Code de la Commande publique

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739

Rien de spécial nous concernant si ce n'est le recensement des marchés. Depuis le 1^er octobre 2018, doivent être publiées les données essentielles de la commande publique pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT sur le profil d’acheteur de l’entité concernée, les marchés compris entre 25 000 et 40 000 € HT pouvant faire l’objet d’une publication simplifiée de cinq données se substituant à l’obligation de publier les données essentielles. Le décret supprime l’obligation de déclaration des données de recensement qui seront intégrées dans la déclaration des données essentielles.
Pour les marchés de plus de 40 000 euros, les acheteurs verseront les données essentielles des marchés publics, non plus sur leur profil d’acheteur, mais sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) procèdera ensuite au recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur ce portail sans formalité supplémentaire de la part des acheteurs.
Pour attribuer un marché public, le décret modifie l’article R. 2152-7 du code de la commande publique afin de supprimer la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix. Désormais, si les acheteurs souhaitent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un seul critère, celui-ci devra nécessairement être le coût global à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales des offres. Cela peut concerner par exemple les coûts liés à la consommation d’énergie ou d’autres ressources, les coûts de collecte et de recyclage ou encore les coûts imputés aux externalités environnementales aux différentes étapes du cycle de vie des fournitures, services ou travaux commandés.