Bonjour
Dans le cadre d'un marché de denrées alimentaires, le fournisseur nous demande une actualisation des prix au 1er juillet prochain en application des dispositions du marché.
Toutefois, après vérification des calculs du fournisseur, sur certains articles, le prix proposé est égal ou inférieur au résultat donnée par la formule de révision.
Pour d'autres articles, le prix proposé est au dessus, voire très au dessus du prix obtenu en application de la formule de révision.
A l'échelle d'un lot, les écarts entre le total du lot au tarif proposé et le total du lot au tarif calculé par votre serviteur varient de -18% à +28%.

Sur la base de la circulaire du 1er ministre du 27 mars 2022, le fournisseur me demande de déroger au clauses du marché.
Je suis tenté de le renvoyer dans ses 22 et de maintenir les prix en vigueur car ladite circulaire mentionne expressément que "l'acheteur ne doit pas utiliser ces dispositions pour modifier par voie d'avenant
les clauses fixant le prix lorsque cette modification du prix n'est pas liée à une modification du périmètre, des spécifications ou des conditions d'exécution du contrat."

Qu'en pensez-vous?

féskipeumépeupeu a écrit:

Bonjour
Dans le cadre d'un marché de denrées alimentaires, le fournisseur nous demande une actualisation des prix au 1er juillet prochain en application des dispositions du marché.
Toutefois, après vérification des calculs du fournisseur, sur certains articles, le prix proposé est égal ou inférieur au résultat donnée par la formule de révision.
Pour d'autres articles, le prix proposé est au dessus, voire très au dessus du prix obtenu en application de la formule de révision.
A l'échelle d'un lot, les écarts entre le total du lot au tarif proposé et le total du lot au tarif calculé par votre serviteur varient de -18% à +28%.

Sur la base de la circulaire du 1er ministre du 27 mars 2022, le fournisseur me demande de déroger au clauses du marché.
Je suis tenté de le renvoyer dans ses 22 et de maintenir les prix en vigueur car ladite circulaire mentionne expressément que "l'acheteur ne doit pas utiliser ces dispositions pour modifier par voie d'avenant
les clauses fixant le prix lorsque cette modification du prix n'est pas liée à une modification du périmètre, des spécifications ou des conditions d'exécution du contrat."

Qu'en pensez-vous?

 Que si dans la circulaire du 27 mars il est écrit qu'on peut déroger aux modalités de fixation du prix  par avenant il faut que je retourne apprendre à lire.
Il est impossible de modifier par "avenant" un prix ou une formule de révision ou d'en ajouter une dans un marché en cours. Et si une formule de révision existe elle doit s'appliquer strictement (sans compensation entre les prix d'un lot).

Je comprends que les fournisseurs essayent, je comprends que la règlementation ne soit pas forcément adaptée à la crise actuelle. Je comprends tout mais notre job n'est pas d'adapter la réglementation aux circonstances mais de l'appliquer. Un fournisseur qui apprendrait d'un EPLE a accepté une hausse de prix en dehors du cadre contractuel initial pourrait très bien attaquer le bahut sur la base du délit de favoritisme.
Si le fournisseur ne peut fournir au prix du marché il faut résilier le marché d'un commun accord et en faire un nouveau avec une clause spécifique de révision des prix.

Bonjour,

il y a une circulaire de révision de prix ? Les fournisseurs me le demandent aussi mais, lors d'un marché, nous ne pouvons pas remettre en cause le prix s'il n'y a pas une clause dans le contrat.

Quelqu'un aurait un lien vers cette clause dérogatoire ?

Cordialement,

Circulaire du 1er ministre du 27 mars 2022
Il n'y a pas de dérogation.
Soit on a une clause de révision et on l'applique dans les limites de celle-ci, soit on en a pas et on poursuit le marché tel que défini.
Si l'économie globale du marché, le titulaire peut évoquer la théorie de l'imprévision mais il faut y aller mollo là-dessus.

bonjour
un fournisseur a envoyé au groupement l' argumentaire juridique suivant(extrait):

Nos juristes nous ont indiqués que :
 
-           La circulaire du Premier Ministre ne considère pas que les articles L. 2194-1 et R.2194-5 du Code de la commande publique sont inapplicables. Au contraire, ces dispositions légales telles qu’elles sont précisées dans le Code de la commande publique sont applicables et nous permettent de modifier par voie d’avenant les clauses fixant les prix. Par conséquent, et conformément aux articles  L2194-1, 3° et R. 2194-5 du code de la commande publique, le recours à l’avenant est juridiquement autorisé et nous vous proposons de recourir à l’avenant afin de modifier les prix au marché.
 
Cet avenant permet ainsi de modifier les conditions financières d’exécution du marché.
 
Plusieurs solutions, cumulatives ou alternatives, permettent de limiter le déséquilibre économique du marché résultant de notre situation :
 
-           La modification de la clause de révision de prix du marché (i) ; et/ou
-           La modification des prix des produits touchés par une hausse exceptionnelle (i ..........


Cela pose pas mal de questions surtout si l'on se réfère à l'article L2194-1:un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par
voie réglementaire lorsque 3:les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues.
En l'état actuel,le problème reste entier.

Goldored a écrit:

Circulaire du 1er ministre du 27 mars 2022
Il n'y a pas de dérogation.
Soit on a une clause de révision et on l'applique dans les limites de celle-ci, soit on en a pas et on poursuit le marché tel que défini.
Si l'économie globale du marché, le titulaire peut évoquer la théorie de l'imprévision mais il faut y aller mollo là-dessus.

Sauf que si un contrat est devenu trop contraignant pour le fournisseur il n'est plus en mesure de fournir des biens au prix contracté et le contrat est rompu de fait.

Si le fournisseur propose un avenant, théoriquement il faut refaire un marché mais je ne suis pas sûr que l'on retrouve les prix initiaux.

A mon sens, le contrat n'est pas rompu de fait.
Il est rompu si/parce qu'on notifie la rupture au titulaire ne pouvant plus assurer la prestation prévue.

Quant à l'usage de l'avenant, il est bien sûr possible mais gaffe, gaffe, gaffe.
Voilà une belle manip de MP : on octroie un marché à un prestataire qui a sous-évalué l'offre puis on modifie les prix par voie d'avenant quelques temps après.
Distorsion de concurrence, délit de favoritisme...

Pas impossible, mais très sensible même si le contentieux dans nos secteurs est faible. Il faut vraiment blinder l'argumentaire justifiant la modification de prix par voie d'avenant.

Le fournisseur n'a pas rompu le contrat et a assuré les livraisons.Il demande à postériori que le différentiel de prix entre les factures établies au prix marché
et le prix actuel qu'il indique(base ??)lui soit réglé sous peine de procédure contentieuse en cas de refus.

Il demande une révision a posteriori ?
Euh... Bah non.
Dans mes marchés, il y un délai pour proposer une hausse de prix qui sort de celle qui est fixée. Un délai vers le futur, pas vers le passé. Sinon c'est pas gérable !
Rien que pour rigoler, j'irai au contentieux. Je serais curieux de connaître le nom de ce joueur ! (mais pas sur le fofo, par mail seulement )

zen a écrit:

Le fournisseur n'a pas rompu le contrat et a assuré les livraisons.Il demande à postériori que le différentiel de prix entre les factures établies au prix marché
et le prix actuel qu'il indique(base ??)lui soit réglé sous peine de procédure contentieuse en cas de refus.

C'est du bluff ; aucune chance de gagner au TA pour lui. Par contre des problèmes éventuels avec le juge des comptes si tu acceptais son bluff.

Bonjour,

J'ai reçu une lettre AR du candidat retenu au marché papier 2022 qui m'indique qu'il procède à une résiliation simple du marché car il se trouve dans l'incapacité technique et économique d'assurer le marché (augmentation des prix, difficultés d'approvisionnements en pâte à bois des producteurs européens).

En tant que pouvoir adjudicateur, l'EPLE doit-t-il confirmer aussi en lettre AR la prise en compte de sa demande ? Ou l'accusé de réception n'est pas indispensable ?

Thurston Moore a écrit:

Bonjour,

J'ai reçu une lettre AR du candidat retenu au marché papier 2022 qui m'indique qu'il procède à une résiliation simple du marché car il se trouve dans l'incapacité technique et économique d'assurer le marché (augmentation des prix, difficultés d'approvisionnements en pâte à bois des producteurs européens).

En tant que pouvoir adjudicateur, l'EPLE doit-t-il confirmer aussi en lettre AR la prise en compte de sa demande ? Ou l'accusé de réception n'est pas indispensable ?

Sauf erreur, une résiliation de marché public proposée par le fournisseur doit faire l'objet d'un avenant avec signature autorisée par le CA.

Même si le marché est inférieur à 40000 € ht et malgré la délégation de signature du CA au CE ?

Thurston Moore a écrit:

Même si le marché est inférieur à 40000 € ht et malgré la délégation de signature du CA au CE ?

Cela dépend si le marché est à incidence annuelle ou pas. Par contre le seuil de 40 000 € ne joue pas dans ce cas.

Le marché est effectivement conclu pour l'année 2022.

Thurston Moore a écrit:

Le marché est effectivement conclu pour l'année 2022.

Dans ce cas je me contenterais d'un courrier signé de l'ordo envoyé en LR-AR au fournisseur acceptant la résiliation. Les deux courriers constituant l'avenant.

Je vais suivre ton conseil. Merci Volcan!

Bonsoir,



Nouveau sur ce forum, je me permets de faire relever une information non communiquée sur ce topic:

Une formule de révision de prix peut tout à fait faire l'objet d'un avenant modificatif dans l'unique cas d'une erreur matérielle rendant son application impossible (e.g, la somme des coefficients appliqués à chaque identifiant dans la formule est supérieure à "1"). J'en parle en connaissance de cause car ayant fait rédiger il y a quelques semaines un avenant sur une formule de révision paramétrique dont la somme des coefficients atteignait 1.05.

"Erreur matérielle du rédacteur", lequel ne s'en était pas aperçu ... jusqu'au jour où j'ai dû effectuer la première révision de prix de cet accord-cadre.

Cas rare mais cela peut arriver.

Pour information, le titulaire ne s'en était pas aperçu, tiens donc ! Lui aussi !!!

Point important: il convient évidemment de veiller à ce que le contrat ait été conclu sans mise en concurrence.


Pour revenir au point de départ de ce topic, je m'étonne que le premier post fait état d'une proposition tarifaire et d'une révision par formule paramétrique. A défaut d'avenant, il convient d'appliquer la formule (ce que j'aurais rétorqué au titulaire).

Enfin, SEO de ma part, la circulaire du 27 mars 2022 n'a aucun effet rétroactif. Si le contrat a été conclu antérieurement, alors le titulaire ne peut en invoquer les dispositions. Ladite directive précise bien que les nouveaux CC(A)P devront limiter l'usage des clauses de révision de prix dans les nouveaux contrats conclus à compter de cette date.

Bienvenue Titounet et merci pour ce partage

Merci Alomero 


Je me permets un petit complément à mon précédent post:


Dans le cadre d'une formule de révision de prix paramétrique indiciaire, il ne revient absolument pas au titulaire d'effectuer les calculs bien au Pouvoir Adjudicateur ("Acheteur" aujourd'hui) dont c'est le ressort. 

Malheureusement, en ces temps de crise, les PA sont potentiellement amenés à résilier un contrat en cas de clause de sauvegarde assortie à la révision de prix (clause ne limitant pas la hausse des prix mais ouvrant droit à un Pouvoir Adjudicateur de résilier un accord-cadre sans indemnité aucune versée au titulaire). Et ce, alors même que ni le titulaire ni le PA n'ont pouvoir sur les valeurs indiciaires publiées par l'INSEE notamment (si prévues au contrat), lesquelles varient fortement d'année en année depuis deux ans et demi. Et cela sans contestation possible du titulaire en cas d'application d'une clause butoir notamment. Concernant les résultats obtenus, il est normalement prévu de limiter uniquement à la clause (butoir), la hausse des lignes de prix dépassant cette dernière (e.g., la hausse des prix est limitée à 3% et parmi les articles, l'un d'entre-eux dépasse ces 3%. L'acheteur doit donc limiter la hausse de cette ligne à 3%.). L'indice des coûts liés à l'énergie (électricité) est notamment facteur de dépassement potentiel.


La circulaire du 27.III.2022 fait aussi état d'une limitation de l'usage de telles clauses (de sauvegarde notamment) dans les nouveaux contrats. Reste à en connaître la durée d'application. Comprendre in fine qu'en cas de forte hausse continue dans les mois voire années à venir, le déséquilibre financier d'un contrat peut être rompu sans action limitatrice d'un PA et, de facto, maintenant l'accord-cadre "en vie". J'ose espérer que nos instances dirigeantes ont bien cerné cette donnée, nos finances n'étant pas extensibles et les acheteurs devant théoriquement "travailler à l'économie la plus juste". Personnellement, j'en doute ...  

De rappeler que le comptable public assignataire considère une hausse de prix de 10% comme déjà substantielle. Je souhaite bon courage à tous les rédacteurs. 

Goldored a écrit:

A mon sens, le contrat n'est pas rompu de fait.
Il est rompu si/parce qu'on notifie la rupture au titulaire ne pouvant plus assurer la prestation prévue.

Quant à l'usage de l'avenant, il est bien sûr possible mais gaffe, gaffe, gaffe.
Voilà une belle manip de MP : on octroie un marché à un prestataire qui a sous-évalué l'offre puis on modifie les prix par voie d'avenant quelques temps après.
Distorsion de concurrence, délit de favoritisme...

Pas impossible, mais très sensible même si le contentieux dans nos secteurs est faible. Il faut vraiment blinder l'argumentaire justifiant la modification de prix par voie d'avenant.

D'où le rappel que le facteur "moins disant" ne peut plus être considéré comme le plus déterminant lors les CAO. Si appel d'offre avec mise en concurrence, le Pouvoir Adjudicateur peut exiger du candidat qu'il décompose ses prix ... sans pour autant évoquer ceux de ses concurrents bien évidemment.

Travailler à l'économie, c'est bien. Mais lorsque celle-ci est trop importante, cela fait prendre des risques non substantiels à l'acheteur. A mon sens ...

Citation :

Goldored a écrit:

Quant à l'usage de l'avenant, il est bien sûr possible mais gaffe, gaffe, gaffe.
Voilà une belle manip de MP : on octroie un marché à un prestataire qui a sous-évalué l'offre puis on modifie les prix par voie d'avenant quelques temps après.
Distorsion de concurrence, délit de favoritisme...

Pas impossible, mais très sensible même si le contentieux dans nos secteurs est faible. Il faut vraiment blinder l'argumentaire justifiant la modification de prix par voie d'avenant.

Il n'est pas possible de modifier un prix par voie d'avenant.
C'est- notamment ce que rappelle la DAJ dans sa fiche du 18/02/22.

volcan a écrit:

Citation :

Goldored a écrit:

Quant à l'usage de l'avenant, il est bien sûr possible mais gaffe, gaffe, gaffe.
Voilà une belle manip de MP : on octroie un marché à un prestataire qui a sous-évalué l'offre puis on modifie les prix par voie d'avenant quelques temps après.
Distorsion de concurrence, délit de favoritisme...

Pas impossible, mais très sensible même si le contentieux dans nos secteurs est faible. Il faut vraiment blinder l'argumentaire justifiant la modification de prix par voie d'avenant.

Il n'est pas possible de modifier un prix par voie d'avenant.
C'est- notamment ce que rappelle la DAJ dans sa fiche du 18/02/22.

Oui je suis d'accord ... sauf erreur matérielle empêchant sa révision (cf l'exemple que je citais plus haut). 

Encore faut-il que l'erreur soit détectée à temps, ce qui fut le cas pour moi.

Principe d'intangibilité de l'offre initiale (DRO) faisant, seule la révision permet la "mise à jour" d'un prix, dans les termes du contrat (fréquence de la révision, modalités, ... etc.) et le respect de la réglementation en vigueur bien évidemment.