chèque FSE

Bonjour,

Notre établissement a fait l'avance pour la prise en charge du transport pour une sortie scolaire, le FSE a décidé de nous rembourser. Pourriez vous me confirmer que cette procédure est légale, et si c'est le cas qu'elle doit s'accompagner d'un acte du CA et d'une DBM de type 3 ?

Merci pour vos réponses.

il s'agit d'un don du FSE. une notification du FSE indiquant l'affectation du don et un vote du CA l'acceptant (acte non transmissible) vous suffit pour une dBM de type 2, car le CA ne se prononce pas sur une recette déjà affectée et acceptée. Type 28 donc.

Peut-être que je me trompe, mais j'ai l'impression que la sortie n'a pas été organisée par l'établissement mais par le foyer. Si c'est le cas, l'établissement n'aurait jamais du faire l'avance pour le transport. Mais je dois avoir l'esprit mal tourné...

polaire a écrit:

Peut-être que je me trompe, mais j'ai l'impression que la sortie n'a pas été organisée par l'établissement mais par le foyer. Si c'est le cas, l'établissement n'aurait jamais du faire l'avance pour le transport. Mais je dois avoir l'esprit mal tourné...

Ouais ben on est 2....
J'ai bien lu

Citation :

Notre établissement a fait l'avance pour la prise en charge du transport pour une sortie scolaire

Donc faudrait voir le type de sortie.

Il s'agit en effet d'une sortie pédagogique, organisée à la journée, donc à priori du ressort de l'établissement...

Ne pourrais je donc pas "masquer" cette utilisation "illégale" en faisant passer ce don pour un geste gratuit, indépendant de toutes négociations préalable...ce qui en ferait une DBM de type 3 donc...

jean a écrit:

Il s'agit en effet d'une sortie pédagogique, organisée à la journée, donc à priori du ressort de l'établissement...

Ne pourrais je donc pas "masquer" cette utilisation "illégale" en faisant passer ce don pour un geste gratuit, indépendant de toutes négociations préalable...ce qui en ferait une DBM de type 3 donc...

Ca peut être un "don affecté" a posteriori....

Mais par principe un don même affecté je pense que c'est DBM 3. Sinon c'est une subvention, mais une subvention d'une association, je doute....

le principe même d'un don affecté (que l'on appelle plus généralement don conditionnel pour bien séparer du language subventions) est que le CA ne peut que l'accepter en l'état ou le refuser. en aucun cas il y a compétence pour désaffecter et réaffecter un don de qui que ce soit (assoc, privé, entreprise...) donc DBM 2.

le donateur peut imposer ce qu'il veut: affectation, compte rendu,...c'est le CA qui par son refus éventuel décide que ces conditions sont "insupportables" par l'EPLE.

jean a écrit:

Il s'agit en effet d'une sortie pédagogique, organisée à la journée, donc à priori du ressort de l'établissement...

Ne pourrais je donc pas "masquer" cette utilisation "illégale" en faisant passer ce don pour un geste gratuit, indépendant de toutes négociations préalable...ce qui en ferait une DBM de type 3 donc...

S'il s'agit d'une sortie pédagogique, je ne vois aucun souci. Elle figure au budget, de l'établissement et rien n'interdit au FSE de la subventionner a condition que le CA est accepté le don.

sainte barbe a écrit:

S'il s'agit d'une sortie pédagogique, je ne vois aucun souci. Elle figure au budget, de l'établissement et rien n'interdit au FSE de la subventionner a condition que le CA est accepté le don.

Je crois que tu n'as pas compris le problème : la sortie n'est pas inscrite au budget car organisée et payée par le foyer (ce qui est déjà passablement illégal). L'établissement a fait une avance pour payer la sortie (et là je comprends pas pourquoi ?) et le foyer rembourse l'établissement (c'est vrai ça : pourquoi faire simple... ?)
J'ai bon, Jean (ou" jambon" ?)

si c'etait ça celà changerait tout!
ou de l'art de faire des sorties scolaires sans passer par le CA! et les parents ont-ile participé à ce raoult?

prendre l'ELE pour une banque de prêt est assez amusant, qui a pu accepter une telle avance et sous quelle forme juridique?

je ne juge personne, étant bien loin de la perfection (quoique...), mais si on continue à tolérer ces fonctionnements à la khon alors on creuse notre propre tombe!

Faut pas t'énerver comme ça la marmotte, faut faire attention à tes artères !
Faudrait d'abord que Jean(bon) nous confirme l'exactitude du diagnostic... ou bien le Pr Burp (je sais plus ce que je dis aujourd'hui, j'ai rien ingurgité pourtant....).

Toutes les supputations sont un peu confuses...
Y a-t-il eu des dépenses payées ? Et par qui ?

polaire a écrit:

sainte barbe a écrit:

S'il s'agit d'une sortie pédagogique, je ne vois aucun souci. Elle figure au budget, de l'établissement et rien n'interdit au FSE de la subventionner a condition que le CA est accepté le don.

Je crois que tu n'as pas compris le problème : la sortie n'est pas inscrite au budget car organisée et payée par le foyer (ce qui est déjà passablement illégal). L'établissement a fait une avance pour payer la sortie (et là je comprends pas pourquoi ?) et le foyer rembourse l'établissement (c'est vrai ça : pourquoi faire simple... ?)
J'ai bon, Jean (ou" jambon" ?)

Pour moi, il y a souci si la sortie était payante et que c'est le foyer qui a perçu les sous des participants. Dans ce cas, effectivement cela aurait du passer par le CA.
Par contre, si c'est une sortie pédagogique gratuite, rien n'empêche qu'elle soit payée par l'Etablissement et subventionnée par un don du FSE accepté en CA.