Remboursement voyage - raison médicale

Bonjour,

Un élève n’a pas pu partir pour raison médicale avec certificat médical à l’appui.
Cout : 510 €
L’établissement a souscrit une assurance annulation, remboursement de 470 €.

Sur l’acte d’engagement est précisé :
En cas de désistement à l’initiative de la famille, les sommes encaissées par l’établissement ne seront pas remboursées à l’exception des cas de force majeure dûment justifiés.
 
Nous avons déjà eu le même cas de figure, mais l’assurance avait remboursé plus que la participation élève. De ce fait un aor pour remboursement de la somme engagé avait été saisi.
Mais ce cas de figure l’assurance est moindre.
De mon côté j’aurai remboursé le part intégral de l’élève, soit 510 €, au vu de ce qui est précisé dans notre acte d’engagement…Qu’en pensez-vous ?
 
Merci pour votre aide !

la maladie n'est pas un cas de force majeure aux yeux de la loi, mais c'est effectivement une question de bon sens comme tu l'as pressenti.
Ca ne coutera que 40 € à l'établissement. Je pense qu'il pourra s'en remettre, plus facilement qu'une famille.

En général, je précise dans l'acte d'engagement les conditions de l'assurance annulation et précise le montant de la franchise qui ne fait pas l'objet d'un remboursement.

C'est pourquoi mon acte d'engagement précisait :
"

Xena a écrit:

la maladie n'est pas un cas de force majeure aux yeux de la loi, mais c'est effectivement une question de bon sens comme tu l'as pressenti.
Ca ne coutera que 40 € à l'établissement. Je pense qu'il pourra s'en remettre, plus facilement qu'une famille.

C'est nouveau cela ? car moi, j'en étais resté à l'arrêt du 14 avril 2006 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvoi n°02-11.168):
"Mais attendu qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seul Michel Y... était en mesure de réaliser la machine et qu'il s'en était trouvé empêché par son incapacité temporaire partielle puis par la maladie ayant entraîné son décès, que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d'un cas de force majeure ;"

Merci. Je ne connaissais pas ce texte. Je répète simplement ce que j'ai appris. Et on distinguait toujours la maladie de la force majeure dans les clauses d'exception.
Du coup, il n'y a plus aucun doute quant au remboursement et c'est très bien.