Contrairement aux dépenses, il n'existe pas de textes relatifs aux PJ de recettes. Aussi,beaucoup de disparités dans les EPLE à ce sujet...
Que pensez vous de la mention " cf mandat n ° X compte Y "
Comment procédez vous,et notamment avec les éts rattachés ?

Idem, les OR avec 0 pj et juste un petit "diverses entreprises" ou "subvention spécifique", je ne prends pas. Un OR doit (ou devrait) être accompagné des pièces permettant de vérifier l'origine et la bonne imputation des fonds. Même un certificat administratif n'est pas suffisant comme je viens d'en faire la pénible expérience avec un certificat fourre-tout qui gobait une subvention à priori pas prévue pour cette usage.

Du coup, ça vaut aussi la peine de signaler que quand le rectorat ou la CT verse une subvention avec une notification énigmatique, on peut demander des éclaircissements.

LMDV a écrit:

Du coup, ça vaut aussi la peine de signaler que quand le rectorat ou la CT verse une subvention avec une notification énigmatique, on peut demander des éclaircissements.

On peut. Mais ça ne peut justifier un rejet dès que lors que l'ensemble des éléments fondant la dette et le recouvrement sont identifiables.

Sujet intéressant. Si en PJ il y a un avis de subvention pour des ordinateurs et qu'on a acheté avec un lave vaisselle pour le SAH, tu accepterais ?

WARNING : cette réponse n'a pas valeur officielle et n'est qu'une réponse personnelle à l'auteur du message précédent.

On part du décret de 1962 :

Citation :

A. - En matière de recettes, le contrôle : Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ;

ça nous avance pas beaucoup

En matière de responsabilité, loi de finances de 1963, article 60 :

Citation :

I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes...
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes...
La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Là c'est un peu mieux. Pour le débêt il faut un manquement en deniers, ce qui n'est pas le cas. On peut suppposer qu'on sera dans le deuxième : l'organisme public a dû porcéder à l'indemnisation d'un autre organisme public (on ne va parler que des subventions).

Donc si on fonde le rejet (moyen d'éviter le débêt) il faudrait que la collectivité demande le remboursement de la subvention inadéquatement utilisée par la faute du comptable (après on parlera de responsabilité d'ordonnateur, rigolez pas).

Je rajouterai que, toujours selon la loi de finances pour 1963 :

Citation :

Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des droits qu'ils recouvrent.

ça c'est au cas où la collectivité demanderai directement la tête du comptable. Il me semble.

Donc en matière de régularité, je prendrai en charge. Reste la question de la régularité +. Celle chère aux CRC : "oui mais il y a contrariété entre les pièces justificatives".

Là faut fouiller pour trouver le réglementation en matière de subvention pour les EPLE. Et là, ma documentation est limité.

Dans un premier temps faut qu'il y ait vraiment contrariété. J'ai un OR/titre au R2 avec une subvention d'ordinateur. Si rien n'indique que l'achat correspondant n'est pas pour des ordinateurs pour la techno, je pense dépasser mes possibilités de contrôles en demandant à l'ordonnateur de justifier la dépenses pour l'OR émis. Non ? Je connais un comptable (EPLE) qui pour les OR de subvention admet un certificat indiquant : "j'atteste avoir dépensé X pour pouvoir faire l'OR du même montant à savoir X". Déjà inspecté par le Trésor, pas de remarque. Toujours pas de débêt à ma connaissance.

Sinon pour l'ordo, je serais tenté de le rappeler aux bons souvenirs de la CDBF. Cela ne mange pas de pain, et un courrier avec la mention de sanctions possibles c'est pas anodin pour un ordonnateur.
Pour l'option avertissement à la collectivité concerné. Je serais tenté de la faire, mais seulement après avis du Rectorat : "M ou Mme X de l'établissement machin utilise les subventions n'importe comment, je vais avertir les collectivités qui financent."

Pour moi l'utilisation correcte des subventions c'est de la légalité. A voir si ça se confirme quand j'aurais trouvé les instructions/circulaires sur les subventions en EPLE.

EDIT 1 : Oups, article 162 du décret de 62 :

Citation :

Les produits attribués à l'établissement avec une destination
déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons
et legs doivent conserver leur affectation.

bon maintenant qui a la charge de cette obligation ?
Est-ce que pour les dons tu vérifies que la dépense a été conforme ?

Note, il doit n'y avoir qu'en EPLE qu'on puisse se poser cette question.

Edit 2 : Bon, ben c'est de la responsabilité de l'ordo. Voir là

A propos d'OR, je viens de m'apercevoir que certains portaient la mention "ordre de recette exécutoire" tandis que d'autres n'indiquaient que "ordre de recette". Je ne vois absolument pas ce qui explique ce mystère; établissement d'origine, chapitre, numérotation. Pas de lien apparent.

Si quelqu'un a la réponse...

Ceux qui sont "pour ordre" ? Au nom de l"agent comptable" ?

Je viens d'en faire un paquet : tous avec la mention "exécutoire".

Cas pratique :
Des élèves et enseignants de science de mon CLG participant à un concours organisé par une université, cette dernière nous a versé une subvention de 600 euros. Les enseignants m'ont averti à l'avance et l'agent comptable m'a confirmé ce versement. Je n'ai absolument aucun document de l'université (et les enseignants n'ont apparemment rien de concret)
Depuis 3 mois je tâne la direction des affaires financières de l'université pour obtenir une notification de subvention mentionnant a) le montant attribué b) le motif (concours) c) l'objet (achats permettant la préparation du concours ou au bénéfice de l'option sciences).
A chaque appel de ma part, la personne à laquelle j'avais eu affaire voici 2 ans (même motif) me répond :
1) Vous êtes le seul collège à me le demander
2) Je ne vois pas pourquoi vous me demandez cela
De mon côté, je suis persuadé que l'AC me demandera un tel document lors de l'émission de l'OR, et qu'il aura tout à fait raison.

Existe-t-il des textes plus précis que ceux mentionnés ci-dessus qu'il me serait possible de mentionner au chef de service récalcitrant ?
Je considère qu'il s'agit d'une subvention affectée. Mais un vote en C.A. vous semble-t-il tout de même utile ?

Merci.

Il est bien évident que vous avez raison de le demander.
La personne que vous avez au téléphone est soit incompétente, soit fainéante, soit les deux. Cette attribution a forcément fait l'objet d'un acte de l'université.
Plutôt que le téléphone, une demande par courrier adressée au président de l'université et détaillant les difficultés s'impose.
Vous ne pouvez savoir que c'est une ressource affectée que si vous avez la notification.
Le comptable doit exiger cette notification en PJ sinon il ne peut faire ses contrôles.
Il parait aussi que je suis le seul comptable (ou presque) à demander le SIRET ou la référence JO pour les factures d'associations. La réponse "vous êtes le seul établissement à le demander" m'amuse plus qu'elle m'irrite et je réponds toujours qu'il faut bien que je justifie ma réputation de comptable pénible et que si j'ai pas je paye pas.

N@n@rd a écrit:

La personne que vous avez au téléphone est soit incompétente, soit fainéante, soit les deux. Cette attribution a forcément fait l'objet d'un acte de l'université.

Ou elle est de l'éducation nationale.

Nanard a raison, demande lui, en précisant que "t'es pointilleux et que c'est la vie t'es comme ça on te changera pas", une copie de la pièce justificative du mandat. Le truc à envoyer par Fax.

Au pire t'auras un soufflement de dépit et là tu sors les "s'iouuuu plaiiiit" genre ado de 14 ans. Normalement t'auras ta pièce dans l'heure.

Non, non, ça sent pas le vécu.

N@n@rd a écrit:

...Il parait aussi que je suis le seul comptable (ou presque) à demander le SIRET ou la référence JO pour les factures d'associations. La réponse "vous êtes le seul établissement à le demander" m'amuse plus qu'elle m'irrite et je réponds toujours qu'il faut bien que je justifie ma réputation de comptable pénible et que si j'ai pas je paye pas.

On a aussi ce type de réponse quand on explique à certains voyagistes qu'on ne peut pas payer la totalité de la facture du voyage un mois avant le départ et sans disposer des "documents permettant la réalisation du séjour".

On est toujours "le seul" à opposer cette contrainte règlementaire (sous entendu, un bel emm..deur, pinailleur à souhait).

Stoïk a écrit:

On est toujours "le seul" à opposer cette contrainte règlementaire (sous entendu, un bel emm..deur, pinailleur à souhait).

cette réponse m'a aussi été faite
je suis le seul bahut à pratiquer comme cela tous les autres payent d'avance et en chèque

il y aurait donc un autre "le seul"