association et SIRET

y a t il un décret officiel obligeant ttes les associations à fournir leur SIRET pour paiement factures ou autres afin de pouvoir mandater
merci pour votre réponse:b5:

0282. Paiement à des associations


Copie des statuts, à défaut numéro SIRET

Ou

Référence de la publication au Journal officiel.


Décret de 2007 sur les PJ.
De rien.

Comme dit Winnie, décret sur les PJ et contrôle du comptable.
PJ non conforme au décret = rejet
aprés reste la réquisition si l'assoc fait la sourde oreille.
La production des PJ conformes au comptable est du ressort de l'ordonnateur.

Une facture d'une association possédant SIRET et APE, rédigée correctement et correspondant à une ligne de l'EPCP est-elle suffisante pour le comptable où doit il y avoir préalablement à la prestation de l'association une convention votée en CA.

En d'autre termes un EPLE peut-il commander une prestation à une association 1901 sur simple bon de commande (en application de l'EPCP) du moment que l'association possède un SIRET ?

Oui.

Certaines associations n'ont pas de Siret :
-pas de personnel salarié
-pas de paiement de Tva

Leurs seuils sont trop faibles pour en avoir besoin.

il suffit d'avoir une copie des statuts.

Je pensais que tous les décrets étaient officiels, puisque publiés au Journal du même nom.

Décret a écrit:

Je pensais que tous les décrets étaient officiels, puisque publiés au Journal du même nom.

Une fois, j'ai été sanctionné, dans un examen, pour avoir utilisé le terme "décret" au lieu de "décret du premier ministre". Alors pourquoi pas un décret officiel.

Colombane a écrit:

Certaines associations n'ont pas de Siret :
-pas de personnel salarié
-pas de paiement de Tva

Leurs seuils sont trop faibles pour en avoir besoin.

il suffit d'avoir une copie des statuts.

il faur rajouter à la liste :
- ne perçoivent pas de subvention (sinon faut un SIRET).

On peut donc payer, sur simple facture, une prestation fournie par une association disposant d'un SIRET + code APE, on est bien d'accord ?
Pas d'obligation de convention ni d'acte du CA autorisant la prestation par l'association, c'est bien ça ?
 
En revanche, si l'EPLE souhaite adhérer à une association, et donc payer la cotisation d'adhésion annuelle, il faut un acte d'autorisation du CA, que l'associaton dispose ou non d'un SIRET ?

Est ce que j'ai juste ?

Est-ce prévu dans l'Epcp ?

Si non : CA
(et au passage, les membres pourront penser adhérer à titre personnel si l'objet leur convient !)
Je crois qu'il faut qu'il y ait quand même un rapport avec l'enseignement ! (ou un item du projet d'établissement)

Il y a parfois des adhésions couplées à des abonnements, j'ai toujours regroupé dans la rubrique "abonnements", soit pédago, soit administratifs, ou au R2;
exemple : l'AJI

Attention aux associations.

Sur prescription du rectorat et d'une maman parent d'élève (directeur d'une section URSSAF), il faut bien vérifier qu'il sont à jour de leur cotisations salariales. il faut demander une copie des comptes à jour. Sans ce document, si l'association est dans le cadre d'un travail dissimulé, l'URSSAF ne pourra pas se retourner contre vous. Sinon, l'URSSAF vous demandera de vous acquitter des sommes dues... Donc prudence pour les associations réalisant des "formations".
Dans notre cas, l'association proposait des "ateliers formations" payées en tant que intermittent du spectacle. Hors c'est de la formation donc les cotisations ne sont pas les mêmes. Notre "maman" nous a donné le feu vert, car l'association est à jour. Mais va faire une contrôle URSSAF, car le taux de cotisation n'est pas le même.

GMG a écrit:

On peut donc payer, sur simple facture, une prestation fournie par une association disposant d'un SIRET + code APE, on est bien d'accord ?
Pas d'obligation de convention ni d'acte du CA autorisant la prestation par l'association, c'est bien ça ?

En revanche, si l'EPLE souhaite adhérer à une association, et donc payer la cotisation d'adhésion annuelle, il faut un acte d'autorisation du CA, que l'associaton dispose ou non d'un SIRET ?

Est ce que j'ai juste ?

La passation d'un contrat ou d'une convention dépend de la nature de la prestation, pas de celle du prestataire (sauf si on a un manque de "confiance").
Pour moi l'accord du CA n'est pas requis pour l'adhésion de l'EPLE à une association ; sauf à considérer que cette adhésion est un contrat.

l'adhésion à une association est un contrat dont les obligations réciproques sont définies dans les statuts.

Donc elle doit passer en CA

CA a écrit:

Donc elle doit passer en CA

Voui !