DBM

Y a -t-il un obstacle à faire une DBM pour vote après le 31/12 s'agissant, par exemple, d'ouvrir des crédits pour provisions pour risques ?
Merci d'avance

une DBM pour vote sur 2020 nécessite un CA sur 2020, après le 31/12 c'est un peu compliqué.
Est-ce que la DBM a été présentée en CA en 2020 ?

Dans l'absolu, comme il n'y a pas de mouvement de trésorerie, on pourrait faire une DBM pour vote après le 31/12.
je ne vois pas trop ce qui pourrait s'y opposer.

Mais début avril, avec l'obligation de faire le compte de résultat à la fin du mois, cela me semble un peu compromis


Surtout que si c'est pour faire une provision, il suffit de le faire sur l'exercice suivant.
Même si je pense , que tu voulais marquer le coup en 2020...

Le vote du CA a eu lieu la semaine dernière et un accord express des autorités permettrait de solder l'affaire rapidement mais justement une des 2 autorités s'oppose à la dm du fait qu'elle est postérieure au 31/12.
Pourtant rien vu ni dans le Code EN ni dans la M9-6 qui empêche...
Je vois même pas pourquoi les provisions pour risques font l'objet d'une dm pour vote contrairement aux amortissements...
La M9-6 dit qu'un ordo peut faire des DO à l'intérieur d'un SG or j'ai pas besoin de prendre sur le FdR pour ouvrir mes crédits mais GFC ne permet pas...

l'int.int a écrit:

L'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que la date limite pour modifier le budget est fixé dans un délai de 21 jours suivant la fin de l'exercice budgétaire

Je ne pense pas qu'il s'applique aux EPLE. En plus ce délai ne concerne que les crédits nécessaires aux opérations d'ordre.