Dans son numéro de mai 2009, la lettre aux établissements de l'academie de reims indique (page 15) qu'un arrêt du conseil d'état précise que "la décision de la collectivité ne peut avoir légalement pour effet de modifier les conditions d'attribution des logements de fonctions aux fonctionnaires de l'état en poste".

Quelqu'un peut-il m'indiquer les références précises de cet arrêt du conseil d'état?

robin des bois a écrit:

Dans son numéro de mai 2009, la lettre aux établissements de l'academie de reims indique (page 15) qu'un arrêt du conseil d'état précise que "la décision de la collectivité ne peut avoir légalement pour effet de modifier les conditions d'attribution des logements de fonctions aux fonctionnaires de l'état en poste".

Quelqu'un peut-il m'indiquer les références précises de cet arrêt du conseil d'état?

Vous le trouverez ici :

CONSEIL D'ETAT , 4e ET 5e SOUS-SECT. RÉUNIES, 5 SEPTEMBRE 2008 SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRÉ (SNES)N° 299582