Je souhaite avoir un avis. Mon prédecesseur a émis en 2007 des OR (30000€ au total) relatifs au reversement par des collèges satellites des droits constatés. Depuis cette date, les différents établissements et le Conseil général n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur une convention. L'agent comptable des collèges satellites n'a donc pas fait les reversements, sous prétexte que'il n'y avait aucune pièce justificative. Dans les docs de la passation de service qui a eu lieu en octobre, ces sommes figurent au débit et elles le sont toujours au 31/12. Pour moi, ces OR n'auraient pas dû être émis et la cuisine centrale aurait dû stopper la livraison des repas. Depuis janvier, la convention a été signée et l'agent comptable a effectué les versements attendus. Tout est donc rentré dans l'ordre. Néanmois, me conseillez vous d'émettre des réserves pour éviter que ma responsabillité soit engager du fait de l'émission par mon prédecesseur de ces OR en 2007?
Merci pour vos conseils.

Certes, la prise en charge des OR par ton prédecesseur était irrégulière et de nature à compromettre gravement le recouvrement de ceux-ci. A mon sens, ces OR étant recouvrés, il n'y a pas lieu d'émettre de réserves, car je ne vois pas ce qui pourrait motiver un débêt pour toi : tu avais l'obligation d'encaisser, tu l'as fait, plus de problème. Lors d'un séminaire d'AC, un magistrat de la CRC nous a fait part de son agacement de trouver dans les réserves de certains agents comptables des réserves n'ayant pas lieu d'être, considérant que la volonté de bétonner à tout prix n'était au final pas très sérieuse.

Votre responsabilité ne peut être engagé pour des paiements ou des OR fait par votre prédecesseur.
Vous auriez pû émettre des réserves sur les restes à recouvrer douteux, mais si j'ai compris, ces derniers ont été soldés depuis par le versement des sommes dues au titre des OR litigieux.