inscription internat famille à l'huissier

Bonjour,

Il me semble avoir lu dans une LIJ (ou autre) qu'une famille qui contestait les frais d'internat avait eut gain de cause devant le tribunal au motif qu'ayant accepté de reprendre leur enfant à l'internat alors même qu'il les avait mis à l'huissier l'EPLE avait participé au creusement de l'endettement de cette famille et, à ce titre, ne pouvait prétendre au paiement de sa créance.

Certains se rappellent-ils de cet article et, d'une manière plus générale, quels arguments avancer pour refuser la réinscription d'une famille à l'huissier.

Bien cordialement,

J'ai pas l'article mais selon l'expérience d'un de mes collègues : son CE a été cash avec les familles en contentieux. Si elles ne réglaient pas les sommes dûes pas de réinscription en internat.
Faut un CE ferme   et ça a fonctionné.

Bon j'aide pas des masses mais c'est une piste.

Faut dire qu'il n'y a plus de places à l'internant ou que les places sont réservées aux premières années ou aux boursiers.

Déjà le refus d'inscription à l'internat est une décision contestable car souvent elle empêche la poursuite d'étude. Pour moi c'est une décision relevant de la CT, pas du CE (sauf motif de sécurité).
Ensuite c'est un acte susceptible de recours en TA qui doit être motivé.

Est-ce que ce serait pareil pour la DP qui est facultative ?

Pour ma part, que ce soit l'internat ou la demi-pension, si plus d'un an de dettes, pas de réinscription. Familles prévenues en juin. Elles paient en septembre normalement en pleurant qu'on est des monstres... Mais elles paient.

Tapenade a écrit:

Est-ce que ce serait pareil pour la DP qui est facultative ?

Le SRH est de la responsabilité de la CT et c'est elle qui définit les conditions d'accès au service, même si dans la réalité c'est l'EPLE qui détermine ces conditions. Cependant, en cas de contentieux, ce sera un point examiné par le juge.
Par ailleurs un refus d'accès au SRH est un acte administratif suceptible de recours et la jurisprudence est relativement abondante sur le sujet.

Tout cela pour dire que tout refus d'accès au SRH (internat ou DP) doit être manié avec précaution (même si la "chance" de tomber sur un procédurier est faible). Cet acte doit notamment être notifié au demandeur, motivé et comporter mention des recours.
Voilà la théorie. Après on peut le tenter à l(intimidation ; on le fait tous... mais avant de passer aux actes (refus d'accès) faut bien réfléchir.

Pourtant dans plusieurs lycées, les places à l'internat sont réservées aux étudiants en 1ère année pour les BTS et les prépas, faute de places. Mais comme c'est clair dès le début, il n'y a pas de soucis.

Le point sur lequel je suis d'accord avec Volcan est que, en cours d'année, c'est juste impossible à faire, à moins d'un conseil de discipline.
C'est la réinscription au service en début d'année qui est jouable, et c'est la seule façon que ce soit jouable. Evidemment comme toute acte administratif faisant grief, il peut être contesté... Mais comme la décision n'est pas levée tant que le TA n'a pas jugé... On reste sur de l'externat.

RETU a écrit:

Pourtant dans plusieurs lycées, les places à l'internat sont réservées aux étudiants en 1ère année pour les BTS et les prépas, faute de places. Mais comme c'est clair dès le début, il n'y a pas de soucis.

En cas de manque de capacité un règlement peut bien entendu être mis en place. Le cas échéant, en cas de contestation, le juge administratif vérifiera sa pertinence.