Journée de solidarité

Au JO n° 0091 du 17/04/2008 :

Loi n° 2008-351 du 16/04/2008 relative à la journée de solidarité.

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Cette loi modifie la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et notamment l'article 6 concernant la fonction publique, qui disposait précédemment :

"Pour les fonctionnaires et agents non titulaires .... la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :
- dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
- ...
- dans la fonction publique d'Etat, cette journée prend la forme d'une journée fixée par arrêté* du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte."

Dorénavant, cet article dispose :

"Pour les fonctionnaires et agents non titulaires ... la journée de solidarité mentionnée à l'article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :
- dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
- ...
- dans la fonction publique de l'Etat, par un arrêté* du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel."


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* L'arrêté actuellement en vigueur pour les personnels relevant de l'Education Nationale :

Arrêté du 04/11/2005 + note de service n° 2005-182 du 07/11/2005