travaux logements de fonction

Chers collègues,
des travaux de rénovation menés par l'établissement dans les logements de fonction (sur subvention de la CT) peuvent ils bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
bonnes fêtes

Je crois me souvenir d'un truc à ce sujet dans les actualités de la DAf... à aller voir.

instruction 07-030-MO du 19 juin 2007 (texte publié au BOCP) , particulièrement annexe III

oui, mais travaux réalisés par entreprises.

Questio d'actualité de la semaine 40 sur le site de la DAF:

Q: Quel est le taux de TVA applicable aux travaux effectués
dans un EPLE ?

R: le taux de 5,5% ne peut s'appliquer qu'aux
travaux effectués dans les locaux affectés au logement
(internat et logements de fonction) achevés depuis plus de deux
ans, et seulement lorsque les conditions prévues par les dispositions
fiscales sont remplies. Ces dernières sont précisées
par l'instruction
DGI 3 C-7-06 N° 202 du 8 décembre 2006 ainsi que par une instruction
DGCP n°07-030-M0 du 19 juin 2007.