va disparaître rapidement. a chacun ses responsabilités.

Comme Bozin , FSE

NANA a écrit:

Si j'accepte cet état de fait le CE ne se gênera plus pour reiterer et faire des sorties à tout va qu'il régularisera après coup au CA.
Le CA sera une chambre d'enregistrement et l'intendance suivra!.

Cela pourra mettre le gestionnaire en colère à juste titre ; mais le comptable se contentera de vérifier les pièces produites. Je ne vais pas me prendre la tête pour la gestion de l'ordo du moment que celle-ci n'a pas d'incidence sur ma responsabilité de comptable.

N@n@rd a écrit:

Cela pourra mettre le gestionnaire en colère à juste titre ; mais le comptable se contentera de vérifier les pièces produites. Je ne vais pas me prendre la tête pour la gestion de l'ordo du moment que celle-ci n'a pas d'incidence sur ma responsabilité de comptable.

Je suis d'accord
Mais pour en revenir au message d'Eric et aux 6 , 8 , 12 etc ...EPLE , je dirais qu'il vaudrait mieux dans ce type de cas de figure que l'agent comptable ne soit pas présent aux CA au cours desquels seront proposés les votes en question ( = votes a posteriori , pour faire bref )

Mais ce n'est que mon modeste avis

De toute façon, à 6 EPLE, on ne peut pas être présents à tous les CA. D'autant plus qu'ils ont lieu en général en rafales à la même période.

Isaac Newton a écrit:

De toute façon, à 6 EPLE, on ne peut pas être présents à tous les CA. D'autant plus qu'ils ont lieu en général en rafales à la même période.

Oui. Mais pour le peu auxquels on assistera, il sera prudent de bien lire l'ordre du jour , enfin, dans ces cas précis ( et rares, j'espère ... )

Ah... Moi je demande juste ce qu'il y a à boire et à manger après le CA.

Je vais revoir mes priorités...

je souhaite quand à moi que les CA d'un ER aient lieu le lundi et le jeudi puisque je joue au foot sur le stade qui jouxte le collège
par contre dans mon lycée et l'autre ER il est interdit que des CA puissent avoir lieu ces jours

le vendredi c'est la ligue 2 et comme Bastia joue le vendredi pas de CA

Si on monte en L1 on reverra le calendrier ( )

bonjour,

dans les grosses structures comptables telles qu'elles existent ou vont exister : 5 6 ou plus, pas question de déroger aux règles comptables et d'arranger les billes au risque de se payer une gamelle. Pas d'acte en bonne et dûe forme du C.A., pas d'encaissement point barre.

yapuka.com a écrit:

bonjour,

dans les grosses structures comptables telles qu'elles existent ou vont exister : 5 6 ou plus

Une nouvelle curieuse suite au mouvement des attachés : dans mon académie qui avait procédé à marche forcée aux fusions l'an passé, voilà le retour au démembrement : agences comptables recréées et nomination d'attachés sur les postes au motif qu'aucun attaché principal n'avait postulé.

Evidemment, aucune info en CTP, aucun poste signalé AC avant la CAPA... mais, bon ça c'est courant...

L'AC pourrait donc payer une facture pour une sortie qui a eu lieu avant que le CA n'ait autorisé celle-ci ? Un acte rétro-actif serait donc valable ?

Décidemment on se bouscule pour être AC ... ça devrait inciter nos têtes pensantes à s'interroger sur les motivations des personnels administratifs dans l'EN et en EPLE pour un AC.

Mais bon c'est vari que franchement , et au fait les mandats concernant le voyage : frais de transport etc ..: tu les a payé sur quel chapitre , puisque non prévu , ils sont pas partis en stop non ???

La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement.

Happyman a écrit:

L'AC pourrait donc payer une facture pour une sortie qui a eu lieu avant que le CA n'ait autorisé celle-ci ? Un acte rétro-actif serait donc valable ?

La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement.

La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement, ( ter)D'accord , mais si tu réserves un toit avant pour abriter ta petite troupe, généralement tu paies un acompte avant et donc faut que ce soit au minimum prévu ...
La ça pose problème non dans ce cas particulier ???

Oui je sais : La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement ...

C'est vrai que c'est imparable
Dis mon V.I t'es au courant pour les CPE O.P.J ????

J'ai comme un doute. Avez-vous bien évoqué que La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement ?

Happyman a écrit:

L'AC pourrait donc payer une facture pour une sortie qui a eu lieu avant que le CA n'ait autorisé celle-ci ? Un acte rétro-actif serait donc valable ?

Ce qui est sûr :
un comptable peut payer sur la base d'un contrat autorisé et executoire, dont les stipulations ont un caractère rétroactif. Un contrat peut avoir un effet rétroactif.
Ce qui est probable :
un comptable peut payer sur la base d'un contrat autorisé postérieurement à sa signature et transmis aux autorité de tutelle, avec l'acte l'autorisant, une fois que cet acte est devenu exécutoire. Cette fois c'est l'acte du CA qui a un caractère rétroactif ; en principe c'est illégal : un acte réglementaire ne peut être rétroactif. Cependant, on peut considérer qu'il n'appartient pas au comptable de sanctionner le caracère rétroactif d'un acte administratif, ceci étant un problème de pure légalité dépassant la compétence du comptable.