barre toi de mon logement

Dans un arrêt en date du 17 mars 2008, le Conseil d’Etat a jugé que la libération d’un logement de fonction toujours occupé sans droit ni titre dépuis début février 2007 par un agent faisant fonction auparavant de proviseur-adjoint d'un établissement agricole en Nouvelle-calédonie , présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité de loger le successeur, nommé le 19 février 2007, et dont les mêmes attributions de faisant fonction de proviseur-adjoint lui imposaient d'assurer des permanences de nuit et de week-end. L'occupant sans titre devant libérer le logement sans attendre, sous condition d'astreinte.
C'est l'application de l'article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.»