Convention EPLE/Collectivité de rattachement

Rejeté en bloc par mon CA.

Seuls les Atoss ont voté pour.

Comment ça se passe chez vous?

Rejeté la première fois. Adopté la deuxième fois.

Faut être idiot pour voter contre si les TOS sont d'accord.

Tiens pour te consoler.

Adopté à l'unanimité.
Mais il faut reconnaitre que cela fonctionne plutot bien avec notre CT (76)

Tout dépend sans doute de la manière dont les choses sont présentées. Cela a été accepté à l'unanimité moins deux abstentions chez moi. Il y a plein de points à éclaircir, mais pour un certain nombre d'aspects (demi pension par exemple) elle est nécessaire...

Pareil que canard, j'ai expliqué aux membres du CA les bienfaits au quotidien de la gestion du Conseil Général (76) avec des exemples précis.......... réparation, remplacements des TOS........ par rapport à la gestion précédente de l'Etat et ils ont adopté sans aucun PB la convention.

Les Profs ont voté contre car c'est une idée de Raffarin.

Le CE était contre car il ne veut pas avoir à référer au Président de la collectivité.

J'ai essayé de convaincre, seuls les AToss ont suivi.

je crois que ton CE va au devant de bien gros problèmes. la CT saura se souvenir de sa position et alors...

Chez nous, vote contre à 2 reprises.
Convention un peu trop généraliste: la meilleure si vous mettez une CT formidable derrière, un enfer si vous avez une CT rigide et optue.
Alors rejet du CA (grande majorité.... en ce qui me concerne: abstention pour cause de manque de garantie quant à l'avenir du service restauration).

Vote à l'unanimité, mais il n'y avait rien à redire.

Ben nous on vient juste de la recevoir...(ile de france), et mon CE veut attendre février pour la faire voter...

Isidore a écrit:

...Le CE était contre car il ne veut pas avoir à référer au Président de la collectivité...

Voilà bien le genre de truc que j'ai du mal à comprendre
S'il n'était pas d'accord avec certains points de la convention, il n'avait qu'à négocier en amont du CA avec la CT pour changer certains points...
Quant à ne pas vouloir en référer au Président de la CT, désolé pour lui mais c'est la loi de la république, qu'il le veuille ou non !
Il est, à mon sens scandaleux qu'un CE puisse dire des choses pareilles en CA ! Il est quand même le représentant de l'Etat dans son établissement, nom de JY

C'est d'autant plus choquant que, si je me rappelle bie, cher Isidore c'est toi qui n'avais pas de chef d'établissement en état de marche, et que c'est un intérimaire d'un bahut du coin qui dirige tes CA, non ? Etrange tout ça...

Le contrôle de légalité m'a demandé la liste des arrêtés des différents intérimaires aujourd'hui.

7 feuillets 8)

Notre CT vient de nous envoyer la nouvelle mouture de la convention précisant les modalités d'exercice des compétences respectives de la CT et des EPLE qui en dépendent.

J'ai un doute : doit-on faire voter cette convention au CA ?

tobias a écrit:

Notre CT vient de nous envoyer la nouvelle mouture de la convention précisant les modalités d'exercice des compétences respectives de la CT et des EPLE qui en dépendent.

J'ai un doute : doit-on faire voter cette convention au CA ?

Si elle doit être signée par le CE, il faut que le CA l'y autorise.

Merci N@n@rd

Une autre question me turlupine dés potron minet :

Je vois passer , venant de l'un des ER, un acte autorisant de manière générique le chef d'établissement à signer tout contrat et toute convention au cours de l'année civile.
Je m'interroge sur la valeur juridique d'un tel acte ...

interrogation hautement motivée !! cela reviendrait pour le CA à exclure l'examen des conventions et contrats des compétences que le législateur lui a confié . Normallement, l'autorité académique devrait réagir (?). ,

tobias a écrit:

Merci N@n@rd

Une autre question me turlupine dés potron minet :

Je vois passer , venant de l'un des ER, un acte autorisant de manière générique le chef d'établissement à signer tout contrat et toute convention au cours de l'année civile.
Je m'interroge sur la valeur juridique d'un tel acte ...

La DAF a confirmé que cette formulation était à exclure (même si c'est mieux que rien, elle n'est pas valable).

N@n@rd a écrit:

tobias a écrit:

Merci N@n@rd

Une autre question me turlupine dés potron minet :

Je vois passer , venant de l'un des ER, un acte autorisant de manière générique le chef d'établissement à signer tout contrat et toute convention au cours de l'année civile.
Je m'interroge sur la valeur juridique d'un tel acte ...

La DAF a confirmé que cette formulation était à exclure (même si c'est mieux que rien, elle n'est pas valable).

Je cherche la réponse de la DAF pour la communiquer au CE, pas convaincu

S'agirait-il de celle que tu cites ici

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/contrats-et-conventions-vote-en-ca-controle-de-legalite-t7186.htm?highlight=contrats+et+conventions+acte+ca

Merci encore et bonne journée

FAQ sur le site de la DAF, Réglementation générale, CA... mais ce principe figure dans des tas de documents ; j'oserais dire qu'il va de soi dans l'esprit des textes.



02-575Réponse du18/12/2002RefQuestion04-631Réponse du19/01/2004

Chaque projet de contrat ou de convention doit-il faire l'objet, dans l'ordre du jour du CA d'un EPLE, d'une question soumise au vote ou bien une seule question peut-elle porter sur l'approbation d'une liste précise de plusieurs contrats ou conventions ?

L'article 16 du décret n° 85- 924 du 30 août 1985 prévoit que le CA donne son accord sur la passation des conventions dont l'établissement est signataire. Cet accord doit être formalisé par un acte du conseil, quel que soit le formalisme de l'ordre du jour ou de la délibération. Ainsi, un même point de l'ordre du jour peut traiter de l'examen de plusieurs conventions, mais le contenu de celles-ci doit être dûment porté à la connaissance du CA et le conseil doit délibérer et voter distinctement pour chacune des conventions, ce qui donnera lieu à autant d'actes que de conventions.

Les conseils d'administration doivent-ils voter chaque année les propositions de voyages, recrutements, tarifs autres que l'hébergement....Un acte de portée générale pris en 2000 pour autoriser un chef d'établissement à organiser des voyages et à en rendre compte en fin d'année est-il valable indéfiniment ? Y a t-il un texte qui régisse la durée d'un acte ?

Une telle délibération, de portée générale et sans limitation de durée, constituerait de fait une délégation de compétences du conseil d'administration au bénéfice du chef d'établissement. Or une délégation de compétences doit être autorisée par le texte réglementaire régissant le statut de l'établissement, ce qui n'est pas le cas du décret n°85-924 du 30 août 1985. Il convient donc de se référer notamment aux articles 8 et 16 du décret précité qui fixent les compétences respectives du CA et du chef d'établissement. La circulaire du 5/10/2004 apporte par ailleurs des précisions sur les contrats de recrutement. Quant à la fixation des tarifs, il s'agit également d'un acte réglementaire qui relève de la compétence du CA et sur lequel l'ordonnateur se fonde pour établir les ordres de recettes (1e alinéa de l'article 44 du décret du 30 août 1985).