Réquisition du comptable et recours

Actualité de la DAF
Question:
Le refus, par le comptable, de mettre en paiement une dépense mandatée par l'ordonnateur est-il susceptible d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ?

Réponse:

Non. Les refus de paiement opposés par les comptables publics aux ordonnateurs ne sont pas des décisions administratives susceptibles de recours.
Toutefois, les créanciers de l'administration disposent de la faculté de saisir l'ordonnateur afin que celui-ci use de son pouvoir de réquisition du comptable. Un refus de l'ordonnateur de mettre en oeuvre son pouvoir de réquisition est par contre susceptible d'un recours devant le juge administratif (Conseil d'Etat 17 mars 2004, n° 248508).
On observera également que le refus du comptable de déférer à un ordre de réquisition est une décision susceptible de recours devant le juge administratif (Tribunal administratif de Lille, 8 juin 1993 ; dans cette espèce le tribunal administratif a jugé recevable le recours du maire contre la décision du comptable de refuser de déférer à l'ordre
de réquisition mais a finalement donné raison au comptable).

Un petit rappel précieux en ces temps d'interrogation sur les relations ordonnateur / comptable.

Je viens de voir ça aussi. C'est vrai que ce genre de rappel, surtout renforcé par des décisions de tribunaux, ça permet de resituer les responsabilités de chacun. J'aime particulièrement la fin de la réponse où il est signalé que si la décision du comptable de ne pas déférer à une réquisition est susceptible de recours, ça ne donne pas forcément raison au demandeur sur le fond. Bien fait.