Un client ne peut pas invoquer une circonstance de force majeure

Attention ! En matière de voyages scolaires, l'arrêt suivant pourrait avoir des conséquences non négligeables :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-21.060

Citation :

8. Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.

Certes, il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation et les voyages scolaires étant des marchés publics, ils relèvent de la juridiction du Conseil d'État, qui pourrait avoir une interprétation différente... ou pas. Il n'en reste pas moins que les voyagistes risquent de s'engouffrer dans la brèche. Plus que jamais, la prudence reste donc de mise...

L'arrêt ne concernait pas la pandémie mais une maladie survenue durant un séjour que le client jugeait comme de la force majeure pour demander un remboursement partiel.
Le juge fait référence à l'article 1218 du code civil qui dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Comme dit Dupontd les voyages scolaires sont des marchés publics qui relèvent de textes différents.
Et surtout il y a l'ordonnance du 25 mars 2020 dont je vois mal un tribunal contester la légalité et l'application ; d'autant plus que cette ordonnance vise l'article 1218 dont il est question dans le jugement cité.

Donc pour moi aucune inquiétude.