Bourses

Modérateur Nombre de messages : 20773 Date d'inscription : 15/12/2012

Deux confirmations SVP.
Les dernières circulaires pour les bourses de lycée et collège datent bien de 2018 ?
Pour les bourses de collège la déduction des frais SRH est obligatoire et la famille ne peut plus s'y opposer ?
Merci.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Pour moi oui aux deux questions.

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Grande Dauphine queen

* Nombre de messages : 279 Date d'inscription : 12/05/2020

Volcan, voici un document qu'on reçoit depuis 2 ans à la rentrée scolaire.
J'avoue que ça reste moyennement clair depuis...

Modérateur Nombre de messages : 20773 Date d'inscription : 15/12/2012

Odilon a écrit:: Volcan, voici un document qu'on reçoit depuis 2 ans à la rentrée scolaire.
J'avoue que ça reste moyennement clair depuis...

Merci.
Mais cette note fait référence à l’article 56 de la loi n° 2019-791 qui a modifié l’article L531-4 du code de l’Education qui ne concerne que « les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime ».

Pour les lycées l’article R531-33 du code de l’Education modifié par le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 précise : « Dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est versée aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.» ; confirmé par la circulaire n°2018-058 pour les bourses de lycée : « Les établissements procèdent au paiement après déduction des frais de pension ou de demi-pension, afin d'éviter aux familles des élèves boursiers de faire l'avance de ces frais ».

Et pour les bourses de collège la circulaire n° 2018-086 : « Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse de collège est versée après déduction du montant des frais d'hébergement et de restauration » confirme l’article D531-8 du code de l’Education : « Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.»

Ce qui semble indiquer que la famille ne peut plus demander le versement de la bourse non déduite.

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* Nombre de messages : 279 Date d'inscription : 12/05/2020

2 ans qu'on reçoit ça et on n'est pas concernés !?!

Modérateur Nombre de messages : 20773 Date d'inscription : 15/12/2012

Ben c'est ce que je comprends ...

Article L531-4

Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 56

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :
1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques.
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.

Cela concerne les établissements agricoles et maritimes....
Après j'attends l'avis d'autres collègues.

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* Nombre de messages : 279 Date d'inscription : 12/05/2020

Et le petit 1° ?
Bon, on n'y parle seulement des lycées, pas des collèges scratch

mais au moins ce n'est pas uniquement les établissements du petit 3°

C'est de plus en plus confus c't'histoire !

Modérateur Nombre de messages : 20773 Date d'inscription : 15/12/2012

Le 1° s'applique à tous les lycées mais il ne parle pas de déductibilité. Le 3° parle de non déductibilité éventuelle mais uniquement pour les lycées agricoles et maritimes.

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Non, c'est un alinéa distinct du 3°. C'est expressément disposé par la loi. Il s'applique donc à tous les établissements visés par cet article.

De toutes façons, cette non-déductibilité éventuelle ne change rien au fait que la compensation légale s'applique