Cartes bancaires établissements

Bonjour,
Nouvellement nommée en tant qu'Agent Comptable j'ai une problématique liée aux cartes bancaires des établissements rattachés.
Chaque régisseur détient une CB adossée au compte DFT tenu par l'AC et conservée dans le coffre de leur établissement. Cette pratique est nouvelle pour moi et m'interroge : ma responsabilité étant engagée sur les dépenses qui pourraient être faites avec ces CB, la solution qui s'offre à moi est de demander la désactivation de ces cartes et d'offrir 2 alternatives aux régisseurs soit d'ouvrir un compte DFT régisseur (pour ceux qui ne l'ont pas encore fait) et d'y adosser une CB soit de se déplacer à l'agence comptable pour effectuer leur dépense sur internet avec la CB adossée au compte DFT de l'établissement et conservée dans mon coffre. Suis-je dans le vrai?
J'ai pris connaissance de dépenses payées très récemment avec la carte bancaire et qui me semblent irrégulières. Le régisseur l'a utilisée pour régler des dépenses chez un célèbre discounter à l'enseigne bleue et dans un autre magasin d'ameublement non moins célèbre et suédois ....
Ces dépenses sans ordonnancement préalable sont-elles autorisées dans le cadre de l'arrêté du 22 décembre 2017? Il ne me semble pas mais peut-être que je fais erreur.
Si elles ne sont effectivement pas régulières, la procédure à suivre est bien de demander au régisseur de verser les sommes irrégulièrement réglées avec la CB? Cette demande doit être faite par l'ordonnateur à mon initiative?
Merci d'avance pour les réponses et aides que vous voudrez bien m'apporter.

patience2017 a écrit:

Bonjour,
Nouvellement nommée en tant qu'Agent Comptable j'ai une problématique liée aux cartes bancaires des établissements rattachés.
Chaque régisseur détient une CB adossée au compte DFT tenu par l'AC et conservée dans le coffre de leur établissement. Cette pratique est nouvelle pour moi et m'interroge : ma responsabilité étant engagée sur les dépenses qui pourraient être faites avec ces CB, la solution qui s'offre à moi est de demander la désactivation de ces cartes et d'offrir 2 alternatives aux régisseurs soit d'ouvrir un compte DFT régisseur (pour ceux qui ne l'ont pas encore fait) et d'y adosser une CB soit de se déplacer à l'agence comptable pour effectuer leur dépense sur internet avec la CB adossée au compte DFT de l'établissement et conservée dans mon coffre. Suis-je dans le vrai?

Oui, un compte et une carte pour le régisseur et un compte et une carte gérées par l'AC pour l'établissement.

patience2017 a écrit:

J'ai pris connaissance de dépenses payées très récemment avec la carte bancaire et qui me semblent irrégulières. Le régisseur l'a utilisée pour régler des dépenses chez un célèbre discounter à l'enseigne bleue et dans un autre magasin d'ameublement non moins célèbre et suédois ....
Ces dépenses sans ordonnancement préalable sont-elles autorisées dans le cadre de l'arrêté du 22 décembre 2017? Il ne me semble pas mais peut-être que je fais erreur.
Si elles ne sont effectivement pas régulières, la procédure à suivre est bien de demander au régisseur de verser les sommes irrégulièrement réglées avec la CB? Cette demande doit être faite par l'ordonnateur à mon initiative?
Merci d'avance pour les réponses et aides que vous voudrez bien m'apporter.

Il faut regarder dans le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 qui ramène à l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 qui dit que peuvent être payées par l'intermédiaire d'une régie les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée. Pour moi c'est très large et donc permis. A ne pas confondre avec l'arrêté du 22 décembre 2017 qui fixe la liste des dépenses payées avant service fait.

Merci pour les éléments.
Par contre je n’ai pas été suffisamment précise. L’une des dépenses a été réglée par CB directement en magasin et non pas en ligne. Toutes les dépenses CB sont en attente au c/4721 et habituellement font l’objet d’une régularisation avec un mandat pour ordre. Je ne vois pas comment utiliser le c/543 dans ce cas de figure.

Les deux cas sont des dépenses avant ordonnancement, je ne vois pas le problème.

patience2017 a écrit:

Bonjour,
Nouvellement nommée en tant qu'Agent Comptable j'ai une problématique liée aux cartes bancaires des établissements rattachés.
Chaque régisseur détient une CB adossée au compte DFT tenu par l'AC et conservée dans le coffre de leur établissement. Cette pratique est nouvelle pour moi et m'interroge : ma responsabilité étant engagée sur les dépenses qui pourraient être faites avec ces CB, la solution qui s'offre à moi est de demander la désactivation de ces cartes et d'offrir 2 alternatives aux régisseurs soit d'ouvrir un compte DFT régisseur (pour ceux qui ne l'ont pas encore fait) et d'y adosser une CB soit de se déplacer à l'agence comptable pour effectuer leur dépense sur internet avec la CB adossée au compte DFT de l'établissement et conservée dans mon coffre. Suis-je dans le vrai?
J'ai pris connaissance de dépenses payées très récemment avec la carte bancaire et qui me semblent irrégulières. Le régisseur l'a utilisée pour régler des dépenses chez un célèbre discounter à l'enseigne bleue et dans un autre magasin d'ameublement non moins célèbre et suédois ....
Ces dépenses sans ordonnancement préalable sont-elles autorisées dans le cadre de l'arrêté du 22 décembre 2017? Il ne me semble pas mais peut-être que je fais erreur.
Si elles ne sont effectivement pas régulières, la procédure à suivre est bien de demander au régisseur de verser les sommes irrégulièrement réglées avec la CB? Cette demande doit être faite par l'ordonnateur à mon initiative?
Merci d'avance pour les réponses et aides que vous voudrez bien m'apporter.

Pourquoi ta responsabilité serait engagée par des opérations faites par les régisseurs? Si tu as donné procuration aux régisseurs pour effectuer des opérations sur le compte (avec la carte bancaire c'est indispensable) et s'il y a une régie prévoyant comme moyen de paiement la carte bancaire, c'est la responsabilité des régisseurs qui est engagée pour les dépenses.

Les dépenses de la régie sont soumises aux règles régissant les régies (textes mis à jour en 2019/2020) et de l'arrêté de création de la régie. Le contrôle du comptable portera donc en particulier sur la conformité des opérations transmises avec ces textes.

Ces cartes étaient existantes avant mon arrivée. Je suppose que mon prédécesseur a donné procuration sauf que je n’en trouve pas trace.
Ce qui m’a interpellée dans ces achats c’est que je les découvre en consultant les relevés de compte, et concernant le règlement par CB en magasin il me semblait que la règle c’est un bon de commande et un virement administratif sauf dépenses dites à caractère urgent entre autres. Peut-être que je me pose trop de question mais je suis assez frileuse avec les CB. Néanmoins je ne trouve pas cela normal que les régisseurs possèdent une CB adossée au compte DFT de leur établissement et qu’en tant qu’agent comptable responsable des opérations sur ce compte je ne sois pas tenue a minima informée des dépenses effectuées avec la dite CB.

patience2017 a écrit:

Ces cartes étaient existantes avant mon arrivée. Je suppose que mon prédécesseur a donné procuration sauf que je n’en trouve pas trace.
Ce qui m’a interpellée dans ces achats c’est que je les découvre en consultant les relevés de compte, et concernant le règlement par CB en magasin il me semblait que la règle c’est un bon de commande et un virement administratif sauf dépenses dites à caractère urgent entre autres. Peut-être que je me pose trop de question mais je suis assez frileuse avec les CB. Néanmoins je  ne trouve pas cela normal que les régisseurs possèdent une CB adossée au compte DFT de leur établissement et qu’en tant qu’agent comptable responsable des opérations sur ce compte je ne sois pas tenue a minima informée des dépenses effectuées avec la dite CB.

Pour les procurations,  il faut les refaire à chaque changement de mandataire principal donc à chaque changement d'agent comptable.

Bonjour, pour les CB cela peut devenir relativement simple.
Sur les CB trésor il y a le nom du titulaire de la carte. Si c'est le votre - la carte doit revenir dans votre coffre. Si c'est celui du prédécesseur, les cartes doivent être détruites.
Vous pouvez toujours ouvrir un compte régisseur pour chaque régie de l'agence.
En ce qui concerne la dépense, compliqué d'en juger de l'opportunité
Il convient à mon sens de faire rédiger un certificat administratif par l'ordo histoire de voir si il est bien au courant de la dépense. Dans le cas de mobilier, rappeler que ceux-ci répondent à des normes pour usage en milieu scolaire et qu'en cas de pépin la responsabilité du CE et du gestionnaire sera immanquablement recherchée
Enfin rappeler que la règle reste le mandat administratif pour les dépenses supérieures à 300 euros et que l'usage de la CB n'est pas un mode de gestion permanent de la dépense publique.

ursin a écrit:

Bonjour, pour les CB cela peut devenir relativement simple.
Sur les CB trésor il y a le nom du titulaire de la carte. Si c'est le votre - la carte doit revenir dans votre coffre. Si c'est celui du prédécesseur, les cartes doivent être détruites.
Vous pouvez toujours ouvrir un compte régisseur pour chaque régie de l'agence.
En ce qui concerne la dépense, compliqué d'en juger de l'opportunité
Il convient à mon sens de faire rédiger un certificat administratif par l'ordo histoire de voir si il est bien au courant de la dépense. Dans le cas de mobilier, rappeler que ceux-ci répondent à des normes pour usage en milieu scolaire et qu'en cas de pépin la responsabilité du CE et du gestionnaire sera immanquablement recherchée
Enfin rappeler que la règle reste le mandat administratif pour les dépenses supérieures à 300 euros et que l'usage de la CB n'est pas un mode de gestion permanent de la dépense publique.

Bonjour, ce n'est justement pas mon nom qui figure sur ces cartes ni celui de mon prédécesseur. C'est bien le nom du régisseur pour chaque établissement qui y figure. Je n'ai pas donné procuration, mon prédécesseur peut-être. Ces cartes sont dans le coffre de chacun des régisseurs, je n'ai aucune visibilité sur les dépenses sauf lorsque je les découvre sur le relevé de compte DFT. En lisant les réponses des uns et des autres je me rends compte que ces régisseurs utilisent des CB pour lesquelles j'aurais dû donner procuration...Depuis mon arrivée cette question m'interpelle et encore aujourd'hui je m'interroge sur le cadre réglementaire de ces cartes. Il me semblait que seul le nom de l'Agent Comptable pouvait apparaître sur les CB adossées au compte DFT des établissements. Je fais donc erreur. Néanmoins, je compte demander leur restitution et les détruire. Charge à chacun d'ouvrir un compte DFT régisseur (pour certains ce n'est pas encore fait) et d'y adosser une CB à leur nom.
Pour les dépenses, mon intention est bien de leur rappeler la règle élémentaire du BC et du virement administratif.
Merci pour votre aide.