Devoir d'alerte

* Nombre de messages : 181 Date d'inscription : 10/09/2008

Bonjour

L'article L313-1 du code des juridictions financière est abrogé.

Comment s'exerce maintenant notre devoir d'alerte en cas d'engagements de dépenses au delà des crédits ouverts ?

Cdt

Modérateur Nombre de messages : 20774 Date d'inscription : 15/12/2012

Cet article ne s'appliquait pas dans les EPLE car il n'y avait pas, comme pour l'Etat, de contrôle financier portant sur l'engagement des dépense, qui est une procédure formalisée.
Le nouvel article qui s'appliquera à ce cas de figure est le L.131-9 du CJF.

Le devoir d'alerte c'est le L.131-7 du même code.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Beaucoup de comptables d'EPLE l'appliquaient néanmoins.

* Nombre de messages : 181 Date d'inscription : 10/09/2008

Bonjour Volcan

Merci pour ta réponse

Il me semble que cet article 131-9 nous donne moins de marge de manœuvre pour 2 raisons :
- la nature du défaut de gestion : d'un déficit de service pour engagement en cours au delà des crédits ouverts,
- appréciation d'un seuil significatif

Concrètement, après avoir alerté le gestionnaire et l'ordonnateur on passe ensuite à la cour des comptes.....

Modérateur Nombre de messages : 20774 Date d'inscription : 15/12/2012

L'article L.131-7 indique que « dans les conditions prévues par décret, ans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131-9 » ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité. Sauf erreur le décret pas encore paru.

La situation n'est pas vraiment différente de ce qu'elle était avant 2023.

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