Avis de S.A.T.D. sur rémunérations-A.E.D

Bonsoir,

Nous avons reçu un courrier du Trésor public de S.A.T.D. concernant la paye d'un A.E.D qui est est employé par l'établissement, nous demandant d'envoyer un chèque pour couvrir ses impayés. La paye est réalisée par un établissement mutualisateur pour toute l'académie.

Quelle est la procédure à suivre?

Merci

L'envoyer au mutualisateur.

En premier lieu demander à l,intéressé de faire un chèque que vous joindrez avec l'avis. Sinon c'est compliqué car l'employeur c'est vous pas le mutualisateur qui lui peut simplement déduire le montant de la paye... en principe.

SHEUDH a écrit:

Bonsoir,

Nous avons reçu un courrier du Trésor public de S.A.T.D. concernant la paye d'un A.E.D qui est est employé par l'établissement, nous demandant d'envoyer un chèque pour couvrir ses impayés. La paye est réalisée par un établissement mutualisateur pour toute l'académie.

Quelle est la procédure à suivre?

Merci

T'es sur qu'il est indiqué de payer par «chèque» ?

Le chèque n'est plus un moyen de paiement reconnu par la DGFIP ?

la SATD est-il bien établi au nom de l'agent comptable ? Si non, retour à l'expéditeur afin qu'il corrige.
Si oui, on accuse réception en indiquant que la saisie sera opérée à compter de la prochaine paie.
On traite la retenue sur salaire suivant la quotité saisissable et on fait un virement tous les mois jusqu'à épuisement de la dette ou réception d'une mainlevée.

rural th a écrit:

la SATD est-il bien établi au nom de l'agent comptable ? Si non, retour à l'expéditeur afin qu'il corrige.
Si oui, on accuse réception en indiquant que la saisie sera opérée à compter de la prochaine paie.
On traite la retenue sur salaire suivant la quotité saisissable et on fait un virement tous les mois jusqu'à épuisement de la dette ou réception d'une mainlevée.

Pourquoi l'agent comptable ? Ce n'est pas lui l'employeur mais l'etablissementr. Et sauf erreur c'est c'est l'ordonnateur qui décide ou pas de payer.

instruction BOFIP-GCP-18-0052 du 31/12/2018

2.4.1. Le tiers saisi est un comptable public
Les articles R. 143-2 et R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution relatifs aux saisies et cessions notifiées aux
comptables publics prévoient sous peine de nullité :
- que tout acte de saisie doit être signifié au comptable public assignataire de la dépense,
- que l’acte de saisie doit désigner précisément la créance saisie

La base c'est l' Article R143-3
le terme important c'est nullité de la procédure du SATD ce n'est pas adressée au comptable public

Merci. On apprend tous les jours grâce au forum.

Précision complémentaire : on ne décide de payer ou non,
la force du SATD est qu'il s'impose à celui qui le reçoit. L'agent comptable qui s'y opposerait verrait sa RPP engagée. L'ordo n'a rien à dire et l'agent comptable doit opérer la retenue même si elle n'est pas intégré au bulletin de paye.(mais les logiciels de paye le prévoit)

Et donc en l'espèce, quel comptable : le mutualisateur ou celui de l'EPLE employeur ? Je dirais celui de l'EPLE.

Le mutualisateur...puisque c'est lui qui paye les salaires aux intéressés, lui seul peut opéré la retenue 
Le traitement de l'intéressé ne change pas, c'est seulement le versement effectif de l'AED saisi qui sera amputé de la quotité saisissable reversée au tiers ayant émis la SATD

Il n'y pas d'opération comptable pour constater la retenue c'est le virement qui est modifié. Même quand les logiciels de paye peuvent indiqué la retenue, il reste souvent un traitement manuel pour effectuer le virement de la quotité saisissable au bon tiers (tribunaux pour des pensions alimentaires, SATD divers et variées). C'est un point de vigilance pour les comptables  même si les SI permettait souvent d'indiquer que sur tel tiers il y a une retenue en cours.

Il faut aussi savoir que si le mutualisateur arrête de payer les quotités saisissables parce qu'il n'est plus payeur du salaire , sans en aviser l'huissier, ce dernier peut demander au TI qui a prononcé la SATD de prendre une ordonnance de contrainte contre l'eple mutualisateur, en clair ça veut dire demander au TI de bloquer les comptes de l'eple pour récupérer  le reste du par l AED.

Pas tout à fait, 
1- Le compte d'un EPLE n'est pas blocable ni saisissable.
2-  le SATD est adressé à l'AC, si l'AC est défaillant sur la retenue, il est responsable directement (privilège exorbitant du comptable) et il doit payer...personnellement. D'où l'obligation d'adresser la SATD au comptable.... et ses conséquences

Comme j'en ai toujours une vingtaine en cours, j'ai une vigilance particulière pour ce type de problématique

La saisie est opérée comme une compensation du comptable entre d'une part sa dette envers le salarié, issue du mandat de salaire, et d'autre part la dette envers l'autorité qui opère la saisie (dette qui n'existe qu'en cas de présence de la première). Le comptable à saisir est donc celui qui fait le virement de salaire ; comme rural th le signale, il s'agit d'une responsabilité directe du comptable susceptible de mettre en jeu sa RPP en cas de manquement. Mais le comptable défaillant n'entraînerait pas son établissement dans sa chute.

J'insiste, le mutualisateur qui paye les salaires, des AED,  doit aviser l'huissier s'il arrête les retenues sur salaires et en donner le motif.
Expérience vécue, en  l'absence de cette information, l'huissier peut demander au TI de prendre une ordonnance de contrainte contre l'EPLE mutualisateur qui conduit à bloquer le compte de l'EPLE  mutualisateur qui est censé disposer du financement des salaires des AED. Ils ne se pose pas plus de questions....

J'ai été contacté par mon TI  suite à la demande de contrainte introduite par l'huissier, et  j'ai du informer  formellement le TI et l'huissier que l'AED avait démissionné, ce qui avait entraîné l'interruption des retenues, pour arrêter cette procédure de contrainte.

Il conviendrait de rappeler aux huissiers voire aux TI l'article 35 de la loi de finances du 8 août 1950,( la caisse et l'actif des comptes ouverts au nom des comptables publics ne peuvent pas faire l'objet de saisies-attribution et d'opposition).

Mais, effectivement, il faut être vigilant et sur la rédaction de l'accusé de réception et sur le suivi des SATD et autres oppositions (pensions alimentaires...). On averti quand on ne peut plus faire les versements notamment en fin de contrat CDD.

volcan a écrit:

Le chèque n'est plus un moyen de paiement reconnu par la DGFIP ?

Si, encore, malheureusement je dirais. Par contre nos SATD ne spécifie pas de moyen de paiement, encore moins par chèque. Nos coordonnées bancaires sont présentes incitant au virement, par défaut.

Une mention explicite de paiement par chèque me fait immédiatement penser à une régie ou une arnaque. D'où ma question, sachant qu'une régie qui envoie une SATD, c'est pas réglo.

Dans les faits, la SATD est toujours envoyé à l'employeur. Si c'est un organisme public géré par un comptable public, hors DGFiP, nos informations sont limités sur le sujet, s'il n'y a pas eu de contact précédent. Donc, faut pas s'étonner que le courrier arrive dans le bahut d'emploi et pas au mutu. Le courrier est à transmettre au mutu. Par contre, faut vérifier cette histoire de chèque, avant.