La lettre de la CRC
Le Président
N°/G/23/98-0160/C Noisiel, le 9 janvier 1998N° 97-1005 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Proviseur,
Dans sa séance du 5 juin 1997, la
Chambre régionale des comptes a formulé sur la gestion du lycée professionnel
du bâtiment à EVRY (91) des observations provisoires qui vous ont été adressées
le 25 juin 1997.
Vous voudrez bien trouver ci-joint
la version définitive de ces observations arrêtées par la Chambre, dans sa
séance du 13 novembre 1997, conformément à l'article L. 241-9 du Code des
juridictions financières, après examen des éléments de réponse contenus dans
votre lettre du 27 octobre 1997.
Dès la plus proche réunion du
conseil d'administration, ces observations devront lui être communiquées par
vos soins dans les conditions de forme prévues par l'article L. 241-11 du Code
des juridictions financières (*).
Après cette réunion, les
observations seront considérées comme un document administratif communicable à
toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978.
Afin de permettre à la Chambre
d'assurer la confidentialité de ce document jusqu'à la date de cette réunion,
je vous serais obligé de bien vouloir m'en faire connaître la date.
Veuillez agréer, Monsieur le
Proviseur, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1.
Jean-Louis CHARTIER
(*)Article L. 241-11, 2ème alinéa :
"Les observations définitives formulées par la Chambre régionale des
comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement
public local ou de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont communiquées
par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles font l'
objet d'une inscription à l'ordre du jour de
celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée".
Monsieur le Proviseur du lycée
professionnel du bâtiment 1, avenue de la Liberté 91024 EVRY CEDEX
OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES
par la Chambre Régionale des
Comptes d'Ile-de-France
sur la gestion du lycée
professionnel du bâtiment d'EVRY
[Exercices 1986 à 1994]
Les observations de la Chambre
régionale des comptes portent sur la comptabilisation des entrées et sorties de
matière d'oeuvre et les recettes résultant de leur utilisation.
L'attention de la Chambre a été
attirée par la différence, existant entre la valeur des stocks en début
d'exercice et les achats de matière d'oeuvre constatés au titre d'un exercice,
d'une part et la valeur, beaucoup plus faible, des stocks de fin d'exercice et
des ventes d'
objets confectionnésen cours d'exercice, d'autre part. Cette différence met, a priori, en évidence
la mise au rebut d'une quantité importante de matière d'oeuvre et la
rentabilité décroissante de l'activité des élèves.
D'autre part, les conditions de
stockage et d'utilisation de la matière d'oeuvre utilisée par le lycée
professionnel du bâtiment ne paraissaient pas conformes aux règles applicables,
ni aux principes d'une gestion économe.
1. LA FABRICATION DES
OBJETS CONFECTIONNESLa procédure relative à la
fabrication des
objets confectionnésnon suivis en stocks a été définie par l'instruction n° 83-322 du 8 septembre
1983 et reprise par l'annexe technique à la circulaire n° 88-079 parue au
Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 27 juin 1991.
Ces instructions rappellent notamment
que les travaux, devant être exécutés par les élèves dans les ateliers, doivent
préalablement à leur réalisation, donner lieu à l'établissement d'un ordre de
service sur une liasse en cinq exemplaires.
Il appartient au chef
d'établissement :
* de viser ce document dans sa
partie supérieure afin de lancer le processus de fabrication ;
* de transmettre trois exemplaires
au responsable des ateliers qui complète la partie basse en indiquant après
réalisation :
* la nature et la quantité des
matières premières utilisées, avec référence du bon de sortie des matières
premières acquises par l'établissement, le prix unitaire et le montant total
par matière première,
* l'évaluation des frais de
fabrication,
* l'évaluation du temps passé.
En outre, le responsable de la
fabrication date et signe ce bulletin de fabrication.
Enfin, il transmet deux exemplaires
au chef d'établissement et conserve le troisième.
Le chef d'établissement procède à
l'arrêté définitif du document en tenant compte des frais généraux et du coût
de la main-d'oeuvre.
Il transmet ces deux exemplaires au
gestionnaire : l'original sert de justificatif à l'ordre de recette et le
second constitue le journal des
objets
confectionnés.
Ces dispositions n'étaient pas exactement
respectées, la partie inférieure des ordres de service n'étant pas complètement
renseignée.
La Chambre a pu ainsi constater
l'absence :
* de la référence du bon de sortie
des matières premières acquises par l'établissement,
* de l'évaluation de la main-d'oeuvre,
* de la date à mentionner par le
responsable de fabrication,
* de l'arrêté définitif du document
par le chef d'établissement.
La Chambre prend note de la réponse
du chef d'établissement, indiquant sur ce point que depuis la rentrée 1997, les
professeurs déposent un ordre de service sur une liasse en cinq exemplaires,
pour se faire remettre les matériaux nécessaires à l'élaboration de leur
projet. A l'issue de la réalisation du travail, cet ordre de service est arrêté
définitivement par le chef d'établissement après application des frais de
fabrication facturés au taux de 5 %, conformément à la délibération du conseil
d'administration.
2. LE SUIVI DE LA MATIERE D'OEUVRE
La Chambre a constaté l'absence
totale de suivi des entrées et sorties de la matière d'oeuvre en cours
d'exercice. Cette matière d'oeuvre donnait seulement lieu à une évaluation des
stocks en début et fin d'exercice.
Les entrées en stocks pouvaient
certes être évaluées grâce aux factures adressées par les fournisseurs, mais
les sorties de stocks n'étaient ni justifiées au moyen d'un document écrit, ni
datées, ce qui laissait planer un doute sur le mode d'utilisation de la matière
d'oeuvre.
Dans un souci de saine gestion, il
importe qu'un contrôle de cette utilisation soit désormais mis en place.
La Chambre a pris note de la
réponse du chef d'établissement, qui précise à ce sujet que le suivi des
entrées et sorties de matière d'oeuvre sera désormais effectué par
informatique, permettant ainsi la tenue d'un inventaire permanent.
Le chef d'établissement devra
veiller à la bonne mise en application de ces récentes décisions.
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