Calculs avantages en nature

Bonsoir,
Je suis CPE logée par NAS car internat. Je souhaiterais obtenir les textes qui parlent du fameux calcul des radiateurs quand il y a chauffage collectif et le calcul concernant la consommation d'eau en l'absence de compteur. 
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Il faut s’adresser à la collectivité territoriale qui vote les montants des enveloppes forfaitaires.
Quand j’étais adjointe -gestionnaire, je consultais les délibérations des commissions permanentes de la CT pour récupérer les textes.

Merci. Je suis en train de chercher la fameuse circulaire abrogée remplacée en 2009.

Auriez-vous connaissance d'un texte qui dit que les tarifs appliqués pour le calcul des prestations accessoires doivent avoir été votés par l'assemblée délibérante de la collectivité s'il vous plaît? Un message circule pour dire que si ce n'est pas le cas il faut prendre les tarifs DGFIP. Jusqu'à présent on a toujours pris le tarif appliqué aux factures payées par la collectivité parce que c'était plus avantageux mais avec le problème de cette année tout le monde s'intéresse subitement au problème.

Je suis perplexe car si je sais que les tarifs se votent ainsi en général pour toute collectivité, pour moi une collectivité qui paye directement puis envoie les tarifs pour le calcul de la part de chacun, ne fixe pas un tarif mais demande un remboursement sur la base d'un prix qu'elle n'a pas décidé. Et en même temps ce n'est pas idiot car elle pourrait payer x et décider que y soit la base de calcul.

Et d'ailleurs, si elle laisse l'établissement bénéficier de l'encaissement de l'éventuel dépassement à travers recette et encaissement, ne devrait-il pas y avoir officialisation par convention de ça d'un côté et tarif fixé par le CA de l'établissement qui facture de l'autre côté?

Le forfait radiateur ne servAIT que pour la déclaration fiscale. Pas pour le calcul d'un dépassement d eforfait.

Je ne vois pas bien la différence. On calcule sur quelle base alors? Et du coup on peut avoir une déclaration fiscale qui dépasse le montant du forfait? Je ne comprends rien du tout.

Voir ici : https://www.intendancezone.net/spip.php?article1036

En fait c'est gentil mais ça ne m'aide pas a comprendre la différence entre la déclaration fiscale et le calcul des charges. Et puis on a toujours pris le tarif de la facture alors pourquoi changer?

Avantage en nature: Ce que tu déclares aux impôts et qui impacte tes revenus annuels. Il est calculé en fonction soit d'un forfait (établit en fonction du traitement brut, le nombre de pièces du logement et valeur des avantages accessoires mais qui sont déjà calculé dans le forfait) soit en fonction de la valeur locative du logement (valeur locative+valeur réelle des avantages accessoires).

Avantages ou Prestations accessoires: Usage des fluides (eau/gaz/chauffage). Les CT votent le plafond à ne pas dépasser sous lequel l'agent ne paye pas sa consommation. Si il dépasse, il doit régler la différence. Cela est repris sous le terme avantage accessoires dans ton calcul d'avantage en nature.

D'accord merci. Donc pour calculer les prestations accessoires quand on a chacun des sous compteurs, on prend le prix unitaire de la facture du département et on multiplie ou on prend les chiffres ddfip comme le dit l'intendant zonard?

Ce qui m'interroge c'est que pendant des années le calcul sur la base des factures était plus intéressant que les forfaits donc on a fait sans état d'âme et tout à coup, parce que c'est l'inverse et que ça ne nous arrange pas, on voudrait changer. Et l'année prochaine, on joue encore les girouettes selon ce qui nous arrange ? Donc oui, j'aimerais bien savoir moi aussi ce qu'on est censés prendre à chaque fois, sachant que nous n'avons pas non plus toujours accès aux chiffres de la DGFiP ou d'une DDFiP.