CCAG 2009 art 14 penalités

Les pénalités pour retard commencent à courir sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une quelconque mise en demeure (14.1.1. Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où
le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré).

Le montant minimum des pénalités est relevé à 300 € HT.


Grande nouveauté :

14.2. Pénalités pour indisponibilité dans les marchés de maintenance :
14.2.1.
Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir
adjudicateur et en dehors des travaux d'entretien préventif, son usage
est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d'un organe
ou dispositif ou d'une fonctionnalité qui y est incluse, soit en raison
de l'indisponibilité d'un autre élément du matériel auquel il est lié
par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel
il est soumis pour l'exécution du travail en cours, au moment de
l'incident.
A utiliser pour les photocopieurs par exemple.