Cession

Bonjour,
Au retour des congés de Noël 2018, nous n’avions plus de téléphone.
J'appelle la société qui assure la maintenance et j’apprends qu’elle vient d’être mise en faillite.
Le nom du repreneur n’est pas encore connu.
Ne pouvant rester sans téléphone, je fais appel à un autre prestataire. L’installation est réparée pour 1600€. 
Je considère, visiblement à tort, que compte tenu du fait que je n’ai aucune information d’un repreneur, que je peux mettre en concurrence plusieurs prestataires.
J’en rencontre 3 dont le repreneur. C’est d’ailleurs celui-ci que nous retenons.
Le contrat est signé le 17/7/19.
Au printemps 2020, la société en question me réclame le paiement de la période janvier-juillet au motif qu’il y a eu cession des créances et qu’elle s’impose à nous.
J’ai l’impression d’être doublement pénalisée:
- règlement d’une prestation qui aurait dû être prise en charge dans le cadre du contrat de maintenance
-signature d’un nouveau contrat qui est bien évidemment plus cher que l’ancien
-et en plus il faudrait que je règle le contrat sur la période janv/juillet alors qu’il n’a pas pu être honoré pendant plusieurs semaines et que nous avons dû faire intervenir un autre prestataire.
Pour info, le repreneur n’a été désigné que le 22/1/19 et a priori nous n’avons pas reçu de courrier d’information.
A votre avis, y a t’il quelque chose à faire pour sortir de cette situation?
Merci pour votre réponse

humm... le problème, c'est que "en faillite", ça ne veut rien dire... la société était-elle en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Mes connaissances en droit des entreprises en difficulté commencent à être un peu rouillées, mais je crains que tu ne puisses pas grand chose... Même si la société était en liquidation, elle existait jusqu'à ce que la liquidation soit prononcée par le juge... donc le contrat continuait à courir... et dès lors qu'un repreneur a été désigné par le juge, celui-ci a repris le contrat.

Tu peux toujours aller voir du côté du code de commerce (livre VI) si tu veux creuser. Peut-être y trouveras-tu une obligation d'information des clients ?

Toujours se méfier des entreprises en redressement et en liquidation et agir avec grande prudence, c'est généralement une source infinie d'em... nuis.

Ce n'est pas seulement du droit du commerce mais du droit public, des marchés publics en l'occurence.
C'est un dossier complexe et je ne dispose pas de tous les éléments pour répondre. Mais la question est intéressante.
Pour le reste et sans avoir fait de recherche, donc par souvenir de mes études de cas de litige marchés publics, je pense que ta situation est défendable, du moins qu'on peut arriver à une transaction. En effet il n'y a pas eu d'exécution, même partielle des prestations contractuelles qui font l'objet de la créance cédée... mais pas non plus de mise en demeure de ta part.
Déjà éclaircissons le terme faillite.... après il faudra voir si l'ancien contrat est encore valable  : repreneur avec avenant de transfert, durée du-dit contrat....

Par contre ton erreur - et j'insiste pour les collègues - c'est le défaut de mise en demeure de réaliser la prestation faite par LR-AR. Dans le cas que tu indiques tu aurais du adresser ta demande au mandataire judiciaire. Si tu l'avais fait tu aurais été tranquille.

volcan a écrit:

En effet il n'y a pas eu d'exécution, même partielle des prestations contractuelles qui font l'objet de la créance cédée... mais pas non plus de mise en demeure de ta part.

Surtout, si j'ai bien compris, pas de commande ! Qu'il ait été répondu au collègue que la société ne pouvait pas intervenir, certes, mais qui le lui a dit ? Quelle trace a t-il du fait qu'il a sollicité la société et qu'elle a été défaillante ?

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

En effet il n'y a pas eu d'exécution, même partielle des prestations contractuelles qui font l'objet de la créance cédée... mais pas non plus de mise en demeure de ta part.

Surtout, si j'ai bien compris, pas de commande !  Qu'il ait été répondu au collègue que la société ne pouvait pas intervenir, certes, mais qui le lui a dit ? Quelle trace a t-il du fait qu'il a sollicité la société et qu'elle a été défaillante ?

C'est ce que j'ai dit :
"Par contre ton erreur - et j'insiste pour les collègues - c'est le défaut de mise en demeure de réaliser la prestation faite par LR-AR. Dans le cas que tu indiques tu aurais du adresser ta demande au mandataire judiciaire. Si tu l'avais fait tu aurais été tranquille".
Cela étant et en attendant des précisions sur le déroulé de la procédure, je dis que ça se négocie avec la société concernée.... surtout si elle est le titulaire du marché actuel.