Régie de recettes

Bozinchu a écrit:

Quid de la transmission des régies (déjà créées ) tous les ans
les envoyez vous à la TG ou non

La question a déjà été posée sous un autre fil .Pour moi, la réponse est non

Mais je ne demande qu'à corriger, si je fais fausse route

oui moi aussi je pense cela mais je souhaiterais une référence textuelle

Bozinchu a écrit:

oui moi aussi je pense cela mais je souhaiterais une référence textuelle

Les textes cités par Nanard sur son site (arrêté de 2005 et de 1993) sont muets sur le régime des modifications des actes constitutifs de régie.
Donc, il faut appliquer le parallélisme des formes : la modification suit le même régime que la création.
Après, tout dépend de la rédaction, de l'acte constitutif de régie transmis initialement. En effet, l'arrêté de 1993 modifié, n'impose nullement que des comptes d'imputation ou de tiers soient mentionnées sur l'arrêté deconstitution de régie, il exige que la "nature" des recettes et des dépenses soient mentionnées.
En conclusion : si l'arrêté initial ne comporte pas de comptes et que les arrêtés annuels de GFC respectent les mentions de l'arrêté initial, il n'y a pas modification, donc pas lieu à transmission. Dans le cas contraire, il faut transmettre.

sainte barbe a écrit:

Les textes cités par Nanard sur son site (arrêté de 2005 et de 1993) sont muets sur le régime des modifications des actes constitutifs de régie.
Donc, il faut appliquer le parallélisme des formes : la modification suit le même régime que la création.
Après, tout dépend de la rédaction, de l'acte constitutif de régie transmis initialement. En effet, l'arrêté de 1993 modifié, n'impose nullement que des comptes d'imputation ou de tiers soient mentionnées sur l'arrêté deconstitution de régie, il exige que la "nature" des recettes et des dépenses soient mentionnées.
En conclusion : si l'arrêté initial ne comporte pas de comptes et que les arrêtés annuels de GFC respectent les mentions de l'arrêté initial, il n'y a pas modification, donc pas lieu à transmission. Dans le cas contraire, il faut transmettre.

Clair et convaincant