La durée annuelle du travail max exigible ds un service public est de 1.607h. (c'est aussi le mini dixit le juge admin !...)
OR je vois des contrats de 1.620h (enseignant n'enseignant pas) et de 1.755 h (coordo).
1-ne sont-ils pas illégaux ?
2-personne ne réclame la différence en hs ?

Pour les personnels enseignants de la formation continue exercant à temps plein sur une année complète le temps de travail est de 810 h (face à face pédagogique) ou 1755 heures (activités périphérique)

Le chiffre de 1607 est le résultat d'une négociation syndicale, en aucun cas une obligation générale qui rendrait un dépassement "illégal". Les enseignants doivent plus d'heures que ce montant-là, compte-tenu du taux multiplicateur en vigueur des heures de face-à-face au titre de préparation, correction, coordination. Les plus mal lotis semblent être les Professeurs des Ecoles. Il y en a une chez moi, son plan de charge est difficile à remplir tellement elle doit d'heures, la pauvre !

tristess a écrit:

Pour les personnels enseignants de la formation continue exercant à
temps plein sur une année complète le temps de travail est de 810 h

C'est vrai pour les contractuels. C'est moins pour les zagrégés (en général on ne les prend pas en Greta, trop cher), les PLP et certifiés, et plus pour les PE.

Amertume qui fait que cette question m'est posée ici le jour même où mon CE que j'adore me fait une crise parce qu'il découvre que son attaché de gestionnaire-comptable doit 1607 heures. Pour lui les ipédégées que je touche justifieraient largement que je fasse mes 55 heures hebdo, et je ne serais pas autorisé à faire moins. Quand je lui explique que les indemnités en question couvrent la responsabilité et ne représentent pas le début du paiement d'une seule heure sup, mur d'incompréhension. Désolé, j'ai encore gâché le métier en étant trop gentil...

Objection : le décret du 25/8/2000 qui s'applique dit :

"Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum"

Je serai curieux de voir comment le juge adm accueillerait une requête visant à ce que soient rémunérées les hs imposées !

Loren b a écrit:

Objection : le décret du 25/8/2000 qui s'applique dit :

"Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum"

Je serais curieux de voir comment le juge adm accueillerait une requête visant à ce que soient rémunérées les hs imposées !

Ce décret s'applique à la fonction publique. Donc aux fonctionnaires. Les contractuels n'ont a priori pas les mêmes obligations. Je dirais même plus, sûrement pas : ils ont à faire en base annuelle 35 heures fois 52 deux semaines moins 5 semaines de congés payés, soit 35 x 47 : 1645 heures annuelles.

Enfin, ce que je dis sur les PE a du logiquement faire l'objet d'une négociation différenciée. Le fait est que cette négociation n'est pas à l'avantage d'un PE qui exerce ailleurs que dans son métier d'origine.

Ma culture juridique vacille !
Je ne vois pas sur quelle base des agents publics (que sont bien des agents contractuels), a fortiori en CDi, ne pourraient exiger que leur soit appliqué un décret s'appliquant aux agents des services publics ?

Loren b a écrit:

Ma culture juridique vacille !
Je ne vois pas sur quelle base des agents publics (que sont bien des agents contractuels), a fortiori en CDi, ne pourraient exiger que leur soit appliqué un décret s'appliquant aux agents des services publics ?

regarde les visas du décret. C'est la mesure d'application de la loi relative à la fonction publique de l'Etat.

Les personnels non titulaires relèvent d'autres dispositions.

J-M a écrit:

Loren b a écrit:

Ma culture juridique vacille !
Je ne vois pas sur quelle base des agents publics (que sont bien des agents contractuels), a fortiori en CDi, ne pourraient exiger que leur soit appliqué un décret s'appliquant aux agents des services publics ?

regarde les visas du décret. C'est la mesure d'application de la loi relative à la fonction publique de l'Etat.

Les personnels non titulaires relèvent d'autres dispositions.

et bien pour ma connaissance non. Le DAFCO a l"époque avait parler fortement lors d'un CIE. La loi s'applique pour tous

Hé!
C'est l'été ! les vacances !
;-)
@+