voyages : defaut de base légale des circul. de 97 et 2005 ?

Les circulaires 97-193 du 11/9/97 et 2005-22 du 2/2/05 nous autorisant à payer aux voyagistes des acomptes de 70 % en dérogation à la règle du service fait font référence à la loi 92-645 du 13/7/92 et à son décret d’application 94-490 du 15/6/94, respectivement abrogés par ordonnance 2004-1391 du 20/12/04 et décret 2006-1228 du 6/10/06. Doit on dès lors considérer que ces circulaires sont devenues caduques car dépourvues de base légale ?

Si oui, peut-on quand même payer des acomptes dans des conditions analogues en ayant recours à l’article 91 du CMP qui stipule : « les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte » ?
Merci de vos réponses.
cordialement,
SD

santig du a écrit:

Les circulaires 97-193 du 11/9/97 et 2005-22 du 2/2/05 nous autorisant à payer aux voyagistes des acomptes de 70 % en dérogation à la règle du service fait font référence à la loi 92-645 du 13/7/92 et à son décret d’application 94-490 du 15/6/94, respectivement abrogés par ordonnance 2004-1391 du 20/12/04 et décret 2006-1228 du 6/10/06. Doit on dès lors considérer que ces circulaires sont devenues caduques car dépourvues de base légale ?

Si oui, peut-on quand même payer des acomptes dans des conditions analogues en ayant recours à l’article 91 du CMP qui stipule : « les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte » ?
Merci de vos réponses.
cordialement,
SD

J'ai pas regardé dans le détail, mais l'ordonnance de 2004 est en réalité une ordonnance de codification de textes antérieurs et notammant de la loi de 1992. Je pense que la base légale subsiste mais sur le fondement désormais du code du tourisme.

santig du a écrit:

Les circulaires 97-193 du 11/9/97 et 2005-22 du 2/2/05 nous autorisant à payer aux voyagistes des acomptes de 70 % en dérogation à la règle du service fait font référence à la loi 92-645 du 13/7/92 et à son décret d’application 94-490 du 15/6/94, respectivement abrogés par ordonnance 2004-1391 du 20/12/04 et décret 2006-1228 du 6/10/06. Doit on dès lors considérer que ces circulaires sont devenues caduques car dépourvues de base légale ?

Merci de vos réponses.
cordialement,
SD

Pour moi , la circulaire du 02 Février 2005 n'est pas caduque .Voir ici :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page28.html#GFR2-servicefait

et en particulier cette question réponse de la DAF ( mai 2007 ) :
: un professeur souhaite acheter des billets d'avion via internet, afin de bénéficier de tarifs avantageux. Qu'en est-il de la règlementation en la matière ?

: les paiements des organismes publics d'un montant supérieur à 750 euros doivent être effectués par virement (arrêté du 23 juillet 1991 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 - RLR 332-1b). Par ailleurs, le paiement doit intervenir après service fait, sauf dans les cas prévus par la circulaire n°2005-022 du 2 février 2005. En particulier, il est possible de verser un acompte à la commande de frais de voyages ou de séjours. Toutefois, cet acompte ne peut dépasser 70% du prix, le solde ne peut être versé qu'à la remise des documents permettant la réalisation du séjour et le cocontractant doit justifier d'une licence de tourisme ou d'un agrément. Ces dispositions ont pour objectif de préserver les intérêts de l'établissement et notamment de garantir la réalisation du voyage ou le reversement des sommes versées en cas de défaillance du prestataire.

merci de vos réponses et de leur pertinence ; j'ai reçu en parallèle l'avis de la DAF A3 sur la question, que je vous livre ici :
"L'abrogation de la loi et du décret cités résulte de leur codification dans
le Code du tourisme. Les dispositions évoquées restent donc en vigueur.

Les circulaires n°97-193 du 11/09/1997 et n°2005-22 du 2/02/2005 demeurent donc valables. La procédure de versement aux voyagistes d'acomptes de 70% est par conséquent toujours en vigueur".
c'est mon controleur de légalité préféré qui va manger son chapeau !

Très intéressant la réponse de la DAF apportée par Barbule. C'est un argument de plus pour refuser catégoriquement tout voyage scolaire organisé "maison", dangereux juridiquement (pas d'assurance) et financièrement (le prof organisateur se démerde pour passer sous silence des dépenses "indispensables" jusqu'au dernier moment).

Alors qu'une agence de voyage peut obtenir les mêmes tarifs et représenter un interlocuteur valable pour un AC.