En cas de dépôt d'une caution locative (logement de fonction en réfection)
quelle compte doit on utiliser 275 en débit mais en crédit (compte 5? lequel)
et lors du remboursement comment fait on
merci

Déjà, quelle est la base juridique pour cette caution ?
Ensuite, clé, carte ou autre, la gestion comptable d'une caution reste la même à priori.

la caution locative est payée par l'établissement et comment fait on
pour l'intégrer de façon comptable (compte 275 et compte créditeur )

vaugelas a écrit:

la caution locative est payée par l'établissement et comment fait on
pour l'intégrer de façon comptable (compte 275 et compte créditeur )

Le paiement d'une caution se fait par OP de l'ordonnateurau 275 et classe 5.
Problème : il me semble si j'ai bien compris (d'où l'utilité d'être clair et complet dans vos questions) qu'il s'agit de louer des logements durant la réfection des existants. Dans ce cas, cette opération me semble relever de la CT et non de l'EPLE.

Bonjour.

Même cas chez moi : relogements suite restructuration et les régies immobilières demandent le paiement d'une caution.

Le CA du lycée a voté une convention avec la région qui délègue (et finance) la gestion de ces relogements à l'établissement.

peut-on nous demander une caution ou l'Etat est par définition solvable et donc pas assujeti au paiement d'une caution

dans la négative, peut-on mandater la caution et faire l'OR à la fin de la location quand on nous la restitue ?

Merci

Gary a écrit:

Bonjour.

Même cas chez moi : relogements suite restructuration et les régies immobilières demandent le paiement d'une caution.

Le CA du lycée a voté une convention avec la région qui délègue (et finance) la gestion de ces relogements à l'établissement.

peut-on nous demander une caution ou l'Etat est par définition solvable et donc pas assujeti au paiement d'une caution

dans la négative, peut-on mandater la caution et faire l'OR à la fin de la location quand on nous la restitue ?

Merci

Si convention avec la CT, pour moi on peut verser une caution. Attention à bien faire un état des lieux.
Ni mandat ni OR pour une caution, au versement (OP) et à la restitution le 275 est mouvementé par un compte de classe 5.

C'est certes la CT qui loue, et paie donc la caution, mais elle est destinée à garantir les dommages eventuels faits dans le logement. Donc une garantie personnelle en principe. Si il y a dommages et que la caution n'est pas restituée, comment cela se passe il ? Peut on en demander le reversement au "fautif" ou est-ce tant pis pour la CT ... et donc l'EPLE ?

margotte a écrit:

C'est certes la CT qui loue, et paie donc la caution, mais elle est destinée à garantir les dommages eventuels faits dans le logement. Donc une garantie personnelle en principe. Si il y a dommages et que la caution n'est pas restituée, comment cela se passe il ? Peut on en demander le reversement au "fautif" ou est-ce tant pis pour la CT ... et donc l'EPLE ?

Gary indique qu'il y a convention avec la CT. C'est donc en application de la convention l'EPLE qui loue.
Si la caution n'est pas rendue à juste titre, il y aura dés lors mandat pour "remboursement de dégradations" au propriétaire qui viendra soldé le 275. Etant bien entendu qu'avec l'état des lieux cosigné par l'occupant, l'EPLE devra se faire rembourser par ce dernier.
Tout cela est trés simple dés lors que convention et état des lieux sont bons.