lettre de rappel (légèrement) tardive

Un fournisseur des plus désagréables en plus de particulièrement mauvais en matière de facturation m'envoie négligemment, et pour la première fois un rappel pour une facture datant de 2003.
Aucun recommandé d'aucune sorte, rien, et je suis là depuis 3 ans.
A part réclamer une copie du BC quelle procédure suivre pour régler le litige ?
J'ai déjà eu à régler un vieux litige de 2004 deux ans après en payant quand même sur le budget n (je sais c'est pas bien), je ne tiens pas à payer cette cochonnerie bientôt 5 ans après.
Comment s'y prendre en bud ? en compta ? quelles pièces exiger au fournisseur à part le BC reçu ? Si le fournisseur ne peut me fournir de copie du BC puis-je le renvoyer dans son parc à huîtres ?
Merci de votre aide.

Déchéance quadiennale.
Si depuis 4 ans la facture n'a fait l'objet d'aucune procédure pour le recouvrement, vous opposer la prescription.

Vieil intendant a écrit:

Déchéance quadiennale.
Si depuis 4 ans la facture n'a fait l'objet d'aucune procédure pour le recouvrement, vous opposer la prescription.

La déchéance court à partir de la réception de la facture me semble-t-il, vu que je ne l'ai pas et que la très aimable personne que j'ai eu au tel n'est pas prête à se montrer coopérative, je pars du principe que le rappel intervient juste avant la date limite de la déchéance, donc dûe (disons que la facture date comme par hasard du 16 novembre 2003, et rappel daté du 29 octobre 2007, je devrais avoir confirmation sous peu par M. Condescendant) .
A ce moment-là retour à la case départ : comment je les paye avec mes deniers de 2007 ?

Si vous devez cette facture, vous la payez avec un original et un certificat de l'ordonnateur expliquant le "délai".

Pour compléter, une question-réponse :
Les dépenses relatives à un exercice antérieur doivent-elles être mandatées au compte 67188 «dépenses exceptionnelles sur opération de gestion» ou au compte selon la nature de la dépense?
La dépense doit être enregistrée au compte par nature, même s’il s’agit d’une charge afférente à un exercice antérieur, en référence au plan comptable général (publié en annexe au JO des 20 et 21 septembre 1999).
Article 311.1 : « Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice, sont rattachés à l’exercice… les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents ; mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable ».
En conséquence, il convient bien de mandater aux différents comptes selon la nature de la dépense et non au compte 671.88 réservé aux charges exceptionnelles, les dépenses répétitives relatives à l’exercice antérieur ne présentant pas ce caractère.

un simple certificat administratif de l'ordonnateur indiquant que l'original de la facture n'est jamais arrivé + 1 double de la facture en question devrait suffire non ?

oups :trop lent

La déchéance quadriennale, c'est pas 4 ans pleins ? C'est-à-dire, pour
une facture de 2003, à partir du 1er janvier 2004 que commencent à
courrir les 4 ans ? Donc valable à partir du 1er janvier 2008 seulement
?

Bakriesk a écrit:

La déchéance quadriennale, c'est pas 4 ans pleins ? C'est-à-dire, pour
une facture de 2003, à partir du 1er janvier 2004 que commencent à
courrir les 4 ans ? Donc valable à partir du 1er janvier 2008 seulement
?

Oui, c'est pourquoi il faut payer la facture...

Le certificat administratif qui accompagnera la facture (ou son double) devra également justifier le non versememnt des intérêts moratoires.

Merci pour les réponses, encore une précision toutefois :
on est d'accord que c'est au fournisseur de faire la preuve de la commande (copie du BC, facture originale datée), mais ne serait-ce pas un peu à eux aussi d'expliquer pourquoi ils n'ont jamais songé à lancer une procédure depuis presque 4 ans, et attendu la veille de la prescription pour se réveiller ?
Même la superette d'à côté en est arrivé à un reco au bout de seulement qq mois, alors un célèbre prestataire de service de communication franchement, je m'interroge....
Non mais moi je dis ça parce qu'en ce moment j'ai l'impression que tous les fournisseurs ont tendance à traiter les clients publics comme des m**** et que ca commence à m'agacer sérieusement, donc si j'ai moyen de les envoyer paître....

nikkko a écrit:

Merci pour les réponses, encore une précision toutefois :
on est d'accord que c'est au fournisseur de faire la preuve de la commande (copie du BC, facture originale datée), mais ne serait-ce pas un peu à eux aussi d'expliquer pourquoi ils n'ont jamais songé à lancer une procédure depuis presque 4 ans, et attendu la veille de la prescription pour se réveiller ?
....

Bien sur, le fournisseur doit prouver la réalité de la facture : référence de la commande, copie du bon de livraison, copie du bon de commande, etc... Si il prétend avoir envoyé la facture, il peut se contenter de fournir un duplicata.
Au comptable de vérifier que cette facture n'a pas été payée, qu'il n'y avait pas un litige la concernant...
Pour ce qui concerne la "bonne" tenue de la compta du fournisseur, ce n'est pas un argument pour l'EPLE et il n'ont pas à justifier des délais de réclamation.

d'accord avec VI pour la tenue de la compta ... si le fournisseur tient mal sa compta client, l'EPLE tient mal sa compta fournisseur ... donc torts partagés.

C'est le service fait qui génère l'obligation comptable et non la réception de la facture. Le montant dû aurait dû être mandaté en son temps sur la base de la liquidation (engagement + service fait) et pris en charge au compte 408.

En principe le compte 408 est soldé dans l'exerice suivant ce qui permet de "relancer" le fournisseur indélicat pour qu'il fournisse la facture ...

De l'intérêt des comptabilités auxiliaires ... (vaste sujet).