A chaque jour sa réforme ! Après le décret paru le 18 décembre toilettant le Code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance de 2005, de nouveaux décrets sont imminents.
Le premier décret relève le seuil de 4 000 à 20 000 euros, seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Concrètement, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT doivent, eux, faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence ; ils sont passés sous forme écrite et sont notifiés avant tout commencement d’exécution.
D’autre part, le seuil national de 206 000 euros HT (412 000 € HT pour les entités adjudicatrices) jusqu’ici applicable aux marchés de travaux est supprimé. Pour ce type de marchés, les procédures adaptées pourront désormais être utilisées jusqu’au seuil de 5 150 000 euros HT, prévu par les directives communautaires. L’usage des procédures formalisées reste obligatoire au-delà du seuil communautaire.

Ça y est, c'est officiel. L'article 28 modifié du code des marchés publics prévoit que "Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT"

Le passage en gras m'interpelle. Quelles circonstances justifieraient de s'affranchir des règles de publicité et de concurrence ?
On ne parle même pas là de notion d'urgence mais de "circonstances". Moi y en a être confus... Ne serait ce la porte ouverte à tout et n'importe quoi ??

Isaac Newton a écrit:

Ça y est, c'est officiel. L'article 28 modifié du code des marchés publics prévoit que "Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT"

Le passage en gras m'interpelle. Quelles circonstances justifieraient de s'affranchir des règles de publicité et de concurrence ?
On ne parle même pas là de notion d'urgence mais de "circonstances". Moi y en a être confus... Ne serait ce la porte ouverte à tout et n'importe quoi ??

Cette mention "si les circonstances le justifient" n'est pas nouvelle et figurait déjà dans l'article 28 avant la "réforme" de décembre. Ayant lu différents commentaires et autres réponses lministérielles, il semblerait que cette mention vise deux cas : l'urgence et le cas où le marché ne peut être passé qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons technique, artistiques ou de droits d'exclusivité.
Il ne faut pas perdre de vue qu'il appartient au juge de vérifier la pertinence de cette "exception" qui doit donc rester strictement limitée aux "circonstances" dont la justification n'est pas sujet à caution.