Interventions hors temps travail

Invité

Peut-on être obligé d'intervenir hors astreintes tous les matins des WE, vacances,etc.pour arrêter un éclairage non automatique sur un extérieur ?

Ordre du chef.

Merci.

Modérateur Nombre de messages : 20800 Date d'inscription : 15/12/2012

Non car cela constituerait un temps de travail établi sur 7 jours consécutifs.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Invité

Si l'ordre n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ...

Après le temps de travail est réglementé et donc on récupère.

Modérateur Nombre de messages : 20800 Date d'inscription : 15/12/2012

garde a vous a écrit:: Si l'ordre n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ...

Après le temps de travail est réglementé et donc on récupère.

Non car les intervention du WE et des vacances constituent des demi-journée de travail quelque soit la durée de l'intervention donc un travail sur 5 jours et 2 demi journées, soit 12 demi journées.
Le travail en demi-journée s'entend d'une plage de travail d'une durée inférieure à 5 heures effectuée avant ou après 12 heures.
Le repos hebdomadaire est au moins de 35 heures consécutives. Le repos quotidien est au moins de 11 heures. Donc les 35 heures consécutives ne sont pas respectées, sans parler du droit aux congés. Il y a aussi la question du coefficient multiplicateur.
Donc pour moi ordre illégal.

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Invité

Donc si je comprends bien, le chef qui exige de son gestionnaire, qu'il fasse systématiquement tous ses week-end d'astreinte (1 week-end sur 2) le tour du collège (pour vérifier qu'il n'y a pas de problème) n'est pas dans les clous non plus ?

Modérateur Nombre de messages : 20800 Date d'inscription : 15/12/2012

Stella a écrit:: Donc si je comprends bien, le chef qui exige de son gestionnaire, qu'il fasse systématiquement tous ses week-end d'astreinte (1 week-end sur 2) le tour du collège (pour vérifier qu'il n'y a pas de problème) n'est pas dans les clous non plus ?

Une astreinte n'est pas une obligation d'être sur place ni de faire le tour du bahut. Si on vous oblige à faire des rondes c'est du temps de travail, plus des astreintes. Une astreinte c'est être en mesure d'intervenir si besoin, pas systématiquement sans motif.

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Invité

Bonjour,

Sans revenir sur les réponses pertinentes de Volcan, je comprends pas bien le problème : éteindre un éclairage extérieur ? Y a pas d'horloge pour régler les plages horaires ? Sinon, ben en ces temps de sobriété énergétique, demandez à la CT de poser un système de coupure automatique... Non, parce que c'est fini le temps où y avait des personnes pour éteindre les réverbères !
quoi

Gloups a écrit:: parce que c'est fini le temps où y avait des personnes pour éteindre les réverbères !

Le lampiste.
Substantif remis au goût du jour par Le Canard, et désignant depuis celui qui trinque à la place des autres...

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

Invité

"pour arrêter un éclairage non automatique"...

Si c'est un éclairage non automatique, qui le met en service chaque soir ?

Ou comment se mettre des noeuds au cerveau alors qu'une horloge coûte moins de 100 €

Invité

Volcan a écrit:: Donc pour moi ordre illégal.

Et de nature à compromettre gravement un intérêt public ?

******* Nombre de messages : 7076 Date d'inscription : 20/06/2012

garde a vous a écrit:

Volcan a écrit:: Donc pour moi ordre illégal.

Et de nature à compromettre gravement un intérêt public ?

Cet article s'applique uniquement dans le cadre du travail, il faut déjà définir les horaires de travail pour pouvoir donner un ordre illégal et de nature... Hors du temps de travail le supérieur hiérarchique n'existe pas et vous n'êtes pas obligé de lui répondre.

Invité

Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1995, 115332, inédit au recueil Lebon.

» Pour annuler l’arrêté du 3 mai 1988 du maire de Paris prononçant une mise à pied de deux jours à l’encontre de M. X… pour son refus d’assurer la permanence du standard téléphonique entre le 21 et le 26 mars 1988, le tribunal administratif de Paris a estimé que l’ordre ainsi donné était contraire à son statut d’agent de service tel qu’il résulte d’une délibération du conseil d’administration du BUREAU D’AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS en date du 18 décembre 1981 et que la sanction infligée à M. X… pour avoir refusé de déférer à cet ordre devait être annulée ;

Considérant que tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public ; que ces deux conditions n’étaient pas réunies lorsque M. X… a refusé de se soumettre à l’ordre susmentionné ; qu’ainsi, M. X… a commis une faute en refusant de lui obéir ; que, par suite, c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 3 mai 1988 et la lettre du 27 décembre 1988 du directeur du BUREAU D’AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS décidant le déplacement d’office de M. X… en raison de refus identiques dans des périodes ultérieures ; »

Ainsi, il convient cependant de noter que l’exercice de ce droit est très encadré et qu’ une simple illégalité de la décision imposée ne suffit pas à justifier l’utilisation de ce droit.

Un bon emploi du temps incluant ces interventions et l'affaire est réglée .

Modérateur Nombre de messages : 20800 Date d'inscription : 15/12/2012

garde a vous a écrit:: Un bon emploi du temps incluant ces interventions et l'affaire est réglée .

Que non car un tel EDT s'agissant d'un agent de la collectivité devrait être communiqué à la dite CT pour avis juridique, idem transmission au rectorat pour agent de l'Etat.
Je ne doute pas que cet EDT serait retoqué, le cas échéant par le TA.
C'est d'ailleurs pourquoi les "ordres" de ce type sans généralement oraux, les chefs connaissant leur caractère excessif. Donc toujours exiger un ordre écrit précis pour faire un recours.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Invité

Volcan a écrit:: Donc toujours exiger un ordre écrit précis pour faire un recours.

Je répète, les conditions sont cumulatives il faut que l'ordre soit aussi de nature à compromettre gravement un intérêt public... est ce le cas ?

Invité

Et donc chaque chef d'établissement pourrait s'assoir allègrement sur le droit du travail pourvu que cela ne soit pas de nature à compromettre gravement un intérêt public ?

Invité

Le droit du travail n'est pas applicable en l'espèce. Je sais c'est dur ...

******* Nombre de messages : 7076 Date d'inscription : 20/06/2012

garde a vous a écrit:: Le droit du travail n'est pas applicable en l'espèce. Je sais c'est dur ...

Le droit du travail ou le statut des fonctionnaires s'applique pleinement lorsque le supérieur hiérarchique donne un ordre alors que le temps de travail hebdomadaire maximal est dépassé.

C'est bien de ce cas dont on parlait.

Invité

Ce n'est pas indiqué clairement dans le corps du message

Patte folle a écrit:: Ordre du chef.

Merci.

Un ordre est un ordre et je l'applique tant qu'il n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, tout en comprenant bien que cela est discutable et que je dois inclure cela dans mon temps de travail .

garde a vous a écrit:

Volcan a écrit:: Donc toujours exiger un ordre écrit précis pour faire un recours.

Je répète, les conditions sont cumulatives il faut que l'ordre soit aussi de nature à compromettre gravement un intérêt public... est ce le cas ?

L'un n'empêche pas l'autre et je ne crois pas que Volcan dise le contraire.

Je partage l'analyse de garde a vous : les deux conditions sont cumulatives, c'est de jurisprudence constante, et l'on doit donc obéir. Ça n'empêche pas de formuler un recours en parallèle, mais s'il manque la condition concernant la compromission grave d'un intérêt public, la désobéissance expose à des sanctions. Ou d'ailleurs, à des retenues sur traitement pour service non fait, qui ont cet avantage (pour l'administration) de ne pas être des sanctions et de pouvoir être mis en œuvre très rapidement et a priori facilement.

Mais je suis également d'accord avec Volcan : pour se protéger autant que possible contre ce genre d'abus, il faut demander une mise par écrit de l'ordre donné. Dans le meilleur des cas, ça donne à réfléchir au chef, qui abandonnera l'idée. Dans le pire des cas, ça donne le point de départ d'un recours en bonne et due forme.

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Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
Les règles de modération sur le forum.
C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero
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Invité

Pour répondre à une de vos interrogations, c'est bien parce qu'il existe un problème technique qui empêche provisoirement (?) la programmation.
Le fait d'éclairer la cour est censé dissuader les intrus.
Une personne pour allumer le soir, une autre pour éteindre le matin.
Il faut penser à retirer l'alarme et la remettre pour accéder à l'interrupteur. Y en a qui oublient...

Invité

Et c'est EN PLUS du temps de travail hebdo.
Bénévolat parce qu'on est logés.