Réserves de l'établissement pour achat de manuels scolaires.

Les crédits pédagogiques globalisés sont tombés ou vont tomber.

Si ils ne suffisent pas pour les manuels sachez que la CRC Champagne-Ardennes confirme que les réserves de l'établissement peuvent être mobilisées pour faire l'appoint.

Cela ne plait pas aux collectivités. Je les comprend, mais parfois nécessité fait loi. Nous sommes autonomes.

Donc avec cet arrêt je vais (pour une fois) pouvoir confirmer à mon CE qu'il a raison (puisqu'il veut proposer au CA un prélèvement sur FDR pour achat de manuels dans 10 jours) .

Puis lui dire, ainsi qu'à ma comptable, que prélever sur les réserves du R2 pour appurer les créances du 4111, ce n'est pas possible.
Concernant cette pratique (qu'ils veulent mettre en oeuvre dans 10 jours aussi) , y a-t-il un texte supérieur dans la hiérarchie des normes ?
Bon je sais, il doit forcément se trouver qlq part sur le site.
Je vais de ce pas le chercher.

Tétard a écrit:

Puis lui dire, ainsi qu'à ma comptable, que prélever sur les réserves du R2 pour appurer les créances du 4111, ce n'est pas possible.
Concernant cette pratique (qu'ils veulent mettre en oeuvre dans 10 jours aussi) , y a-t-il un texte supérieur dans la hiérarchie des normes ?
Bon je sais, il doit forcément se trouver qlq part sur le site.
Je vais de ce pas le chercher.

Si c'est faire un simple mandat pour ordre pour annuler des créances au 4111, cela reviendrait tout simplement à payer des créances privées avec l'argent de l'EPLE !
Il existe cependant les procédures concernant les remises gracieuses et l'admission en non valeur. La remise gracieuse permet cela avec l'accord du CA.
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-remiseadmission

Je viens effectivement de (re)voir ce doc. Puisque ma comptable a pour principal objectif de dégager sa responsabilité (et que ni CE ni CA ne lui opposeront la moindre résistance) c'est la remise gracieuse qui s'impose.

Si j'ai bien compris (en consultant un précédent sujet), cette procédure opération est possible pour les créances du 4112 et 4111 aussi bien que pour celles du 416 ?

Et doit-on utiliser alors le fonds de roulement ?

Jean-Mic a écrit:

Les crédits pédagogiques globalisés sont tombés ou vont tomber.

Si ils ne suffisent pas pour les manuels sachez que la CRC Champagne-Ardennes confirme que les réserves de l'établissement peuvent être mobilisées pour faire l'appoint.

Cela ne plait pas aux collectivités. Je les comprend, mais parfois nécessité fait loi. Nous sommes autonomes.

Tout à fait, position qui confirme celle des 3 avis rendus par la CRC Midi-Pyrénées en février 2006, dont nous avait parlé Gédéon en novembre dernier dans ce sujet.
Ces 3 avis sont d'ailleurs désormais disponibles sur le site de la cour des comptes :

www.ccomptes.fr/CRC17/documents/Avis/MPA06-0030.pdf
www.ccomptes.fr/CRC17/documents/Avis/MPA06-0029.pdf
www.ccomptes.fr/CRC17/documents/Avis/MPA06-0028.pdf

Petite précision: En cas de prélèvement pour achat de manuels, les crédits doivent être ouverts au A1 et non pas au A2.
Et effectivement, le sujet est brûlant dans le 31.

Je pense qu'il faut mieux mettre la priorité sur les achats de manuels dans la répartition de la LOLF.
Il ne restera rien pour les actions pédagogiques.
Donc, vous prendrez sur vos réserves pour les actions pédagogiques.

Avantage N°1: Vous ne fachez pas la CT.
Avantage N°2: Vous montrez au Rectorat qu'il y a problème.
Inconvénient: Il faut convaincre le CE.

Chez nous aussi, la portée de cette jurisprudence peut être significative : 1/ le désaccord d'une CT doit s'exprimer par une décision rendue exécutoire de son organe délibérant, et j'ai l'impression que ce détail est souvent oublié ....2/ il est rappelé que la dotation de fonctionnement a un caractère global et que sa répartition appartient encore à l'EPLE, et un petit contentieux sur une partie de cette dotation "réservée" aux voyages scolaires chez nous montre que les dérives sont possibles. Un petit coup de pouce en faveur de l'autonomie des EPLE