Bonjour,

J'ai tout un tas de reliquats sur plein de contrats CAE terminés.
Parallèlement le CNASEA me doit une somme importante sur un autre contrat et il n'y pas pas moyen de leur faire admettre qu'ils nous doivent ça.
Les reliquats pourraient compenser le reste à recouvrer et un contact téléphonique au CNASEA m'a même incité à procéder ainsi.
Mais la compensation des dettes et créances d'une personne publique envers une autre personne publique est elle possible ?

Phil a écrit:

Bonjour,
un contact téléphonique au CNASEA m'a même incité à procéder ainsi.

Et s'ils l'ont dit, ils peuvent pas l'écrire ? Ca simplifierait. As-tu fait un courrier ?

Je me souviens d'un cas similaire il y a longtemps, quand j'étais petite.

La solution choisie a été l'envoi d'un courrier recommandé avec AR au CNASEA, leur signalant les trop perçus et demandant ce qu'il fallait en faire (comme si on savait pas, hein... ).

Dans le courrier, une date butoir avait été spécifiée genre "sans réponse de votre part sous deux mois après réception de cette lettre".... et le CNASEA étant généralement muet, comme chacun le sait, un OR exceptionnel a été émis.

Parallèlement, un mandat du D a soldé le reste à recouvrer de toute évidence irrecouvrable...

Je suis sure que certains vont hurler, mais d'un autre coté, la CRC n'a pas bronché (je rappelle que ça date de quand j'étais petite).

le juge de la CRC que j'ai eu en formation nous a dis de ne jamais relancer le CNASEA car nous relancions le délais de prescription à chaque fois. Qu'il valait mieux attendre la prescription quadriennale et faire l'or ensuite. Le Cnasea ne répondant jamais c'était la methode la plus rapide.

moi j'ai fait comme Agathe et idem pas de récation de la CRC !!

Je suis d'accord avec le fait que les reliquats nous sont acquis au bout de 4 ans et je sais bien que certains collègues ont fait la compensation entre les reliquats et les créances sur le CNASEA sans que leur CRC ne bronche à ce sujet.

Mais sur le fond, ma question reste entière : est-il règlementaire pour un comptable public de compenser les dettes et les créances qu'il détient à l'encontre d'une personne publique ?

Sauf erreur de ma part, un syndicat bien connu sur ce forum quoique parfois décrié, a demandé à la DAF si cette compensation pouvait être réalisée. La réponse est attendue ... prochainement car nombre d'EPLE sont concernés.

Je ne vois pas ce qui peut empêcher la compensation ?

Le principe d'universalité interdit la compensation entre les recettes et les dépenses dans l'élaboration des documents budgétaires. Mais à ma connaissance rien ne l'en empêche dans matière d'éxécution.

Si vraiment il y a un risque. Au pire on fait une provision qui sera reprise si la CNASEA se réveille ou à l'arrivée de la prescription.

le CNASEA, doté d'une comptabilité publique s'il en est, applique généreusement et systématiquement les compensations entre toutes les subventions car il ne vous demande JAMAIS de rembourser les - mais les enlève directement des +, puis vous paye la différence. j'applique donc la réciprocité de traitement en compensant également systématiquement les créances CNASEA. si qqun s'en offusquait officiellement il faudrait qu'il en fasse de même sur les pratiques du CNASEA et j'attendrais qques explications...

si le fait de considérer les dettes du Cnasea comme pouvant compenser ses créances ne me perturbe pas plus que ça, , je pense utile de rappeler le principe que la compensation ne peut s'exercer à l'encontre d'un établissement public dont les deniers sont insaisissables.
et bon courage à la zone B !

Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (sic) est mort !

Vive l'ASP (Agence de Services et de Paiement)

Daffy a écrit:

Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (sic) est mort !

Bon

comme dirait VI

Depuis le 1er avril 2009, l'Agence de services et de paiement, née de la fusion entre le Cnasea et l'Agence unique de paiement, est opérationnelle. La mission de ce nouvel opérateur est d'accompagner les décideurs du secteur public dans la mise en œuvre de leurs politiques.

http://www.asp-public.fr/propos.php?menu=a-propos-de-lASP&page=quisommesnous

N@n@rd a écrit:

Depuis le 1er avril 2009, l'Agence de services et de paiement, née de la fusion entre le Cnasea et l'Agence unique de paiement, est opérationnelle. La mission de ce nouvel opérateur est d'accompagner les décideurs du secteur public dans la mise en œuvre de leurs politiques.

http://www.asp-public.fr/propos.php?menu=a-propos-de-lASP&page=quisommesnous

Parfait

Pour ma part j'ai écrit au CNASEA, qui m'a répondu, que mes trop perçu ne pouvaient être considéré comme des trop perçu. Plus précisémment, je cite : "Sur le principe général, les modalités de calcul pour déterminer le montant de la prise en charge cumulés avec l'aide complémentaire accordée par le MEN conduisent dans certains cas à verser aux employeurs un montant supérieur au salaire réellement supporté. Cette différence ne peut s'assimiler à un trop perçu ".
Elle est pas belle la vie !!!

sainte barbe a écrit:

Pour ma part j'ai écrit au CNASEA, qui m'a répondu, que mes trop perçu ne pouvaient être considéré comme des trop perçu. Plus précisémment, je cite : "Sur le principe général, les modalités de calcul pour déterminer le montant de la prise en charge cumulés avec l'aide complémentaire accordée par le MEN conduisent dans certains cas à verser aux employeurs un montant supérieur au salaire réellement supporté. Cette différence ne peut s'assimiler à un trop perçu ".
Elle est pas belle la vie !!!

Mérite un up !!

Si c'est pas un trop perçu c'est quoi alors ? Un cadeau ?

Non, c'est un excédent de gestion !
Vu le temps passé à suivre et à régulariser les contrats on pourrai avoir une prime de résultat 10% des excédents me parraît bien !