Logements : CUS COP ET ASTREINTES

Bonjour,
Je souhaiterai connaître la différence entre une cus et une cop. Les redevances d'occupation sont elles les memes ? Le tarif fixé par les domaines peut il etre diminué ensuite et pour quels motifs ?
SASU logée par COP j'effectue des astreintes qu'il m'est impossible de récupérer par manque de temps. Quelle solution ?
Merci de vos réponses

filledu7 a écrit:

Le tarif fixé par les domaines peut il etre diminué ensuite et pour quels motifs ?

C'est la collectivité qui décide du montant de la redevance.
Elle peut très bien diminuer ou augmenter l'estimation faite par l'Inspecteur de la fiscalité immobilière.
Cela m'est déjà arrivé.
Motif: la collectivité aligne le loyer du logement en question par rapport à un logement identique situé à un autre endroit (même s'il est situé dans le même bâtiment à un étage différent, et pourtant chacun sait que plus on grimpe en hauteur et meilleure est la vue, et meilleure est la vue plus on paye...).

filledu7 a écrit:

Bonjour,
Je souhaiterai connaître la différence entre une cus et une cop. Les redevances d'occupation sont elles les memes ? Le tarif fixé par les domaines peut il etre diminué ensuite et pour quels motifs ?
SASU logée par COP j'effectue des astreintes qu'il m'est impossible de récupérer par manque de temps. Quelle solution ?
Merci de vos réponses

Une CUS est différente d'un COP car elle suppose des abattements mais aussi des contraintes éventuelles.
A noter que si vous êtes en COP vous n'avez aucune astreinte à effectuer.
Voir le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F18F2601711801164B2CFEFB4D3C831A.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018381878&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20081013

Merci pour votre réponse mais j'effectue effectivement des astreintes depuis 4 ans puisque chargée de la sécurité et de la gestion courante de l'établissement sans aucune compensation. Je recherche une compensation aussi minime soit elle autre que du temps à récupérer.
Bonne soirée

filledu7 a écrit:

Merci pour votre réponse mais j'effectue effectivement des astreintes depuis 4 ans puisque chargée de la sécurité et de la gestion courante de l'établissement sans aucune compensation. Je recherche une compensation aussi minime soit elle autre que du temps à récupérer.
Bonne soirée

Ben dans ce cas il faut exiger une NAS ou une CUS.

bonsoir
La nas est inenvisageable puisque le logement est destiné à un agent comptable-gestionnaire qui a obtenu une dérogation pour ne pas être logé

filledu7 a écrit:

bonsoir
La nas est inenvisageable puisque le logement est destiné à un agent comptable-gestionnaire qui a obtenu une dérogation pour ne pas être logé

Avoir une dérogation à l'obligation de loger ne dispense pas des astreintes liées à la nécessité absolue de service
Alors en plus les refiler à un subordonné logé en COP (donc payant un loyer et des charges) ... sympa le collègue

Le problème est simple: une COP reste une COP.
Donc, astreinte point il n'y a !
C'est pas plus compliqué que ça !

on voit décidement toutes sortes de choses dans nos EPLE...

canarich a écrit:

C'est pas plus compliqué que ça !

Euh si, c'est quand même un peu plus compliqué que ça puisque des astreintes peuvent être effectués par des personnels B ou C non logés par nécessité absolue de service mais dans ce cas, elles doivent donner lieu à récupération (y compris s'il n'y a pas d'intervention durant l'astreinte) et/ou à indemnisation :

BO spécial n° 4 du 7 février 2002 relatif à l'ARTT
"Pour les personnels de catégorie B et C soumis à astreinte et non logés, l'astreinte fera l'objet d'une récupération en temps ou d'une indemnisation spécifique. Un décret fixera les modes de récupération et/ou d'indemnisation."

Astreintes et interventions il y a et compensation aucune
Il est déjà bien difficile de récupérer des heures sup alors récupérer en plus des astreintes, là ca devient du rêve
Suis-je un cas particulier qui pourrait ouvrir droit à une diminution de redevance ?

Fréléonat a écrit:

canarich a écrit:

C'est pas plus compliqué que ça !

Euh si, c'est quand même un peu plus compliqué que ça puisque des astreintes peuvent être effectués par des personnels B ou C non logés par nécessité absolue de service mais dans ce cas, elles doivent donner lieu à récupération (y compris s'il n'y a pas d'intervention durant l'astreinte) et/ou à indemnisation :

BO spécial n° 4 du 7 février 2002 relatif à l'ARTT
"Pour les personnels de catégorie B et C soumis à astreinte et non logés, l'astreinte fera l'objet d'une récupération en temps ou d'une indemnisation spécifique. Un décret fixera les modes de récupération et/ou d'indemnisation."

Oui boite de conserve de mon coeur ; mais le problème est que le décret annoncé n'est jamais paru et que donc les astreintes dans ce cas ne peuvent être mises en place.

Vieil intendant a écrit:

Fréléonat a écrit:

canarich a écrit:

C'est pas plus compliqué que ça !

Euh si, c'est quand même un peu plus compliqué que ça puisque des astreintes peuvent être effectués par des personnels B ou C non logés par nécessité absolue de service mais dans ce cas, elles doivent donner lieu à récupération (y compris s'il n'y a pas d'intervention durant l'astreinte) et/ou à indemnisation :

BO spécial n° 4 du 7 février 2002 relatif à l'ARTT
"Pour les personnels de catégorie B et C soumis à astreinte et non logés, l'astreinte fera l'objet d'une récupération en temps ou d'une indemnisation spécifique. Un décret fixera les modes de récupération et/ou d'indemnisation."

Oui boite de conserve de mon coeur ; mais le problème est que le décret annoncé n'est jamais paru et que donc les astreintes dans ce cas ne peuvent être mises en place.

La possibilité d'astreintes pour les personnels non logés est déja prévue dans des textes réglementaires, voir là