Bonsoir,

Petite question théorique :

Dégradation d'une table le 25 juin

CA le 27 juin modifiant les tarifs de dégradation

Facture à faire le 30 juin

La facture à la famille doit-elle être faite sur l'ancien tarif ou bien peut-elle être faite sur le nouveau (on écarte les questions relatives à l'affichage desdits tarifs et de l'éventuel délai de recours contentieux) ?

J'aurai tendance à penser que le parallélisme des formes avec la notion de service fait pour la détermination de l'exercice de paiement justifierait d'utiliser la date de dégradation du bien mais je n'en suis pas sûr

la logique voudrait que ce soit à la date du fait générateur que l'on fasse partir les droits des uns et des autres
Par principe la loi n'est pas rétroactive sauf si elle apporte un plus au justiciable (ce qui a sauvé le cou d'une ou deux personnes en 1981...)

De plus la différence ne doit pas être énorme
Risquer un recours administratif pour quelques euro c'est pas à faire, à mon avis...

Si tu récupères les sous estime toi heureux

C'est aussi ce que je pense mais je voulais avoir des avis croisés sur la question

C'est comme le Corse il l'a dit...

Bozinchu a écrit:

Par principe la loi n'est pas rétroactive sauf si elle apporte un plus au justiciable (ce qui a sauvé le cou d'une ou deux personnes en 1981...)

...ou qu'elle poursuive un but d'intérêt général qui n'engendrera pas d'atteintes disproportionnées aux situations juridiques à laquelle elle porte atteinte.