Affichage électronique des actes

Message publié par Isaac Newton ici

Les députés ont adopté le 14 octobre dernier en première lecture une
proposition de loi sur la simplification du droit. Entre autres dispositifs, l'article 34 sur l'affichage électronique des actes des collectivités territoriales. Lire ici et consulter là. [Et voir le rapport de la commission des lois sur cet article 34 - Hippos]
Dans le même ordre d'idées, le Plan numérique 2012 (sic) prévoit une charte ergonomique unique pour les sites internets publics. A suivre... source