Bonjour à tous,

Au moment du compte financier, je m'aperçois (un peu tard) que l'un des ER de l'AC présente le chapitre F en négatif. Avant de faire une DM de régularisation je voulais savoir si c'est rédhibitoire ?

Oui.

Le F n'étant abondé que par des subventions strictement affectées, il ne saurait présenter un autre résultat que nul. La pratique étant d'émettre les OR sue la bases des dépenses réelles et des droits constatés, il s'agit probablement d'une erreur lors de l'établissement d'un de ces OR. La rectification est simple.

Pour répondre juste à la question, c'est effectivement totalement, complètement, irréfragablement rédhibitoire.

mer-ki ... ce site est décidément irréfragablement indispensable ...

"il ne saurait présenter un autre résultat que nul"

pourquoi nul ?

??? a écrit:

"il ne saurait présenter un autre résultat que nul"

pourquoi nul ?

Parce qu'un service ou un chapitre qui n'est abondé que par des ressources affectées ne peut réaliser ni excédent ni déficit, son résultat doit être nul.

oui le chapitre F = OR des dépenses réelles, mais ils se peut que lorsque l'on a beaucoup de boursiers et une liste changeante de jour en jour que les crédits alloués soient > ou < à la réalité. donc où voulais-je en venir......donc un compte classe 4 en débit est possible (en attendant les sous (après paiement car trésorerie est là)) et pourquoi pas un chapitre F en négatif ce qui serait la réalité or une 'dbm mettant le F en + n'est que de la poudre aux yeux, non ?? me tromperais-je ? je suis fatiguée ... enfin le budget même sincère n'est que prévisionnel ! et certaineS fois les recettes tant attendues ne sont pas là.


Un chapitre de service spécial par exemple dont les recettes ne sont jamais arrivées (ben oui !) et dont la dépense existe et dont l'ouverture de crédit a permis même après la dépense de rester en positif. ça existe, non ? donc en fin d'année y'a un hic car ce chap ne doit pas être ni en + ni en -, ce hic est "prélevé " sur les réserves du .....service général je crois.

ne pas confondre compta bud et géné
l'ordo doit faire l'OR du montant de la dépense les F 657.. sont égaux au 741... correspondant
Après (si on prend l'exemple du 7412) que le 44112 soit débiteur n'est pas du ressort (on pourrait même dire qu'il s'en fout ) de l'ordo

c'est le problème du comptable

par contre celui ci devra vérifier la présence de trésorerie pour payer

La trésorerie étant quant à elle indépendante de la bud et de la géné

Je me suis peut-être mal fait comprendre, lorsque je dis chapitre en négatif, cela ne signifie pas que recettes et dépenses sont d'un montant différent, 'simplement' qu'il a été dépensé plus que ce qui avait été ouvert ...

non : j'avais bien compris. seule solution pour éviter le (probable) débet : mettre à jour les ouvertures de crédits.

acfuturg a écrit:

Je me suis peut-être mal fait comprendre, lorsque je dis chapitre en négatif, cela ne signifie pas que recettes et dépenses sont d'un montant différent, 'simplement' qu'il a été dépensé plus que ce qui avait été ouvert ...

Dans ce cas le comptable n'aurait jamais du payer en dépassement de crédits et en principe une régularisation à postériori est sans effet sur sa responsabilité.

Ne jamais, jamais, payer en dépassement sur un chapitre, même si on en connait la raison, même si on a la subvention, même si on a oublié la DBM que l'on va faire aprés, même si.... Jamais. On régularise et APRES on paye.

Bonjour,
Je suis dans le même cas : chapitre F en dépassement....je comptais faire une DM....mais de quel type ?

Merci et bone fin de journée à tous !

biki

salut,
DBM de type 24 puisque modifiant le montant de subventions ...
à+

Avant de faire une DBM il faut s'assurer que la ligne en dépassement peut être abondée. Pas de problème si c'est le 6571, en revanche s'il s'agit de dépassement du fonds social, il faut être sûr de ne pas ouvrir des crédits sur du vent.

PS : si ton AC n'a pas rejeté tes mandats, il est inconscient.

Non non, il s'agit de bourses nationales...le versement fait par la DSDEN correspond bien aux OR/Mandats....Je n'aurais pas osé présenté un dépassement de crédits fonds sociaux, sinon mon Ac m'aurait attendu au tournant : (à juste titre cependant....)


Biki !

Winnie a écrit:

PS : si ton AC n'a pas rejeté tes mandats, il est inconscient.

Non si il savait que cela concernait les bourses.

Une référence dans le métier a dit un jour ceci : "J'ai cependant vu des débets lors de contrôles approfondis pour paiement en dépassement à l'instant T malgré une DBM de régularisation ultérieure."
Alors dans le doute, je mets le mandat en attente et j'attends la DBM. Si elle ne vient pas dans les 24h, rejet. Une DBM ça prend 30 secondes, édition de la lettre à l'AC comprise. Faut prendre les bonnes habitudes.

Dans l'esprit je fais pareil. Mais il est cependant utile de savoir qu'un comptable ne sera pas mis forcément en débet si le dépassement de chapitre est causé par une ressource affectée non budgétisée.

Paiement en dépassement de crédits


Un paiement en dépassement des crédits ouverts sur un chapitre d'un service spécial, pour lequel l'établissement dispose de suffisamment de ressources affectées (au sens de la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 "organisation économique et financière des EPLE point n°151) en compte de tiers, engage-t-il la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ?

Non. Cette question a déjà été posée à l'occasion de l'actualité de la semaine 27 et avait donné lieu à la réponse suivante:
"Régulièrement appelés à se prononcer sur des paiements en dépassement de crédits sur des chapitres de type N3 ou J81, les juges des comptes rejettent systématiquement les arguments du comptable invoquant l'existence de crédits en comptes de tiers couvrant les dépenses effectuées mais qui n'auraient pas fait l'objet d'ouverture de crédits dans les délais. Le juge met en oeuvre les dispositions combinées de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l'article 60-I de la loi n°63-156 de 23 février 1963 de finances qui disposent que les dépenses ne peuvent être payées que dans la limite des crédits ouverts et que toute dépense effectuée au-delà des crédits ouverts engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Ils invitent généralement le comptable à présenter ses arguments au ministre chargé des finances à l'occasion d'une demande de remise gracieuse. On rappellera ici que les ouvertures de crédits sur des ressources affectées peuvent être faites très rapidement puisque la DBM nécessaire est de la seule compétence de l'ordonnateur (article R421-60 du code de l'éducation)."
L'attention du bureau DAF A3 a été attirée sur l'arrêt n°53872 rendu par la Cour des comptes le 26 février 2009.
Appelée à se prononcer sur l'appel élevé par l'agent comptable d'un EPLE de l'académie de REIMS qui avait payé, en dépassement de crédits, des dépenses financées sur des ressources affectées, et qui, à ce titre, avait vu sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée, la Cour a infirmé le jugement de la CRC Champagne - Ardennes n°2008-0138 du 19 juin 2008.
La Cour a motivé son jugement par l'attendu suivant : "Attendu que, selon l’article R. 232-4 du code des juridictions financières en vigueur au moment des faits pour les crédits en cause, l’ordonnateur peut directement porter au budget des augmentations de crédits par rapport aux inscriptions initiales relatives à des recettes encaissées… mais qui ne sont définitivement acquises qu’à concurrence du montant des dépenses constatées pour l’exécution des charges précisées lors du versement des fonds ; qu’il informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d’administration ; que ces règles ne font pas de ces augmentations de crédits un préalable au paiement des mandats litigieux ; qu’elles n’imposent aucune obligation particulière au comptable."
L'article R232-4 du code des juridictions financières a été abrogé par le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 . Toutefois l'article R232-3 du même code renvoie aux articles R421-59 à R421-61 du code de l'éducation. Les dispositions de l'article R232-4 du code des juridictions financières visées par la cour dans l'attendu cité sont désormais uniquement présentes dans l'article R421-60 du code de l'éducation et toujours applicables.
On observera ici que tant les principes de sincérité et de transparence budgétaires que ceux de bonne gestion imposent naturellement à l'ordonnateur de demander l'ouverture au budget de tous les crédits dont il a connaissance. De telles ouvertures sont de la compétence de l'ordonnateur et ne nécessitent qu'une DBM de niveau 2