refus Satd

Bonjour,

Que faire face à un agent comptable qui refuse de lancer une Satd, il préfère faire appel à un huissier. Problème : le frais d'huissier sont payés par l'établissement lorsque celui-ci ne peut récupérer la somme auprès des familles.

Article R.1617-24 du CGCT :
L'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.

Il semble donc que lorsque le comptable sollicite l'accord de l'ordonnateur pour engager des poursuites en recouvrement, l'ordonnateur peut définir les modalités et donc demander une SATD au lieu du recours à l'huissier.

C'est en effet le chef d'établissement qui décide du type de poursuite.
C'est un dialogue de méthode en fait, comme tout le reste.

Et pour être hyper trivial, c'est même comme ça que GFC sort les documents (avec des cases à cocher).

Un AC qui refuse de faire une SATD, c'est très certainement un AC qui ne sait pas demander une SATD. Avant toute chose.

Citation :

Un AC qui refuse de faire une SATD, c'est très certainement un AC qui ne sait pas demander une SATD. Avant toute chose.

Tient ça me rapelle qqn quand je demandais à en faire on me répondais que pas possible 

Fougère a écrit:

Citation :

Un AC qui refuse de faire une SATD, c'est très certainement un AC qui ne sait pas demander une SATD. Avant toute chose.

Tient ça me rapelle qqn quand je demandais à en faire on me répondais que pas possible 

C'est possible et même recommandé depuis quelques années maintenant quand même. Mais il faut avoir les dates et lieux de naissance des parents et aussi le nom et l'adresse de l'employeur.

Ensuite, y'a toujours un AC pour demander douze certificats administratifs avant de commencer à sortir un doc, mais ça, encore une fois ce sont des méthodes dilatoires destinées à cacher un manque de pratique. Dans la pratique, y'a même EssaTédésco...

Il y a un moment où il va falloir remettre un peu d'ordre dans la maison : hormis les cas où le comptable dispose d'un pouvoir exorbitant expressément prévu par un texte (comme par exemple celui de suspendre un paiement, ce qui est le terme officiel pour désigner ce que l'on appelle rejeter un mandat), l'ordonnateur ordonne et le comptable exécute. Et c'est un comptable qui l'écrit.

Le comptable dispose d'un pouvoir exorbitant... Car il n'est pas contrôlé.

Bien sûr que si il est contrôlé !

Il est contrôlé par la CRC et/ou par la DDFIP soit à l'occasion d'un contrôle sur pièces, soit à l'occasion d'un contrôle sur place, soit à l'occasion d'une saisine suite à une réquisition. Par ailleurs, il est nommé par le recteur qui a le pouvoir de lui retirer son poste comptable. Ce n'est certes pas fréquent, mais ça c'est déjà vu, et pas uniquement pour des détournements de fonds

D'où le débat que nous avons eu avec d'autres, notamment Stoïk , sur le recteur qui serait ou non le supérieur hiérarchique du comptable

Tout ce que tu dis, c'est sur le papier. Les réquisitions, presque tout le monde a abandonné compte tenu du pouvoir de nuisance que peut avoir par ailleurs le comptable vis a vis de l'établissement. C'est assez impressionnant d'ailleurs. Chaque jour je découvre de nouvelles facettes de cette perfidie intellectuelle.

Rien à ajouter, hormis le lien vers EssatédéSCO.

@ Xena : Si les ordos n'ont pas suffisamment de cojones pour s'opposer aux agissements abusifs d'un comptable, il n'ont qu'à s'en prendre qu'à eux-mêmes. La vérité est que ça arrange bien tout le monde : les comptables peuvent continuer à se faire passer pour des gens zimportants en abusant de leurs prérogatives et les ordos peuvent continuer à se plaindre que quand une dépense mal ficelée est rejetée par le comptable, c'est pas de leur faute mais de celle de ce salaud de comptable.

Mais il ne faudrait quand même pas que ces derniers oublient - et c'était le sens de ma première intervention - que sans les ordonnateurs, ils ne sont rien.

Xena a écrit:

Un AC qui refuse de faire une SATD, c'est très certainement un AC qui ne sait pas demander une SATD. Avant toute chose.

Et un ordo qui n'est pas foutu de cocher les cases...

Pas vraiment. Si le refus vient de l'AC, ce qui est le cas encore dans quelques endroits, ce n'est pas un problème de case. C'est avant les cases.

Mais pour D&D, c'est vrai sans l'être. Tu oublies le pouvoir de nuisance.

Lorsque le chef d'établissement de l'agence comptable menace le chef d'établissement de l'ER parce qu'il a été missant et qu'il a décrété la réquisition non pas de mais contre ce p'tit chou d'agent comptable (on voit que le concept de réquisition est maîtrisé également, ça fait peur, c'est encore considéré comme une attaque et non comme une solution)... et bien le chef d'établissement de l'ER en a plein le fondement.
J'ai commencé l'année avec 42 réquisitions... l'année n'est pas terminée, et le nombre a substantiellement augmenté. J'ai eu quelques refus de déférer qui nous ont foutu dans une merde sans nom vis-à-vis des fournisseurs, vis-à-vis même de la comptabilité. Je sais, en tant que SG, je devrais me foutre éperdument que la comptabilité de mon établissement ressemble à un tas de fumier, mais c'est toujours le GM qui trinque quand même. Ce n'est jamais la faute de l'AC.

Rien n'est jamais la faute de l'AC.
Même avec un audit de la DDFIP, l'AC réussit le tour de passe-passe de faire valoir que c'est la faute du GM... Ou que ses règles inventées de toutes pièces sont justifiées puisque l'auditeur n'a rien dit. En même temps, la feuille de route des auditeurs intègre rarement des règles inexistantes.

C'est tout cela qui n'est pas contrôlé du tout. Ce pouvoir de nuisance est infini... C'est aussi pour ça que les chefs d'établissement baissent les bras. Ils veulent que ça tourne et acceptent tous les excès de pouvoir des AC simplement pour ne pas avoir à les subir sur le long terme ensuite.

Xena a écrit:

J'ai commencé l'année avec 42 réquisitions...

Les réquisitions, c'est un peu comme les rejets; quand il n'y en a pas, c'est qu'il y a de la poussière sous le tapis (ou en tous cas que le GM sait avaler les couleuvres), quand il y en a trop, c'est qu'il y a un problème. Et 42, c'est qu'il y a un gros problème.

De toute façon, dans la quasi-totalité des cas, on s'adapte de part et d'autre, parce qu'on a d'autres chats à fouetter et que l'important est d'arriver à ses fins; dans les quelques autres, c'est un problème d'ego avec un rapport exécrable entre CE et AC qui n'existe pas ailleurs parce qu'il n'y a pas de rapport du tout la plupart du temps, sauf le soir du CA du Cofi.

Xena, quand tu seras SGA, y a des AC qui auront du mouron à se faire !

Cette discussion me fait penser à la question de la formation.
Lorsqu’on est bien formé, on connaît l’étendue de ses prérogatives et celles de ses principaux interlocuteurs professionnels.

Prosper19 a écrit:

Cette discussion me fait penser à la question de la formation.
Lorsqu’on est bien formé, on connaît l’étendue de ses prérogatives et celles de ses principaux interlocuteurs professionnels.

C'est ce que je me tue à dire. On ne devient pas AC en apprenant à faire clic clic dans GFC ou dans Op@le. On ne devient pas AC en apprenant par coeur la M9.6 non plus.
C'est un vrai métier avec une vraie logique, et de vrais réflexes à développer et d'autres à oublier. C'est une mue... Sauf qu'au bout on devrait avoir un papillon, pas un gremlin, et ce grâce à une vraie formation.

L'intendant zonard a écrit:

Xena, quand tu seras SGA, y a des AC qui auront du mouron à se faire !

C'est aussi pour cela que je ne serais jamais SGA. Si cela avait intéressé quelqu'un de former les AC et de les sanctionner vraiment lorsqu'ils déconnent, on n'en serait pas là. Je n'ai rien inventé, il y a certainement eu des gens avec ce même sentiment bien avant moi.

Xena a écrit:

On ne devient pas AC en apprenant à faire clic clic dans GFC ou dans Op@le. On ne devient pas AC en apprenant par coeur la M9.6 non plus.

On peut aussi dire -et peut-être encore plus- la même chose pour ce qui est des personnels de direction.
Il ne suffit pas d'avoir passé un concours et d'avoir suivi les formations de l'ESEN (enfin, l'IH machin-chose maintenant) pour devenir CE.

C'est même plus important pour eux parce que la plupart du temps ils doivent intégrer la "posture" inhérente à leur nouveau statut, qui est radicalement différente de leur ancien cadre enseignant (ou directeur en primaire -il y en a beaucoup-, ou CPE).

Les défauts des AC le sont par essence: le respect de la règle est pour eux inhérent à leur responsabilité, qu'ils mettent toujours en avant. En diminuant cette responsabilité c'est leur statut-même d'AC qui est remis en cause (d'où le discours sur la nouvelle RGP porte ouverte à tous les abus possibles). Il n'empêche que l'exercice de leur fonction est difficile, sur un chemin ardu entre le respect de la règlementation et trouver des solutions pour que tout fonctionne le mieux possible.


(on peut d'ailleurs établir une sorte de parallèle "inversé"; souvent les AC mettent en avant leur responsabilité et s'abritent derrière la règle formelle: un bon AC est un AC inflexible et orthodoxe.
Souvent, à l'inverse, les CE n'exercent pas assez leurs responsabilités et s'abritent derrière la règle informelle: un bon CE ne fait pas de vagues...).

néthou a écrit:

Xena a écrit:

On ne devient pas AC en apprenant à faire clic clic dans GFC ou dans Op@le. On ne devient pas AC en apprenant par coeur la M9.6 non plus.

On peut aussi dire -et peut-être encore plus- la même chose pour ce qui est des personnels de direction.
Il ne suffit pas d'avoir passé un concours et d'avoir suivi les formations de l'ESEN (enfin, l'IH machin-chose maintenant) pour devenir CE.

C'est même plus important pour eux parce que la plupart du temps ils doivent intégrer la "posture" inhérente à leur nouveau statut, qui est radicalement différente de leur ancien cadre enseignant (ou directeur en primaire -il y en a beaucoup-, ou CPE).

Les défauts des AC le sont par essence: le respect de la règle est pour eux inhérent à leur responsabilité, qu'ils mettent toujours en avant. En diminuant cette responsabilité c'est leur statut-même d'AC qui est remis en cause (d'où le discours sur la nouvelle RGP porte ouverte à tous les abus possibles). Il n'empêche que l'exercice de leur fonction est difficile, sur un chemin ardu entre le respect de la règlementation et trouver des solutions pour que tout fonctionne le mieux possible.


(on peut d'ailleurs établir une sorte de parallèle "inversé"; souvent les AC mettent en avant leur responsabilité et s'abritent derrière la règle formelle: un bon AC est un AC inflexible et orthodoxe.
Souvent, à l'inverse, les CE n'exercent pas assez leurs responsabilités et s'abritent derrière la règle informelle: un bon CE ne fait pas de vagues...).

Mais nous sommes encore une fois parfaitement d'accord... sauf qu'évidemment, et tu le sais, nous ne parlons pas de la même chose.
Je n'ai pas dit que le job des uns comme des autres n'était pas complexe. Mais toutes les missions le sont.
Entre le je-m'en-foutisme de certains et le despotisme des autres, et vice-versa, il y a tout un monde qui devrait être exploré par l'institution (ou la psychiatrie ) et qui pour l'instant ne l'est, à son corps défendant, que par la gestion. Un comptable qui invente des règles est tout aussi nuisible que celui qui laisse tout passer. Un chef d'établissement qui se tamponne du volet "gestion" ou du volet "comptable" ne fait pas le taf non plus. Ca, c'est clair.


Ca n'altère pas le fait que la formation à coup de stage de 5 jours, ce n'est pas de la formation non plus... Et la mue concerne effectivement toutes les missions encadrantes.

Xena a écrit:

(...) la formation à coup de stage de 5 jours, ce n'est pas de la formation non plus..

Attends t'es dure, là : cinq jours de formation sur un sujet, à l'échelle du MEN, c'est GIGANTESQUE. Moi j'ai fait des formations académiques : GFC et tout ce qu'on fait avec en deux jours, les marchés publics en six heures...

Xena a écrit:

Ca n'altère pas le fait que la formation à coup de stage de 5 jours, ce n'est pas de la formation non plus...

Mais nous sommes encore une fois parfaitement d'accord... (oui je sais, y'a un copyright...)

J'ai déjà eu souvent l'occasion de dire que le Ministère aurait dû depuis longtemps imposer une formation continue obligatoire, que ce soit pour les GM ou les AC, par exemple par modules.
Ceux qui rétorqueront qu'ils ont trop le nez dans le guidon sont les mêmes qui souvent trouvent le temps d'aller à une réunion de bassin une demi-journée.

(et je me demande même si pour certains, la raison véritable -au-delà du train-train quotidien bousculé- serait la peur de se montrer ridicule par défaut de compétence à côté d'autres collègues, raisonnement autant valable pour les gestionnaires que pour les comptables, d'ailleurs...)

Xena a écrit:

Pas vraiment. Si le refus vient de l'AC, ce qui est le cas encore dans quelques endroits, ce n'est pas un problème de case. C'est avant les cases.

Les cases sont simples :
- poursuites huissier sans réserve ;
- poursuite huissier avec réserve ;
- satd.
S'il n'y a que la case SATD de cochée, je ne vois pas comment l'AC peut s'exonérer de procéder à la SATD et réclamer un recouvrement par voie d'huissier.
En revanche, je n'ai jamais vu un ordo cocher les cases...

Un imprimé n'est qu'un outil. Rien n'empêche l'ordo de faire un courrier précis au comptable lui demandant expressément de mettre en oeuvre la SATD.

@Xena : quel pouvoir de nuisance peut avoir un Ac vis à vis d'un Er ?
L'ac contrôle et paie des  factures ou contrôle et prend en charge des recettes. En dépenses Si les pièces posées par les textes sont là, en recettes si les pièces qu'il juge utiles sont là, basta circulez y'a rien à voir.

42 réquisitions  !  Tu travailles avec la crème des adjoints gestionnaires !

néthou a écrit:

Xena a écrit:

Ca n'altère pas le fait que la formation à coup de stage de 5 jours, ce n'est pas de la formation non plus...

Mais nous sommes encore une fois parfaitement d'accord... (oui je sais, y'a un copyright...)

J'ai déjà eu souvent l'occasion de dire que le Ministère aurait dû depuis longtemps imposer une formation continue obligatoire, que ce soit pour les GM ou les AC, par exemple par modules.
Ceux qui rétorqueront qu'ils ont trop le nez dans le guidon sont les mêmes qui souvent trouvent le temps d'aller à une réunion de bassin une demi-journée.

(et je me demande même si pour certains, la raison véritable -au-delà du train-train quotidien bousculé- serait la peur de se montrer ridicule par défaut de compétence à côté d'autres collègues, raisonnement autant valable pour les gestionnaires que pour les comptables, d'ailleurs...)

Oui une formation institutionnelle avec un contenu normalisé. Idem pour les tutorats. Parce qu’il’y a aussi des formateurs qui ne sont pas à jour…

volcan a écrit:

Un imprimé n'est qu'un outil. Rien n'empêche l'ordo de faire un courrier précis au comptable lui demandant expressément de mettre en oeuvre la SATD.

En fait c'est ce que j'allais dire dans l'autre sens... Présenter à l'Ordo un formulaire où n'est écrit QUE la poursuite par huissier est tout à fait possible

Dans le cas de Volcan, la réponse est 'vous n'avez pas utilisé le formulaire requis'. ( J'ai eu ce cas aussi.)

Xena a écrit:

volcan a écrit:

Un imprimé n'est qu'un outil. Rien n'empêche l'ordo de faire un courrier précis au comptable lui demandant expressément de mettre en oeuvre la SATD.

En fait c'est ce que j'allais dire dans l'autre sens... Présenter à l'Ordo un formulaire où n'est écrit QUE la poursuite par huissier est tout à fait possible
Dans le cas de Volcan, la réponse est 'vous n'avez pas utilisé le formulaire requis'. ( J'ai eu ce cas aussi.)

Il n'y a pas de formulaire type. L'autorisation se formalise par un acte de l'ordonnateur qu'il rédige librement.

Juste ! Au besoin un gestionnaire averti se saisit de EssatédéSCO tout seul, et peut déjà produire les documents au comptable, qui devra justifier de son refus par... sa trouille ?

C'est ça. Je ne plaisante pas sur l'histoire des 'formulaires'... Volcan a l'air de penser que j'ai coulé une bielle, mais ce n'est pas moi.