indemnité de trousseau et créance

Bonjour,

Les élèves reçoivent une indemnité de trousseau en forme de bourse du t3 qui se rajoute à celle perçue pour la prise en charge des créances de cantine.

Traditionnellement, j'utilise les reliquats bourses pour solder les créances. Cependant, la collectivité m'en défend, arguant du fait que les indemnités doivent être versées à la famille et que je ne peux pas les utiliser pour solder des créances de cantine.

j'avoue que cela ne m'arrange pas. Je suis à la recherche d'un texte à leur opposer, je ne trouve rien dans la M9-6.

Quelle est votre politique dans ce genre de cas ?

Vous n'utilisez pas les avances voyages pour solder les arriérés de cantine ?

Toi tu n'as pas le droit de le faire....
Mais le comptable, oui

Les indemnités de trousseau ne concernent que l'outre-mer, ce qui réduit considérablement les personnes en capacité de te répondre et qu'il n'y ait pas de dispositions spécifiques dans la M 9.6. Par ailleurs, je ne connaissais que celle qui était versée aux étudiants.
Il semblerait que les indemnités de trousseau soient similaires aux primes de premier équipement, qui sont des primes non déductibles des frais de restauration et d'hébergement. D'où la position de la collectivité.

papin a écrit:

Bonjour,

Les élèves reçoivent une indemnité de trousseau en forme de bourse du t3 qui se rajoute à celle perçue pour la prise en charge des créances de cantine.

Traditionnellement, j'utilise les reliquats bourses pour solder les créances. Cependant, la collectivité m'en défend, arguant du fait que les indemnités doivent être versées à la famille et que je ne peux pas les utiliser pour solder des créances de cantine.

Attention avant d'utiliser les bourses pour diminuer une dette de bien vérifier que tu es dans un cas où la bourse est déductible.

Les bourses sont octroyées par l'Etat ou parfois la collectivité, pas l'EPLE qui n'est qu'un opérateur dans ce cas. D'ailleurs le service des bourses disparait avec Op@le

Du coup, on ne peut pas (sauf erreur de ma part) compenser avec des bourses.

M96 La compensation légale est un mode de règlement particulier des dettes et des créances. Elle est régie par les articles 1289 et suivants du code civil. L’article 1289 en apporte la définition suivante :
« Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés ».
Les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites.
Des obligations réciproques doivent exister entre deux mêmes personnes.
- La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce ;
- Les deux obligations doivent être liquides : elles sont certaines juridiquement et leur montant est déterminé ;
- Les deux obligations doivent être exigibles : le titulaire est en droit de contraindre le débiteur au paiement sans qu’aucun obstacle (provisoire ou définitif) ne l’en empêche. Une créance n’est pas exigible si elle est affectée d’un terme ou d’une condition, et que ce terme n’est pas atteint ou que cette condition n’est pas remplie.

papin a écrit:

j'avoue que cela ne m'arrange pas. Je suis à la recherche d'un texte à leur opposer, je ne trouve rien dans la M9-6.

Quelle est votre politique dans ce genre de cas ?

Vous n'utilisez pas les avances voyages pour solder les arriérés de cantine ?

Qu'appelles tu avance ?
Si c'est un trop-perçu, tu dois le rembourser, non ?
Un trop-perçu généré par une reconstatation n'est pas une avance.

L'agent comptable a un moyen particulièrement simple de faire de la compensation entre ces bourses non retenues et les droits constatés : il ne les verse qu'une fois reçu le règlement de la dette. C'est un peu de travail, mais comme ça ne concerne qu'une poignée de mauvais payeurs de mauvaise foi, c'est pas trop dur.