Comité européen des Droits sociaux : illégalité de la règle du 1/30e indivisible

Saisi en 2017 par la CGT, le Comité européen des Droits sociaux vient de publier la décision par laquelle il donne raison à la CGT en déclarant que la règle dite du « trentième indivisible » prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a pour objet et pour effet de porter une atteinte injustifiée au droit de grève des fonctionnaires en violation de l’article 6§4 de la Charte sociale européenne.

Voir la décision ici : Confédération générale du travail (CGT) c. France, Réclamation n° 155/2017



NB : « Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes et qu’elles sont adoptées par un organe de contrôle établi par la Charte et le Protocole prévoyant le système de réclamations, les décisions du Comité européen des Droits sociaux s’imposent aux États concernés ; toutefois, elles ne sont pas exécutoires dans l’ordre juridique interne. En pratique, cela signifie que lorsque le Comité européen des Droits sociaux a constaté que la situation dans un État n’est pas en conformité avec la Charte, l’organisation qui a fait la réclamation ne peut pas exiger que la décision du Comité soit exécutée en droit interne, comme cela serait le cas d’une décision de justice de l’État concerné.

Comme les conclusions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre du système de rapports, les décisions du Comité sont déclaratoires, c’est-à-dire qu’elles disent le droit. Sur cette base, les autorités nationales sont tenues de prendre des mesures pour leur donner un effet dans le droit interne. Dans cette perspective, les juges nationaux peuvent invalider ou ignorer le droit interne si le Comité européen des Droits sociaux a dit qu’il n’est pas conforme à la Charte. » (source : site du Conseil de l'Europe)

En d'autres termes, ce n'est pas parce que la CDES a déclaré l'illégalité du trentième indivisible que ça va changer quoi que ce soit à l'état du droit en France. En tous cas tant que les juridictions françaises ne s'en seront pas emparées...

[Edit du 27/02/2023] On peut se faire une idée de la façon dont la Cour de cassation et le Conseil d'État considèrent la valeur juridique de la Charte sociale européenne à travers cet article de la Revue des droits et libertés fondamentales de 2012 : L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises, par Carole Nivard
Ça commence à être daté (déjà plus de dix ans) mais a priori, les positions de ces hautes juridictions n'ont pas bougé à ce jour.
[/Edit]