EPCP

Pour moi, la vote ou la modification de l'EPCP relève du conseil d'administration exclusivement. ( J'ai dû le lire sur le forum de la DAF)

Or, lorsque je lis les délégations possibles du CA à la commission permanente. Il serait possible de déléguer cette compétence à la commission permanente ????

Qq'un peut-il m'éclairer ?

invité a écrit:

Qq'un peut-il m'éclairer ?

Moi, moi, m'sieur ! Je sais !

Même pas drole, y'a pas de réaction


Bon, puisque vous voulez pas jouer, sur le site on trouve :


A noter que l’autorisation donnée par le conseil d’administration au chef d’établissement pour signer les contrats, conventions et marchés inclus dans l’EPCP ne peut être déléguée à la commission permanente puisque l’EPCP est annexé au budget qui relève de la compétence exclusive du conseil d’administration.



En revanche, le conseil d’administration peut dorénavant déléguer à la CP le pouvoir d’autoriser le chef d’établissement à signer des conventions, contrats ou marchés qui n’entreraient pas dans les cas d’exception prévus à l’article 16.6°.c) du décret n° 85-924 du 30 août 1985 (notamment s’ils n’entrent pas dans le cadre de l’EPCP) et qui nécessiteraient donc une autorisation expresse. Le conseil d’administration peut assortir cette délégation de conditions (nature des contrats ou conventions, montant maximal, …). Les marchés qui s’inscrivent dans le cadre d’une DBM adoptée conformément au b) de l’article R.232-4 du code des juridictions financières (augmentations de crédits liées à des ressources affectées) relèvent d’une décision du chef d’établissement sans autorisation préalable, charge à ce dernier d’informer la commission permanente et de rendre compte au prochain conseil d’administration. Il en est de même pour les marchés qui, en cas d’urgence, se rattachent à des opérations de gestion courante inférieures à 5.000 € HT ou à 15.000 € HT pour les travaux et les équipements.

Vieil intendant a écrit:

A noter que l’autorisation donnée par le conseil d’administration au chef d’établissement pour signer les contrats, conventions et marchés inclus dans l’EPCP ne peut être déléguée à la commission permanente puisque l’EPCP est annexé au budget qui relève de la compétence exclusive du conseil d’administration.

Pas d'accord, mais ça n'étonnera personne.

Si l'EPCP n'est pas délégable à la CP parce qu'il est annexé au budget, faut donc le transmettre en triple quand il est modifié ?
La DAF dira que non. Et donc on compliquera encore le machin.

Vieil intendant a écrit:

Même pas drole, y'a pas de réaction

Bon, puisque vous voulez pas jouer, sur le site on trouve :

Tu fais des tests de réactivité, VI

Pas bon pour le moral, tu sais