si contrat notifié après réalisation des prestations

Bonjour, 
dans l'instruction BOFIP-GCP-22-0007 du 06/05/2022 est précisé qu'en présence d’un marché écrit, le comptable devra donc disposer, par tout moyen, de la date de notification du marché, pour s'assurer que la réalisation des prestations à payer n’est pas antérieure à la prise d’effet du contrat.
Si on nous présente une facture et que l'on constate que la réalisation des prestations à payer est antérieure à la date de notification : c'est suspension et réquisition ?

Ah, c'est donc toi l'autre collègue à avoir lu l'instruction BOFIP-GCP-22-0007 du 06/05/2022 ?!?
Je plaisante.... on doit être au moins une trentaine...

Pour moi la réponse est positive. Dans la réalité il y a que très rarement des marchés qui débutent avant leur notification. Certains débutent avant leur approbation éventuelle par le CA mais c'est une autre question.


Extraits de l'instruction pour ceux qui ne l'ont pas lu et ne sauraient donc pas de quoi on parle :

Une fois signé, le marché doit être notifié au titulaire. Il prend alors effet à la date de réception de la
notification par le titulaire.
Ainsi, un marché public écrit ne produit d’effets juridiques, et ne peut donc être exécuté par le comptable,
qu’après avoir été signé et notifié. Pour pouvoir exécuter les clauses financières d’un marché, le comptable ne doitdonc plus s’assurer de la compétence de l’acheteur public, signataire du contrat, mais doit toujours vérifier la présence sur le contrat de la signature de chaque co-contractant et de la date de notification du contrat.
Enfin, pour pouvoir contrôler la notification du marché écrit, le comptable devra disposer de la date
de notification du marché écrit conformément aux modalités précisées par l’annexe G de la liste des pièces
justificatives de la dépense. Cette date doit être communiquée au comptable étant donné, d’une part, que
l'obligation de notification du marché au titulaire concerne désormais tous les marchés publics quel que soit leur montant ou leur mode de passation et, d ‘autre part, que les marchés publics prennent effet à la date de réception par le titulaire de la notification, conformément à l'article R. 2182-4 du code de la commande publique.
S’agissant du formalisme de la notification, l’acheteur est libre de recourir à une notification orale ou écrite
pour tous les marchés publics.

En présence d’un marché écrit, le comptable devra donc disposer, par tout moyen, de la date de notification
du marché, pour s'assurer que la réalisation des prestations à payer n’est pas antérieure à la prise d’effet
du contrat.

un grand merci !

"Si on nous présente une facture et que l'on constate que la réalisation des prestations à payer est antérieure à la date de notification"...

Si la facture est inférieure à 25 000,00 € HT, le contrat écrit n'a pas d'obligation à être fourni ; et si pas de contrat écrit, logiquement pas d'obligation de fournir une notification écrite. A moins que mon interprétation soit erronée...

Calice a écrit:

"Si on nous présente une facture et que l'on constate que la réalisation des prestations à payer est antérieure à la date de notification"...

Si la facture est inférieure à 25 000,00 € HT, le contrat écrit n'a pas d'obligation à être fourni ; et si pas de contrat écrit, logiquement pas d'obligation de fournir une notification écrite. A moins que mon interprétation soit erronée...

Sauf que si la facture fait référence à un écrit : bon de commande, devis, etc... cet écrit doit obligatoirement être fourni au comptable avec la facture et ce quel que soit le montant. Ce point qui a longtemps était discuté est maintenant clairement indiqué dans le décret de 2022.
4112. Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant volontairement l'objet d'un écrit
1. Un écrit.
2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à l'écrit.
3. Mémoire ou facture et toute pièce mentionnée par l'écrit et ayant des incidences financières.