Paiement de la redevance due pour les droits de copie

Tiens, tiens...... ça me rappelle quelque chose
D'où l'intérêt de faire un budget initial le plus sincère possible !
J'oubliais, je suis encore en vacances

D'où l'intérêt pour les comptables de respecter les budgets sincères.

Dès lors que les crédits sont ouverts au budget, le comptable peut payer. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient présents en classe 4. A défaut d'ordre de recette en fin d'année correspondant à cette dépense, ce sont les réserves qui prennent.

Ce raisonnement tient-il si le compte en question a été ouvert au A2 ?

Dans ce cas, cela ressemblerait à une réimputation. Or les réimputations ont pour objet de corriger des erreurs, non de compenser des recettes tardives ou inexistantes, ou d'éviter une DBM...

Je n'interprète pas ce rappel en termes de non sincérité du budget, mais plutôt comme un effacement de l'Etat devant ses engagements. En effet, si des retards de paiement peuvent exister, ils s'expliquent certainement par le non versement de la subvention; l'ouverture des crédits n'implique pas forcément la réalisation de la dépense prévue.
Les services académiques ont pris du retard dans l'attribution des crédits globalisés, et ce n'est pas aux EPLE de combler ces insuffisances. Le prétexte des contrats ou conventions signés entre les EPLE et le CFC ne doivent pas justifier ce type de rappel à l'ordre. D'ailleurs, ces conventions ou contrats n'existent que par ce que le MEN a signé un accord global avec le CFC.

Alors, arrêtons de nous accuser de tous les maux du systèmes!

A long terme, nous serons tous morts...

Depuis que la lolf a été mise en place, les crédits globalisés ont été notifiés en juin. Le dernier CA de l'année scolaire (souvent vers le 15 juin) répartit ces crédits (DBM de type 3, donc délais de 15 jours ... etc).
Les factures CFC arrivent en février, cherchez l'erreur!
En fait, j'ai été obligé en juin 2007, pour m'éviter des relances incessantes de la part du CFC, de prévoir 2 fois le montant de la redevance (2007 et 2008) sur la dotation globalisée.
Bref, l'Etat s'est affranchi de payer son dû sur une année, mais comme il paraît qu'il n'y a plus de sous dans les caisses, on lui pardonne. Cependant, qu'il se la ramène en accusant les EPLE d'être de mauvais payeurs, il faut oser.

Dans le cadre des crédits globalisés, il faut bien affectation par le CA des crédits pour prise en charge de la facture des droits d'auteur !
Pour moi, désolé s'il n'y a pas affectation par le CA ( et donc délibération ) je refuse de payer la facture !

Invit. a écrit:

Dans le cadre des crédits globalisés, il faut bien affectation par le CA des crédits pour prise en charge de la facture des droits d'auteur !
Pour moi, désolé s'il n'y a pas affectation par le CA ( et donc délibération ) je refuse de payer la facture !

Je te conseille de relire un manuel de comptabilité publique.


Tétard et Bubu : Les crédits sont ouverts au A2 au budget initial, rien n'empêche le paiement en février, même si les crédits arrivent en juin, novembre ou décembre ou même jamais.

Alors d'un coté on nous dit de respecter les délais de paiement, de l'autre qu'il faut que le CA se prononce sur l'utilisation des crédits globalisés et pour courronner tout ça on vous notifie les crédits plusieurs mois en retard.

Si quelqu'un arrive à s'y retrouver dans ce b..... eh ben il est fort celui là

Moi j'abandonne

Citation :

Les crédits sont ouverts au A2 au budget initial, rien n'empêche le paiement en février, même si les crédits arrivent en juin, novembre ou décembre ou même jamais.

Si on suit le raisonnement, j'ai ouvert 10 000 euros au budget initial sur les manuels scolaires. Même si je ne dispose que de 1000 euros en crédits réels en janvier, mon comptable pourrait payer des factures de janvier à mai, en anticipant le montant des subventions à recevoir et en anticipant le vote et l'affectation du CA sur les crédits globalisés. Par sûr que mon comptable soit d'accord.

Désolé mais mon AC m'a toujours appris à accepter le paiement d'une dépense non pas en tenant compte des crédits ouverts au budget mais en tenant compte des crédits rééellement disponibles.
Concernant le paiement de la facture CFC il me demande également l'affectation des crédits par le CA dans la cadre des crédits globalisés et je pense qu'il a raison.

A mon avis, le problème du paiement de la facture du CFC provient de la date de notification des crédits globalisés qui devrait intervenir dès janvier pour permettre l'affectation de ces crédits par le CA (en février par ex). Le délai de paiement de la facture du CFC serait ainsi respecté. ( il me semble d'ailleurs que ce délai est même > à 45 jours )

sauf que la si il n'y a pas de credits Etat tu devra quand meme payer
puisque tu as signé une convention
Pour les manuels la problematique serait identique si ton ordonnateur avait signé un bon de commande. Maintenant rien ne t'empèche de faire tes bons de commande après la notification de la subvention mais le paiement des droits de photocopie tu n'y échappera pas.
Moi j'ouvre mes crédits au A2 dans le cadre du budget et je paye à réception de la facture. toute autre solution me parait être une perte de temps. Au final si jamais l'Etat ne versait plus de subvention je réimputerai mon mandat pour le sortir du A2 afin de respecter l'orthodoxie comptable et le coller sur le A1.

Invit. a écrit:

Dans le cadre des crédits globalisés, il faut bien affectation par le CA des crédits pour prise en charge de la facture des droits d'auteur !
Pour moi, désolé s'il n'y a pas affectation par le CA ( et donc délibération ) je refuse de payer la facture !

l'ouverture au A2 65161 droit de reprograhie me parait être une ventilation validé par le CA quand je fais mon budget.
Je me vois mal expliquer au CA bon vous avez voter une répartion pour tant à destination de telle opération dans le cadre du budget maintenant il faut recommencer.
Dans le cadre du budget j'ouvre de manière raisonnable (et plutot dans le bas de la fourchette) ces dépenses en commençant par ce que je sais obligatoire genre droit de reprographie et carnet de correspondance
Lors de la notification je ne fais voter une répartition que pour les recettes qui n'avaient pas été prévu ou si j'ai besoin de reventiler les crédits. Comme le gros de ces dépenses correspondent aux manuels scolaires, prétendre à un problème de calendrier relève de la mauvaise foi en collège.
Le plus génant c'est pour les projets établissements ou la notification intervient bien trop tard

j'ouvre les crédits au A2 et quand je reçois la facture je paie. De toute façon même si l'Etat ne délègue pas une dotation il faudra avant le 31 décembre honorer la facture (virement entre chapitre, prélèvement réserves..). Pour les manuels j'attends la dotation. Le J38 n'en parlons pas c'est une misère de l'ordre de 100 € l'année.

Ok avec l'analyse.

Citation :

j'ouvre mes crédits au A2 dans le cadre du budget et je paye à réception de la facture.

Citation :

Lors de la notification je ne fais voter une répartition que pour les recettes qui n'avaient pas été prévu ou si j'ai besoin de reventiler les crédits

Juste une remarque. En cas de crédits ouverts insuffisants, à quoi sert le vote du CA, puisque la facture a été réglée. Dans ce cas, il faut admettre que les crédits globalisé nécessitent des DBM pour information et non plus pour vote.
Mais, je comprends que nombre de collègues s'y perdent:quoi:

pour cela qu'il convient d'être prudent dans les commandes
Dans un collège soyons honnête 80% de ces crédits servent à payer les manuels scolaires dans les collèges. On peut se faire peur en disant et si l'état ne versait plus cette subvention mais en juin au moment de la commande des manuels j'ai toujours reçu la subvention et l'ajustement concerne les manuels scolaires et les credits pour les projets (si il reste des sous)
Donc franchement le non paiement des droits de photocopie relève du coupage de cheveux en 4. A mon sens il s'agit de pinaillage qui font passer les gestionnaires pour des empécheurs de tourner en rond. Les crédits sont ouverts. L'établissement a la trésorerie pour payer je ne vois rien qui empêche de payer.
Après on peut aussi aimer faire attendre les créanciers, gérer les lettres de relance calculer les intérêts moratoires.... mais c'est franchement perdre du temps et s... l'image de la profession

Tout à fait d'accord avec vous.

J'ai ouvert des crédits pour les droits de repro, je viens de recevoir la facture que je vais payer dans un prochain mandat.

Ils mettent en place une règlementation qu'il est dans la pratique impossible à respecter.
Feraient bien de simplifier tout ca parce qu'on va droit dans le mur !

GM59 a écrit:

Désolé mais mon AC m'a toujours appris à accepter le paiement d'une dépense non pas en tenant compte des crédits ouverts au budget mais en tenant compte des crédits rééellement disponibles.

C'est un incompétent (voir circulaire de 88, c'est indiqué, noir sur blanc, exactement le contraire). Tu peux le rassurer il est pas tout seul. Les seuls crédits disponibles à vérifier c'est le compte Trésor.

Concernant les droits à copies si vous avez signé la convention avec le CFC c'est une dépense obligatoire qui doit figurer au budget, comme tous les contrats que vous faites voter chaque année (ce qui ne sert à rien à la base, mais en plus est ridicule si les crédits ne sont pas ouverts au budget).

Sur le vote du CA. Même si la facture a été payé, le CA a le choix entre attribué des crédits d'Etat à la dépense ou utiliser le fonds de roulement. Comme il y a un choix, à mon avis il y a utilité de vote.

Pour le DBM vote ou info. Dès lors que il y a vote du CA c'est pour vote. La DBM pour info n'est possible que si le gestionnaire des crédits vous a délégué une enveloppe en l'affectant à une destination. En dehors de ce cas là c'est une ressource ni affectée, si spécifique.

On va droit dans le mur parce qu'on applique pas la réglementation.

Jean-Mic a écrit:

GM59 a écrit:

Désolé mais mon AC m'a toujours appris à accepter le paiement d'une dépense non pas en tenant compte des crédits ouverts au budget mais en tenant compte des crédits rééellement disponibles.

C'est un incompétent (voir circulaire de 88, c'est indiqué, noir sur blanc, exactement le contraire)...

Mais non, l'AC ne parlait que des dépenses concernant le SAH

Voir Déficit au chapitre R2

Ben oui, je me doute. D'ailleurs la cantine du collègue ne fonctionne pas en janvier, vu qu'il ne peut payer les dépenses de nourritures qu'une fois les droits constatés faits et les encaissements effectuées.

De même, l'AC du collègue ne paye pas de factures avant mars/avril, tant que la première partie de la subvention de fonctionnement n'est pas arrivé sur le compte Trésor.

Impossible pour lui d'avoir des actions sur des fonds européens. Penses-tu, les crédits sont dispos une fois les facture payées.

Pis c'est bien connu, le budget ça sert à rien, c'est juste pour occuper le CA en novembre.